Première session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 7

LOI ABROGEANT LA LOI SUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR PUBLIC (APPELS D'OFFRES)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation

1   La Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres), c. 18 des L.M. 2021, est abrogée.

Entrée en vigueur

2   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.