Première session, quarante-troisième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 19
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. D104 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans la définition de « perte totale », par adjonction, après « automobile », de « ou remorque lourde »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« remorque lourde » Remorque dont le PNBV est de 4 500 kg ou plus. ("heavy trailer")
2(2) Le paragraphe 1(2) est modifié par adjonction de « « PNBV » ».
3(1) Le paragraphe 46(1) est modifié par substitution, à « irréparable », de « ou d'une remorque lourde déclarés irréparables ».
3(2) Le paragraphe 46(2) est modifié par substitution, à « irréparable », de « ou d'une remorque lourde déclarés irréparables ».
4(1) Le paragraphe 47(1) est remplacé par ce qui suit :
Annulation de l'immatriculation — véhicules réparables
47(1) Le registraire annule la carte ou le permis d'immatriculation d'un véhicule automobile ou d'une remorque lourde déclarés réparables au plus tard 30 jours après qu'ils soient déclarés perte totale, à moins qu'une carte ou un permis d'immatriculation de remplacement ne soient délivrés pour le véhicule pendant cette période en vertu du paragraphe (2).
4(2) Le paragraphe 47(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « réparable », de « ou d'une remorque lourde déclarés réparables »;
b) dans l'alinéa b), par suppression de « automobile ».
4(3) Le paragraphe 47(3) est modifié par substitution, à « réparable », de « ou d'une remorque lourde déclarés réparables ».
4(4) Le paragraphe 47(4) est modifié par suppression de « automobile ».
4(5) Le paragraphe 47(5) est modifié par substitution, à « automobiles qui redeviennent », de « qui sont de nouveau déclarés ».
5 Le paragraphe 64(3) est modifié par substitution, à « qui a été déclaré réparable sauf s'il a été réparé et s'il est conduit », de « ou une remorque lourde déclarés réparables sauf s'ils ont été réparés et s'ils sont conduits ».
6 Le paragraphe 65(3) est modifié par substitution, à « qui a été déclaré réparable sauf si celui-ci a été réparé et est conduit », de « ou une remorque lourde déclarés réparables sauf s'ils ont été réparés et s'ils sont conduits ».
7 L'intertitre qui précède l'article 67 est modifié par adjonction, à la fin, de « — VÉHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES LOURDES ».
8(1) Le paragraphe 67(1) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « un véhicule automobile perte totale », de « perte totale un véhicule automobile ou une remorque lourde »;
b) dans l'alinéa b), à « d'indiquer si le véhicule est », de « d'y indiquer si le véhicule est déclaré ».
8(2) Le paragraphe 67(2) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « qui a été déclaré », de « ou d'une remorque lourde qui ont été déclarés »;
b) dans l'alinéa a), à « irréparable », de « irréparables »;
c) dans l'alinéa b), à « réparable », de « réparables ».
8(3) Le paragraphe 67(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « irreparable motor vehicle », de « irreparable vehicle ».
8(4) Il est ajouté, après le paragraphe 67(3), ce qui suit :
Remorquage des remorques lourdes irréparables
67(3.1) Il est interdit de remorquer sur la route une remorque lourde déclarée irréparable.
8(5) Le passage introductif du paragraphe 67(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « salvageable motor vehicle », de « salvageable vehicle ».
8(6) Il est ajouté, après le paragraphe 67(4), ce qui suit :
Remorquage des remorques lourdes réparables
67(4.1) Il est interdit de remorquer sur la route une remorque lourde qui a été déclarée réparable sauf si elle a été réparée et si elle est conduite dans le cadre d'un essai sur route conformément aux règlements.
9 Le sous-alinéa 68(1)c)(i) est modifié par substitution, à « automobile », de « déclaré ».
10 Le paragraphe 123(1) est modifié :
a) dans l'alinéa dd) :
(i) par substitution, à « est déclaré », de « ou une remorque lourde sont déclarés »,
(ii) par adjonction, avant « cesse », de « ou une remorque lourde »;
b) par substitution, à l'alinéa ee), de ce qui suit :
ee) déterminer les circonstances dans lesquelles un véhicule automobile ou une remorque lourde qui sont devenus perte totale sont déclarés irréparables ou réparables et les circonstances dans lesquelles un véhicule automobile ou une remorque lourde qui sont déclarés réparables cessent de l'être;
c) dans l'alinéa ff), par substitution, à « est déclaré une », de « ou une remorque lourde sont déclarés »;
d) dans l'alinéa gg), par substitution, à « de toute classe de véhicules automobiles qui sont déclarés réparables », de « remorques lourdes déclarés réparables, ou de toute classe de tels véhicules »;
e) dans l'alinéa hh), par substitution, à « et 67(4) », de « , 67(4) et 67(4.1) »;
f) dans l'alinéa ii), par substitution, à « qui est endommagé ou en mauvais état puisse le déclarer irréparable ou réparable et prévoir l'application des dispositions de la présente loi et des règlements au véhicule », de « ou d'une remorque lourde endommagés ou en mauvais état puisse déclarer le véhicule irréparable ou réparable et prévoir l'application des dispositions de la présente loi et des règlements à de tels véhicules ».
11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.