Cinquième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 45
LOI CORRECTIVE DE 2011
| Note explicative |
TABLE DES MATIÈRES
1 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire
2 Loi sur les sociétés agricoles
3 Loi sur les maladies des animaux
4 Loi sur les archives et la tenue de dossiers
5 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
6 Charte de la ville de Winnipeg
7 Loi sur les contrats à terme de marchandises
8 Loi sur la protection du consommateur
9 Loi sur les caisses populaires et les credit unions
10 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
12 Loi sur le financement des campagnes électorales
13 Loi sur les espèces en voie de disparition
14 Loi sur la preuve au Manitoba
15 Loi modifiant la Loi sur les forêts
16 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
17 Loi sur la Commission de régie du jeu
18 Loi sur les appareils auditifs
19 Loi modifiant le Code de la route
22 Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba
23 Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs
24 Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration
25 Loi sur la mise en valeur des terres agricoles
26 Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
27 Loi sur l'Assemblée législative
28 Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
30 Loi constituant en corporation «The Mennonite Educational Society of Manitoba»
32 Loi sur les courtiers d'hypothèques
34 Loi sur l'évaluation municipale
36 Loi sur les prestations de pension
37 Loi sur les renseignements médicaux personnels
38 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
39 Loi sur les services de police
40 Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité
41 Loi sur l'inscription des psychologues
42 Loi sur les écoles publiques
44 Loi sur la location à usage d'habitation
45 Loi sur les valeurs mobilières
46 Loi constituant en corporation le «Southwood Golf and Country Club»
48 Loi sur le développement durable
49 Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes
50 Loi sur la pension de retraite des enseignants
51 Déclaration des droits des victimes
52 Loi sur les statistiques de l'état civil
53 Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.
L'alinéa a) de la définition d'« élève » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est modifié par substitution, à « Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle », de « Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ».
LOI SUR LES SOCIÉTÉS AGRICOLES
Modification du c. A30 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 15(2) de la Loi sur les sociétés agricoles est remplacé par ce qui suit :
La société :
a) dépose ses fonds dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union dont les dépôts sont assurés ou garantis :
(i) soit par la Société d'assurance-dépôts du Canada constituée en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada,
(ii) soit par la Société d'assurance-dépôts du Manitoba prorogée en vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions;
b) ne se sert des fonds qu'elle place, le cas échéant, que pour effectuer des placements assurés ou garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou la Société d'assurance-dépôts du Manitoba.
LOI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX
Modification du c. A85 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 11(1) de la Loi sur les maladies des animaux est modifié par substitution, à « Loi sur la protection de l'environnement », de « Loi sur l'environnement ».
LOI SUR LES ARCHIVES ET LA TENUE DE DOSSIERS
Modification du c. 33 des L.M. 2001
Le présent article modifie la Loi sur les archives et la tenue de dossiers, c. 33 des L.M. 2001.
L'article 11 est modifié par substitution, à « vérificateur provincial », de « vérificateur général ».
L'article 34 est abrogé.
LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES NOMS COMMERCIAUX
Modification du c. B110 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.
L'article 1 est modifié :
a) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« formule approuvée » Formule que le directeur approuve ou qu'il juge acceptable. ("approved form")
b) dans la version française de la définition de « personne », par substitution, à « d'une propriété unique », de « d'une entreprise individuelle ».
Le paragraphe 2(1) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa c), par substitution, à « , signée par elle, qui fournit les renseignements exigés par les règlements », de « signée par elle, au moyen de la formule approuvée ».
Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « selon la formule prescrite », de « au moyen de la formule approuvée ».
Le paragraphe 5(2) est modifié par substitution, à « prévue par les règlements », de « au moyen de la formule approuvée ».
Le paragraphe 5(3) est modifié par substitution, à « selon la formule prescrite », de « au moyen de la formule approuvée ».
L'article 6 est modifié par substitution, à « prescrits par les règlements », de « que requiert le directeur ».
Le passage introductif des paragraphes 8.1(1) et (2) est modifié par substitution, à « en la forme que le directeur juge acceptable », de « au moyen de la formule approuvée ».
Il est ajouté, après l'article 20, ce qui suit :
Forme et contenu des documents
Le directeur peut :
a) approuver la forme et le contenu des documents qui doivent être déposés auprès de lui ou lui être envoyés en vertu de la présente loi ou des règlements;
b) approuver la forme et le contenu des documents qu'il doit délivrer, publier ou remettre en vertu de la présente loi ou des règlements;
c) exiger la fourniture de renseignements ou de documents supplémentaires lorsque des documents sont déposés auprès de lui ou lui sont envoyés;
d) indiquer le nombre d'originaux ou de copies qui doivent être déposés, envoyés, remis ou délivrés.
