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Le quotidien du droit en ligne

Interviews

Objet de l’appel : pas de sujet ?

Le 25 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt, aux termes duquel elle jugeait que ni l’article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni l’article 562 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation. Une telle décision, d’interprétation peu évidente, pose question.

« La technique de cassation est une technique de filtrage des questions qui lui sont soumises fondée sur des critères égalitaires et prévisibles »

Auteur du Dalloz Action, La cassation en matière civile, dont la sixième édition vient de paraître, Maître Louis Boré, docteur en droit et avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, revient pour Dalloz actualité sur la physionomie actuelle de la Cour de cassation et la raison d’être de la technique de cassation.

Certification des futurs rapports de durabilité : la profession d’avocat souhaite « être entendue »

Les avocats se lancent désormais dans une opération de lobbying. Ils veulent figurer sur la future liste des professionnels habilités à assurer les informations de durabilité des entreprises soumises à la directive CSRD. Marion Couffignal, la présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB et fondatrice du cabinet MC Avocat, nous explique la résolution votée en ce sens lors de l’assemblée générale du 11 mai.

Guide AFA/PNF « Enquêtes internes anticorruption » : « une enquête rigoureuse, objective et responsable »

L’AFA et le PNF ont publié à la mi -mars un guide relatif aux enquêtes internes anticorruption. Entretien avec Jean-François Bohnert, procureur de la République financier qui dirige le parquet national financier (PNF).

« Si nous souhaitons certifier des rapports de durabilité, il faudra être indépendant de l’entreprise », précise Me Couffignal

La présidente de la commission « droit et entreprise » du CNB en est convaincue : l’avocat a toute légitimité pour certifier les futurs rapports de durabilité issus de la mise en œuvre de la directive CSRD. Elle nous explique les travaux qu’elle mène actuellement sur le sujet avec un groupe d’élus.

L’évolution du métier d’avocat travailliste

Afin de rendre compte de l’évolution du droit du travail et de son impact sur l’exercice professionnel de l’avocat, nous avons sollicité le témoignage d’Emmanuelle Barbara et de Rachid Brihi, tous deux avocats spécialisés en droit social depuis près de trente ans, la première du côté employeur, le second du côté salarié.

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : « faire plus et mieux »

Alors que le mois de mars est placé sous le signe de la mobilisation en faveur des droits des femmes, le groupe de réflexion Le Sens du Service public, qui réunit des agents des trois versants de la fonction publique, appelle, dans une contribution, à faire preuve de davantage de volontarisme pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les services publics. Rencontre avec Émilie Agnoux, co-fondatrice du think tank.

Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence

Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, un décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 édicte le code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. François Molinié, président de l’ordre, revient sur sa genèse, sa préparation, son contenu et les étapes à venir.

Rapport HCJP sur l’obligation de discrétion des administrateurs : retours sur ses recommandations

Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport sur l’obligation de discrétion des administrateurs. Ce rapport fait suite aux travaux d’un groupe de travail présidé par Michel Prada. Il porte sur l’étendue de l’obligation de discrétion du représentant permanent de l’administrateur personne morale d’une part, et, d’autre part, sur la situation des administrateurs personnes physiques en liens étroits avec un actionnaire personne morale. Retour sur les propositions du rapport avec Michel Prada, président du groupe de travail et Olympe Dexant-de Bailliencourt, son rapporteur.

Contrôle des investissements étrangers en France : le rôle de l’avocat

Les turbulences traversées par la mondialisation ces dernières années, les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, avec notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attraction des investissements étrangers et souveraineté économique, entrainant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles et sur l’évaluation et la prévention des menaces que font peser les investissements étrangers sur leur sécurité et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, les États ont récemment réformé et renforcé leurs dispositifs de contrôle des investissements étrangers. En France, tout un écosystème se développe autour de la question du contrôle des investissements étrangers, au croisement de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et naturellement du droit, les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont menées avec l’aide d’acteurs très variés. Pour rendre compte de cette richesse et de cette pratique, Dalloz actualité en partenariat avec l’ESCP Business School et la revue Fusions & Acquisitions, a souhaité donner la parole à ces acteurs. Interview de Pascal Bine, avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP.