Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 33

LOI DE 2009 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2009-2010 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2009-2010 » La période débutant le 1^er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2010. ("2009-2010 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2009-2010, des dépenses de fonctionnement maximales de 10 020 951 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)

Pour l'exercice 2009-2010, une somme maximale de 753 742 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)

Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans la Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)

Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2009-2010, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3

Une somme maximale de 5 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2009-2010 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4

Une somme maximale de 52 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2009-2010 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5

Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2009-2010 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 500 000 000 $.

Abrogation

6

La Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2009, est abrogée.

Entrée en vigueur

7

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2009-2010
(milliers de $)