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
Modification du c. 39 des L.M. 2002
L'intertitre qui précède le paragraphe 176(1) de la version française de la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002, est modifié par substitution, à « AGENTS SPÉCIAUX », de « AGENTS DE POLICE SPÉCIAUX ».
LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES
Modification du c. C152 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les contrats à terme de marchandises.
L'alinéa a) de la définition de « delivery » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the the », de « the ».
Le paragraphe 19(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « make make », de « make ».
Le paragraphe 73(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Evidence Act », de « The Manitoba Evidence Act ».
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la protection du consommateur.
Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans la version anglaise, par suppression de la définition de « bureau »;
b) dans la version anglaise de la définition de « director », par substitution, à « bureau », de « office »;
c) par substitution, à la définition d'« Office », de ce qui suit :
« Office » L'Office de la protection du consommateur maintenu par l'article 70. ("office")
L'intertitre de la partie IX de la version anglaise est modifié par substitution, à « CONSUMERS' BUREAU », de « CONSUMER PROTECTION OFFICE ».
L'article 70 est remplacé par ce qui suit :
Est maintenu l'Office de la protection du consommateur.
Le titre et le texte des dispositions de la version anglaise indiquées ci-après sont modifiés par substitution, à « bureau », de « office » :
a) l'article 71;
b) l'alinéa 105d);
c) l'article 106.
LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS
Modification du c. C301 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les caisses populaires et les credit unions.
Le paragraphe 1(1) de la version française est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« send » Version anglaise seulement
Le paragraphe 223(2) de la version française est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « ou administratives, », de « ou administratives : »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « visé au paragraphe (1), », de « visé au paragraphe (1); »;
c) dans l'alinéa b), par substitution, à « mobilières, ou », de « mobilières; ».
LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL
Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
Le passage introductif du paragraphe 19(1) de la version française de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel est modifié par substitution, à « dès qu'une requête en vue de l'obtention d'une », de « sur requête présentée après qu'une ».
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DES TERRES TRADITIONNELLES SITUÉES DU CÔTÉ EST ET LES ZONES PROTÉGÉES SPÉCIALES
Modification du c. E3 de la C.P.L.M.
L'alinéa 7(2)b) de la version anglaise de la Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales est modifié par substitution, à « force », de « effect ».
LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
Modification du c. E32 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur le financement des campagnes électorales.
L'article 6 de la version anglaise est modifié par suppression de « and » à la fin de l'alinéa g) et par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa h).
L'alinéa 73(1)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « advertisng », de « advertising ».
LOI SUR LES ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION
Modification du c. E111 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les espèces en voie de disparition.
Le paragraphe 13(3) est modifié :
a) dans le sous-alinéa a)(iii), par substitution, à « au paragraphe (2) », de « à l'alinéa (2)a) »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, à la fin, de « et de 10 000 $, dans le cas d'une infraction prévue à l'alinéa (2)b) ».
LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA
Modification du c. E150 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la preuve au Manitoba.
L'alinéa 64(4)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « sigature », de « signature ».
L'article 65 est modifié par substitution, à « et d'au plus », de « mais d'au plus ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES FORÊTS
Modification du c. 5 des L.M. 2009
Le paragraphe 30(6) de la version anglaise de la Loi modifiant la Loi sur les forêts, c. 5 des L.M. 2009, est modifié par substitution, à « enter into », de « entered into ».
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Modification du c. F175 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
L'alinéa 4k) est modifié par substitution, à « Société d'assurance-dépôts des caisses populaires », de « Société d'assurance-dépôts du Manitoba ».
L'alinéa 28(1)d) de la version anglaise est modifié par suppression de « or » à la fin.
Le titre de l'article 54 est modifié par suppression de « relative ».
Le paragraphe 66.7(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « part or a record », de « part of a record ».
L'alinéa 83(2)c) de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin, de « and ».
L'alinéa 85(1)e) de la version anglaise est modifié par substitution, à « section », de « subsection ».
LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DU JEU
Modification du c. G5 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la Commission de régie du jeu.
Le paragraphe 35(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « on the appeal », de « on the appeal. ».
L'alinéa 43g.2) est modifié par substitution, à « de l'article 57.2 ou 57.3 », de « de la partie 8.1 ou 11 ».
