Université Catholique d’ Afrique Centrale (UCAC) Institut Catholique de Yaoundé (ICY) Campus de Nkolbisson Yaoundé-Cameroun FISCALITE APPLIQUEE UCENCE ECONOMIE DE GESTION Niveau 5: Gestion Quantitative & Aaalyse Financitre Année académique 2020/2021 Support de cours proposé par : Me Michel NZITSA Expert-comptable diplomé (DEC France) Commissatre aux comptes Expert fudictatre agréé prés (es cours et tribunaux Financial Management Specialist (FMS) LPI CERTIFIED TRAINER and Master Trainer, Business Edge™ (IFC/World Bank Group) BP. 12 481 Yaoundé Cameroun E-mail michelnzitsa@yahoo.fr https://www.linkedin.com/in/michel-nzitsa Série 1 : Introduction générale et présentation de enseignement Version 1.0UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 PRESENTATION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT™ Ce cours constitue un approfondissement du cours de la fiscalité, amorcé dans les classes précédentes. Il permet aux étudiants d’appréhender le vocabulaire, les principaux éléments nécessaires pour aborder la problématique d’un impét, a savoir, calculer la base imposable et appliquer le mécanisme de caleul de l'impot Les principaux impéts qui impactent les décisions courantes de l’entreprise seront étudiées Cette introduction générale met un accent particulier sur les mécanismes fiscaux fondamentaux. Les séquences ultérieures permettront d’examiner le régime fiscal des sociétés de capitaux et imposition des revenus des entreprises individuelles et des ménages. Les étudiants a travers cette introduction générale a la fiscalité seront capables de micux appréhender la fiscalité dont le langage parfois hermétique w’est pas de nature a faciliter son assimilation. COMPETENCES PREALABLES NECESSAIRES 1.1 Démontrer une solide connaissance des fondamentaux de la comptabilité, de la finance, de Véconomie, du contexte juridique de Ventreprise, du marketing et des technologies de information. 1.2 Analyser une situation, un pros informations pertinentes. wus, un environnement, identifier et intégrer des * Suivant programme de l'enseignement communiqué par l’établissement Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.frLe UCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 PLAN GENERAL DE L’ENSEIGNEMENT plan du cours de fiscalité tel que proposé par votre faculté porte sur les séquences suivantes + L IL. IH. WV, VL. vil. < Qeye Ga Lexique Les formalités administratives et fiscales de l’entreprise Les obligations déclaratives Les obligations de paiement des impats ralités L’obligation de tenue et de conservation des piéces comptables Les obligations administratives L’obligation de validation des avaries par un inspecteur des impéts Beye aw L’obligation de déclaration des revenus supérieurs 4 250000 I’an versé & des tiers au titre de commission, vacation... Les impéts autres que I’impdt sur le bénéfice auxquels I’entreprise peut étre assujettie La contribution des patentes Le droit d’enregistrement et timbre Les précomptes sur loyer L’acompte sur le CA Les précomptes L’impét sur le reven La TVA L’impét sur revenus salariaux L’impét sur les bénéfices industriels et commercial Définition Conception fiscale des BIC Les autres activités considérées comme générant des BIC ‘aractéristiques de la fiscalité des entreprises Sociétés soumises 4 I'IS de plein droit Sociétés soumises 4 1'IS en fonction de la nature de leurs activités Sociétés exonérées de I'S Soci awe és imposables sur option yee Du résultat comptable au résultat fiscal Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.frUCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 AVANT - PROPOS « Enseigner la fiscalité...n'est pas chose aisée, La mémoire d'un étudiant n'est pas la mémoire d'un éléphant, encore moins celle d'un ordinateur ; l'important n'est pas la quantité 4 ingurgiter. Plus encore qu’au xvi" siécle, le précepte de Montaigne reste vrai : miewx vaut une téte bien faite que bien pleine, Pour cela il faut mettre de l'ordre dans ce qui est par nature touffi et désordonné ; il faut clarifier et done simplifier. On ne comprend que ce qui est ordonné. D'oit le tri entre Vessentiel qui est seul retenu et l'accessoire qui est négligeé La fiscalité n'est pas une discipline abstraite, Connaitre les principes de base est certes indispensable ; il faut également savoir les appliquer et en fin de compte pouvoir répondre & la question du contribuable ; combien vais-je payer? Il en va de la fiscalité comme de Varithmétique ; Vimportant est moins de savoir disserter sur Vart de faire des opérations que savoir faire les opérations, D’oit la place accordée aux exemples chiffrés »? Comment devient-on fiscaliste ? Certainement pas en ne s‘intéressant qu’d la fiscalité elle-méme. Celui qui ne connait que 1a fiscalité ne sera pas un bon fiscaliste. Certes, il faut assimiler une bonne dose de technique fiscale ; il faut s*étre familiarise avec les mécanismes comptables de base ; il faut s’étre débarrass¢ de tout complexe devant le maniement des chiffres. Tout cela est nécessaire mais non suffisant, du moins si on veut étre un vrai fiscaliste, c’est-a dire un stratége fiscal, si l’on a l’ambition d’étre par exemple un avocat, un notaire, un expert-comptable apte a résoudre les problémes fiseaux les plus ardus et 4 proposer les solutions les mieux adaptées. Les banques de données sont certes une source inestimable d’informations ; elles sont toutefois muettes quand il s’agit des difficultés inédites ou de stratégie nouvelle 4 expérimenter. Elles renseignent sur le passé quand le stratége a Vavenir pour horizon. Le droit fiscal est une discipline