Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 5
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ MENTALE ET LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
Le sous-alinéa 36(2)e)(ii) de la Loi sur la santé mentale est modifié par substitution, à « risque grave et immédiat d'atteinte », de « risque d'atteinte grave ».
Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
L'alinéa 22(2)b) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié :
a) dans la version française du sous-alinéa (i), par substitution, à « le risque d'effets néfastes sur la santé ou », de « un risque d'atteinte à la santé ou à »;
b) par substitution, au sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii) soit un risque d'atteinte grave à la santé ou à la sécurité du particulier que les renseignements concernent ou d'une autre personne ou à la santé ou à la sécurité publiques;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.