LOI SUR LES APPAREILS AUDITIFS
Modification du c. H38 de la C.P.L.M.
L'article 1 de la Loi sur les appareils auditifs est modifié :
a) par suppression de la définition d'« Office de protection du consommateur »;
b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« Office de la protection du consommateur » L'Office de la protection du consommateur maintenu sous le régime de la Loi sur la protection du consommateur. ("Consumer Protection Office")
c) dans la version anglaise de la définition de « director », par substitution, à « Consumers' Bureau », de « Consumer Protection Office ».
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Modification du c. 40 des L.M. 2002 (abrogation de modifications non proclamées)
L'alinéa 37e) et l'article 40 de la Loi modifiant le Code de la route, c. 40 des L.M. 2002, sont abrogés.
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (CONTRE-MESURES VISANT LES PERSONNES AYANT CONDUIT AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES ET D'AUTRES CONTREVENANTS)
Modification du c. 56 des L.M. 2005 (abrogation d'une modification non proclamée)
L'article 2 de la Loi modifiant le Code de la route (contre-mesures visant les personnes ayant conduit avec les facultés affaiblies et d'autres contrevenants), c. 56 des L.M. 2005, est abrogé.
LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
Le paragraphe 15.1(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « subsdiary », de « subsidiary ».
Le paragraphe 33(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « notes,bonds », de « notes, bonds ».
LOI SUR L'INSTITUT DES DÉCORATEURS INTÉRIEURS PROFESSIONNELS DU MANITOBA
Modification du c. I57 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 42(4) de la version anglaise de la Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba est modifié par substitution, à « the The », de « The ».
LOI SUR LES CORPORATIONS À CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS
Modification du c. L12 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 15.3(3) de la version française de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « est réputé », de « est réputée ».
LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'IMMIGRATION
Modification du c. L20 de la C.P.L.M.
L'article 8 de la version anglaise de la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration est modifié par substitution, à « the the », de « the ».
LOI SUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES AGRICOLES
Modification du c. L50 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 6(1) de la version anglaise de la Loi sur la mise en valeur des terres agricoles est modifié par substitution, à « the the », de « the ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA
Modification du c. L105 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 17.1(2) de la version française de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est modifié par substitution, à « le domicile élu de la Société », de « l'adresse de la Société aux fins de signification ».
LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
Le sous-alinéa 52.6.1(1)a)(i) est modifié par substitution, à « au cours de la période », de « pour la période ».
Le paragraphe 52.23(3.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « (ii) on billboards », de « (iii) on billboards ».
LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Modification du c. L114 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 9(1) de la version anglaise de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative est modifié par substitution, à « appropiate », de « appropriate ».
LOI SUR LE MARIAGE
Modification du c. M50 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur le mariage.
L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« formule approuvée » Formule que le directeur approuve ou qu'il juge acceptable. ("approved form")
Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « en la forme prescrite », de « au moyen de la formule approuvée ».
L'alinéa 8(1)a) est modifié par suppression du passage qui suit « sous la signature du directeur ».
Le paragraphe 8(5) est modifié par substitution, au passage qui suit « certificat de publication ou de dispense », de « indiquant le titre officiel du signataire. Le certificat est établi au moyen de la formule approuvée. ».
Le paragraphe 9(3) est modifié par substitution, à « prévue en vertu de », de « visée par ».
Le passage introductif du paragraphe 21(1) est modifié par suppression de « en la forme pouvant être prescrite aux règlements, y ».
Le paragraphe 21(3) est modifié par substitution, à « peut être établie selon la forme prescrite aux règlements. Elle est faite devant l'administrateur ou », de « est faite devant l'administrateur ou, ».
L'alinéa 33b) est abrogé.
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE MENNONITE EDUCATIONAL SOCIETY OF MANITOBA »
Abrogation du c. 106 des L.R.M. 1990
La Loi constituant en corporation « The Mennonite Educational Society of Manitoba », c. 106 des L.R.M. 1990, est abrogée.
LOI SUR LES HYPOTHÈQUES
Modification du c. M200 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les hypothèques.
L'article 29 est modifié :
a) dans la version anglaise, par suppression de la définition de « Consumers' Bureau »;
b) par substitution, à la définition d'« Office de la protection du consommateur », de ce qui suit :
« Office de la protection du consommateur » L'Office de la protection du consommateur maintenu sous le régime de la Loi sur la protection du consommateur. ("Consumer Protection Office")
L'article 35 de la version anglaise est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Consumers' Bureau », de « Consumer Protection Office »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « Consumers' Bureau », de « Consumer Protection Office ».
