Analyse

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Le fondateur de BarakaCity a vu son association dissoute pour des allégations de liens avec l’islamisme radical, le 28 octobre 2020. MOHAMMED BADRA/EPA

 

Le projet de loi confortant le respect des principes républicains, dit également France/separatisme-religieux-islamique-judaisme-catholicisme-communautaire" target="_self">« loi séparatisme », a été voté le 16 février à l’Assemblée nationale et arrive au Sénat le 30 mars. Alors que le gouvernement a entrepris de dissoudre l’organisation d’extrême droite Génération identitaire, après avoir fait de même pour plusieurs associations soupçonnées de dérives islamistes, le monde associatif redoute une restriction de ses libertés. L’inquiétude est-elle justifiée ?

L’article 8 et la dissolution d’associations

L’article 8 du projet de loi vise à étendre les motifs de dissolution, en Conseil des ministres, d’organisations qui menacent l’ordre public. L’actuel article L 212-1 du code de sécurité intérieur vise les organisations qui prennent les armes, s’organisent en milice, mènent à des actes de terrorisme ou encore provoquent la haine envers des personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

→ CONTEXTE. France/Dissolution-Generation-identitaire-decision-quinze-jours-2021-02-14-1201140660" target="_self">Dissolution de Génération identitaire, une décision sous quinze jours

La nouvelle rédaction compléterait ces motifs en ajoutant notamment l’atteinte à l’intégrité du territoire national ou la haine envers des personnes en raison « de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ».

La crainte d’une responsabilité trop lourde

La loi élargit son périmètre mais ne vise, selon la majorité, qu’une infime minorité d’organisations, les plus dangereuses. Reste que, sur cet article 8, l’inquiétude vient surtout d’un autre alinéa qui rend imputable à une association des agissements « commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité, ou directement liés aux activités de l’association ».

Frédérique Pfrunder,déléguée générale, du Mouvement associatif (qui représente 700 000 associations), souligne la responsabilité qu’une telle mesure fait peser sur de grandes organisations, comptant des milliers de membres.

Pour rassurer, le gouvernement a prévu des garde-fous. Ainsi les dirigeants d’organisations ne peuvent être mis en cause que s’ils ont été « informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».

Auditionnée à l’Assemblée, la Défenseure des droits, Claire Hédon, estime toutefois que cet article « s’apparente à un renversement de la charge de la preuve »et « paraît excessif ». En effet, poursuit-elle, « les dirigeants d’association, même de bonne foi, peuvent légitimement éprouver des difficultés à identifier des agissements répréhensibles, d’autant que leurs moyens sont souvent limités ».

L’article 6 et le contrôle des associations subventionnées

La très grande majorité des associations ont, en réalité, peu à craindre de l’article 8. Mais peut-être davantage de l’article 6, qui souhaite étendre le contrôle sur celles qui reçoivent des aides publiques. Le projet de loi introduit ainsi un « contrat d’engagement républicain » dont la signature impliquera le respect « des principes de liberté, d’égalité, de fraternité », la « dignité de la personne humaine » ainsi que « l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. »

Point clé : les autorités locales ou administratives qui auraient accordé une subvention à une association ne respectant pas ce contrat seront tenues de la supprimer ou d’en demander le remboursement.

La majorité rappelle qu’en l’état actuel du droit, les collectivités publiques ne peuvent déjà subventionner que des activités présentant « un intérêt public ». Et selon la jurisprudence, cette condition renvoie au respect de certains principes fondamentaux.

Seul l’octroi de subventions serait limité

Pour le gouvernement, une telle mesure ne remet pas en cause le droit d’association mais conditionne l’octroi d’une subvention. Durant l’examen du texte, les ministres et les rapporteurs ont souligné que les organisations qui pratiquent la désobéissance civile ou un activisme illégal (s’enchaîner à des grilles, placer des caméras dans des sites privés, etc.) ne sont pas concernés car elles ne vivent pas de l’argent public, selon eux, mais des dons des militants.

Un argument qui ne convainc pas le Mouvement associatif. « Les associations ont aussi pour mission d’interpeller la société, rappelle Frédérique Pfrunder. Elles peuvent parfois être amenées à transgresser la loi et en assument la responsabilité au risque de devoir en répondre devant la justice. Remettre en cause ce travail d’interpellation pose une grave question démocratique. »L’introduction de ce contrat d’engagement ouvre selon elle la porte à beaucoup d’insécurité.

Le risque d’une interprétation trop large

Les petites associations qui reçoivent une aide d’une municipalité risquent en outre de se retrouver otages d’enjeux politiques ou d’intérêts locaux car cette notion de respect d’un « contrat » servira de base à des recours devant le juge administratif pour contester une subvention.

En séance, le député François Pupponi (Modem) s’est inquiété que l’article ne serve de prétexte à un élu pour refuser une aide à une association confessionnelle. Alexis Corbière (LFI) s’inquiète pour des associations de quartiers, citant l’exemple de la pratique du rap.

Lors de son audition, Claire Hédon a critiqué le caractère « incertain » du « contenu » et de « l’interprétation » qui pourra être faite des principes mentionnés. Le projet de loi renvoie en effet à un décret pour expliciter les termes du contrat d’engagement. Un avant-projet de décret a fait réagir en séance le député Charles de Courson (Libertés et Territoires) qui s’est inquiété du flou d’un texte demandant aux associations de s’abstenir de tout « prosélytisme abusif ».