L'article 37 de la version anglaise est modifié par substitution, à « Consumers' Bureau », de « Consumer Protection Office ».
LOI SUR LES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES
Modification du c. M210 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les courtiers d'hypothèques.
L'alinéa 2(1)b) de la version française est modifié par substitution, à « les règlements l'ordonnance », de « les règlements ou l'ordonnance ».
L'alinéa 3(1)d) est modifié par suppression du passage qui suit « Loi sur les caisses populaires et les credit unions ».
Il est ajouté, après l'alinéa 3(1)d), ce qui suit :
d.1) la Credit Union Central of Manitoba Limited;
L'alinéa 15(1)b) de la version française est modifié par substitution, à « d'une corporation », de « d'une personne morale ».
Le paragraphe 45(1) de la version française est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d) :
a) par substitution, à « est constitué en corporation », de « est une personne morale »;
b) par substitution, à « la corporation », de « la personne morale ».
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 335(5) de la Loi sur les municipalités est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) aux biens-fonds visés par l'alinéa 22(1)q) de la Loi sur l'évaluation municipale.
LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE
Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
L'alinéa b) de la définition de « council » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « commitee », de « committee ».
Le sous-alinéa 21a)(v) est abrogé.
Le paragraphe 22(1) est modifié :
a) dans l'alinéa c.1), par adjonction, après « et au nord », de « par la rue Emily et »;
b) par adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit :
q) ils sont utilisés ou occupés par la Fort Whyte Foundation Inc. et constituent le lot 2, plan no 18023 du B.T.F.W., dans les lots non riverains 6 à 17 de la paroisse de Saint-Charles.
LOI SUR L'OMBUDSMAN
Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 23(2) de la version française de la Loi sur l'ombudsman est modifié :
a) par substitution, à « Lorsqu'au cours », de « Lorsqu'il est convaincu, au cours »;
b) par suppression de « l'ombudsman doit renoncer à l'enquête s'il est convaincu »;
c) par adjonction, après « déraisonnable », de « , l'ombudsman n'effectue aucune autre enquête ».
LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION
Modification du c. P32 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les prestations de pension.
La définition de « période d'emploi continu » figurant au paragraphe 1(1) de la version française est modifiée par substitution, à « d'intérruption », de « d'interruption ».
Le paragraphe 8(3) de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa c), par substitution, à « à la place, », de « à la place »;
b) dans l'alinéa d), par substitution, à « les fonctions, », de « les fonctions ».
Le paragraphe 21(13.1) de la version française est modifié par substitution, à « à un régime de prestations de retraite réglementaire, notamment à un régime d'épargne-retraite », de « à un régime réglementaire, notamment à un régime de prestations de retraite ».
L'alinéa 21(20)d) de la version française est modifié par substitution, à « qui a été employée à ce titre », de « qui n'a pas été employée à ce titre ».
Le passage introductif de l'article 31.1 de la version française est modifié par suppression de « celui-ci ».
L'alinéa 37f) de la version française est modifié par substitution, à « l'admissiblité », de « l'admissibilité ».
LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS
Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les renseignements médicaux personnels.
L'alinéa 14(2)c.1) de la version anglaise
est modifié par suppression de « or » à la fin.
Le titre de l'article 33 est modifié par suppression de « relative ».
LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS
Modification du c. P35 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 31(5) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « paragraphe 28(4) », de « paragraphe 29(4) ».
LOI SUR LES SERVICES DE POLICE
Modification du c. 32 des L.M. 2009
Le paragraphe 93(3) de la version anglaise de la Loi sur les services de police, c. 32 des L.M. 2009, est modifié par substitution, à « subsections 178(2) and (4) », de « subsections 78(2) and (4) ».
LOI SUR LES DÉTECTIVES PRIVÉS ET LES GARDIENS DE SÉCURITÉ
Modification du c. P132 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité.
L'alinéa a) de la version française de la définition de « détective privé » figurant à l'article 1 est modifié par substitution, à « au caractère », de « à la réputation ».
L'article 10 de la version française est modifié par substitution, à « au caractère », de « à la réputation ».
L'alinéa 39a) de la version anglaise est modifié par suppression de « or » à la fin.
LOI SUR L'INSCRIPTION DES PSYCHOLOGUES
Modification du c. P190 de la C.P.L.M.
Le titre du paragraphe 6(1) de la version française de la Loi sur l'inscription des psychologues est modifié par substitution, à « administratif », de « administratifs ».
LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 41.1(1) de la version française de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « présent article », de « présent article, ».
LOI SUR LES BIENS RÉELS
Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
L'alinéa 93b) de la version anglaise de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « the the », de « the ».
LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
La définition de « coopérative de logement » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifiée par substitution, à « paragraphe 1(2) », de « paragraphe 4(1) ».
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
Modification du c. S50 de la C.P.L.M.
L'alinéa 21.1(1)c) de la version anglaise de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par substitution, à « The Mortgage Dealers Act », de « The Mortgage Brokers Act ».
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE « SOUTHWOOD GOLF AND COUNTRY CLUB »
Modification du c. 188 des L.R.M. 1990
Le titre de la version anglaise de l'article 9 de la Loi constituant en corporation le « Southwood Golf and Country Club », c. 188 des L.R.M. 1990, est modifié par substitution, à « Equitities », de « Equities ».
LOI SUR L'ARPENTAGE
Modification du c. S240 de la C.P.L.M.
L'article 16 de la version française de la Loi sur l'arpentage est modifié par substitution, à « La ministre », de « Le ministre ».
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Modification du c. S270 de la C.P.L.M.
L'alinéa 7(1)b) de la Loi sur le développement durable est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à « the the », de « the »;
b) dans la version française, par substitution, à « intervals », de « intervalles ».
LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES
Modification du c. T2 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.
Le paragraphe 79(2) de la version française est modifié :
a) dans le sous-alinéa a)(ii), par substitution, à « 1 000 », de « 1 000 $ »;
b) dans le sous-alinéa b)(ii), par substitution, à « 2 000 », de « 2 000 $ ».
Le paragraphe 115(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the the », de « the ».
LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS
Modification du c. T20 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la pension de retraite des enseignants.
Le paragraphe 63.3(1) est remplacé par ce qui suit :
Cotisations pendant un congé parental
S'il choisit de le faire avant le début du congé parental qui lui est accordé conformément à une convention collective ou aux règles administratives de son employeur, l'enseignant cotise à la caisse pendant les 17 premières semaines du congé comme s'il n'était pas en congé et touchait son traitement habituel et verse, pour le reste du congé, le double des montants qu'il devrait verser s'il n'était pas en congé et touchait le même traitement. Ce congé est compris dans le calcul de ses années de services.
Le paragraphe 63.3(2) est modifié :
a) dans le titre et dans le passage introductif, par substitution, à « congé d'adoption », de « congé parental »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « suivant la fin du congé d'adoption ou l'entrée en vigueur du présent article, si celle-ci se produit plus tard », de « suivant la date à laquelle le congé parental a pris fin ou la date à laquelle le présent article s'est appliqué pour la première fois au congé, si celle-ci est postérieure »;
c) dans l'alinéa b) :
(i) dans le passage introductif, par substitution, à « pour la période si », de « pour le congé versées en vertu du paragraphe (1) »,
(ii) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « son taux », de « si son taux »,
(iii) par substitution, au sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii) s'il a choisi de le faire en vertu du présent paragraphe à l'égard de ce congé.
Le paragraphe 63.3(3) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « congé d'adoption », de « congé parental »;
b) dans le passage introductif :
(i) par substitution, à « avant l'entrée en vigueur du présent article », de « avant que le présent article s'applique au congé parental »,
(ii) par substitution, à « et à qui un congé d'adoption », de « et à qui le congé »;
c) dans l'alinéa a), par substitution, à « 2006 », de « 2012 »;
d) dans l'alinéa b) :
(i) par substitution, à « à la moitié du coût actuariel », de « au coût actuariel »,
(ii) par adjonction, à la fin, de « , moins la moitié de la partie de la perte actuarielle qui peut raisonnablement être attribuée aux 17 premières semaines de ce congé ».
Le paragraphe 63.3(4) est modifié :
a) dans le passage introductif :
(i) par substitution, à « avant l'entrée en vigueur du paragraphe (1) », de « avant que le paragraphe (1) s'applique au congé parental »,
(ii) par substitution, à « à un congé d'adoption », de « au congé »;
b) par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :
a) un remboursement ou un crédit correspondant à la moitié de la partie des cotisations versées qui a trait aux 17 premières semaines de ce congé;
b) les intérêts calculés par l'actuaire de celle-ci sur le montant visé à l'alinéa a).
Le présent paragraphe ne s'applique pas à un congé d'adoption qui a déjà été acheté en vertu du présent article ou pour lequel un enseignant a reçu antérieurement un remboursement ou un crédit en vertu du même paragraphe.
DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES
Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Déclaration des droits des victimes.
L'alinéa 12g) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the the », de « the ».
L'alinéa 46(1)a) de la version française est modifié par substitution, à « est attribuable au geste ou à l'omission d'une autre personne et que ce geste ou cette omission constitue », de « est attribuable à l'acte ou à l'omission d'une autre personne, cet acte ou cette omission constituant ».
LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL
Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
La Loi est modifiée :
a) dans les dispositions indiquées ci-après, par substitution, à « selon la forme prescrite », de « au moyen de la formule approuvée » :
(i) le passage qui suit l'alinéa 3(2)d),
(ii) le passage introductif du paragraphe 12(1),
(iii) le passage introductif du paragraphe 14(2),
(iv) les alinéas 17(4)c) et d),
(v) le paragraphe 18(2),
(vi) l'article 35, à chaque occurrence;
b) dans les dispositions indiquées ci-après, par substitution, à « en la forme prescrite », de « au moyen de la formule approuvée » :
(i) l'alinéa 3(6)a),
(ii) le paragraphe 9(3),
(iii) le paragraphe 17(2);
c) dans les dispositions indiquées ci-après, par substitution, à « en la forme réglementaire », de « au moyen de la formule approuvée » :
(i) le paragraphe 3(12),
(ii) le passage introductif du paragraphe 13.1(2),
(iii) le paragraphe 13.2(2),
(iv) le paragraphe 14(3);
d) dans les dispositions indiquées ci-après, par substitution, à « demande, selon la forme prescrite », de « demande au moyen de la formule approuvée » et à « faite selon la forme prescrite », de « faite au moyen de la formule »:
(i) l'article 5,
(ii) l'article 13,
(iii) l'article 16;
e) dans le paragraphe 9(2), par substitution, à « selon la forme prescrite », de « selon la formule approuvée »;
f) dans le paragraphe 9(5), par substitution, à « en la forme réglementaire, le registraire général de l'état civil la complète », de « faite au moyen de la formule approuvée, le registraire général de l'état civil complète la déclaration »;
g) dans le paragraphe 12(2), par substitution, à « en la forme réglementaire et, si elle est convaincue de la véracité et de la suffisance de celle-ci », de « au moyen de la formule approuvée et, si elle est convaincue de la véracité de la déclaration et de son caractère suffisant »;
h) dans le paragraphe 13.1(4), par substitution, à « en la forme réglementaire », de « établie au moyen de la formule approuvée »;
i) dans le passage introductif des paragraphes 32(3), (5), (8), (8.2), (8.4) et (11), par substitution, à « est en la forme réglementaire », de « est établi au moyen de la formule approuvée ».
L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« formule approuvée » Formule que le directeur approuve ou qu'il juge acceptable. ("approved form")
Le paragraphe 13.1(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « prescribed form », de « an approved form ».
L'article 15 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « le bulletin d'enregistrement de décès réglementaire », de « le bulletin d'enregistrement de décès qu'approuve le directeur »;
b) dans le paragraphe (2), par substitution, au passage qui suit « compte tenu des circonstances », de « et conformément au paragraphe (1), le bulletin d'enregistrement de décès qu'approuve le directeur et le remet à celui-ci en vue de l'enregistrement du décès. ».
Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la façon suivante :
a) l'article 17 est modifié :
(i) dans le paragraphe (5), par suppression de « prescrites »,
(ii) dans le paragraphe (6), par suppression de « prescrite », à chaque occurrence;
b) le paragraphe 18(1) est modifié par suppression de « prescrite »;
c) le paragraphe 45(1) est modifié par suppression de « prescrit ».
L'article 35 de la version anglaise est modifié par substitution, à « a prescribed form », à chaque occurrence, de « an approved form ».
L'alinéa 48a) est abrogé.
LOI SUR LES COMMISSIONS D'APPROVISIONNEMENT EN EAU
Modification du c. W100 de la C.P.L.M.
L'alinéa 12d) de la version anglaise de la Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau est modifié par substitution, à « water water », de « water ».
La présente loi, à l'exception des articles 5, 15 et 39, entre en vigueur le jour de sa sanction.
L'article 5 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
L'article 15 s'applique à compter du 1er mars 2011.
L'article 39 entre en vigueur en même temps que l'article 93 de la Loi sur les services de police, c. 32 des L.M. 2009.