juridique ayant sa logique propre, ses principes, ses exceptions, ses méthodes d’interprétation, sa dialectique. La tache de l'apprenti Jiscaliste est de s’en pénétrer, d’apprendre 4 comprendre et a raisonner, non d’encombrer sa mémoire des demiers « gadgets », aussi complexe qu’éphéméres, que crée rituellement chaque loi de finances. Etre fiscaliste implique d’avoir une grande culture juridique car la fiscalité s"articule nécessairement avec les mécanismes juridiques qu'il convient de maitriser. Le droit fiscal est un droit de superposition Un exemple : comment jouer avec la fiscalité de l'usufruit si l'on ne saisit pas toutes les subtilités de cette technique juridique ? Pour choisir la structure sociale la mieux adaptée, pour accompagner les complexes opérations de structuration ou de transmission d’entreprise, 2 COZIAN M., (1998) : Précis de fiscaité des entreprises, p. 1, ditions Litee Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E, mail : michelnzitsa@yahoo.frUCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 il faut savoir s’alimenter la fois aux sources du droit des sociétés et du droit fiscal, quand ce west pas du droit familial, Le droit des obligations ne doit pas davantage étre négligé. Le choix du meilleur contrat ou, pour un autre contrat donné, le choix de la meilleure clause contractuelle ne peut s’effectuer si on fait abstraction des incidences fiscales, Le devoir de conseil de !'Avocat, du Notaire, de l'Expert-comptable englobe nécessairement la dimension fiscal. Manque a son devoir de conseil, le praticien qui n’a pas su déconseiller un montage & risque ou, 4 linverse, qui n’a pas su conseiller le montage permettant de réaliser, sans risque, de substantielles économies d’impéts (optimisation fiscale), Bien entendu, le professionnel devrait étre attentif a I’évolution du concept optimisation fiscale, dans un monde des affaires dont la globalisation accrue laisse une place de choix a la concurrence des fiscalités... Il n'est pas inutile d’insister sur Pimportance d’un travail personnel, constant et soutenu, gage de la réussite aux évaluations La fiscalité est souvent modifiée : Ja loi de finances, les correctifs budgétaires, les lois portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et comportant de nombreuses mesure fiscales. C'est pourquoi je vous recommande de suivre l'actualité fiscale afin de vivre au quotidien votre enseignement En 2020, les perturbations des tissus économiques et sociaux causées par la pandémie COVID 19, ont contraint les pouvoirs publics & proposer des mesures fiscales pour redynamiser les affaires !!! I y‘a lieu suivre I’actualité économique de fagon constante, ef, de consulter le site intemet de la Direction Générale des Impéts : https://www.impots.cm/ La doctrine administrative fiscale exprimée dans les bulletins officiels des impéts est également disponible, Je vous souhaite une bonne année universitaire ! (e) Me Michel NZITSA Yaoundé, 26 Avril 2021 Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.frUCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 INTRODUCTION GENERALE La légitimité de l’impét est définie par l'article 13 de la Déclaration des droits de ’-homme et du citoyen de 1789 qui prévoit son égale répartition entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. L’article 14 de cette déclaration dispose que les citoyens ont le droit de constater, par eux-mémes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de le consentir librement, d’en suivre emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée Il est fréquent de considérer comme équivalentes les expressions droit D‘ailleurs les universités les intitulent indifféremment des deux fagons alors que les contenus sont strictement identiques. fiscal ou fiscalité. La fiscalité est pourtant un ensemble plus vaste que celui du droit fiscal pour la raison que ce demier est contenu dans le premier, En effet, si Je droit fiscal peut étre pergu comme réunissant les différentes régles relatives & l’imp6t (ou plus exactement & l’imposition) et aux taxes, la fiscalité quant a elle, se propose d’étudier l'ensemble de ces régles sans se circonscrire a la régle juridique, Blle intégrera, en effet, ce a quoi se raccorde la norme fiscale, laquelle elle s’applique, & savoir : les mécanismes de production des richesses, la sociologie, la monnaie, le budget de I’Etat, les institutions, etc.... Si la fiscalité est éminemment politique, le droit fiscal, quant a lui, n’est ni moins ni plus qu’un ensemble de rogles techniques et mémes trés techniques dont objet premier est 'impét, sa conception, son élaboration, sa mise en ceuvre et son contentieux. c'est-a-dire la mani I. Que recouvre l’impét ? ‘A- Qualification juridique de ’impét 1) Définition de Vimpét L’impoét est défini comme un prélévement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité, 4 tite définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer Je financement des charges publiques de I'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratif’ et la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. De cette défi ition découlent les caractéristiques de limpot. a) Prélévement pécuniaire Ce caractére se traduit par le montant di exprimé eu FCFA et ensuite par les modalités @acquittement, L’impot da est une somme d'argent et non un travail en nature tel que les corvées étaient exigées dans le systéme fiscal avant l’indépendance , son payement est donc celui d'une somme d'argent, sauf le cas de remise d’ceuvre d’art autorisés en guise de paiement des droits dus en cas de libéralités, qu’elles soient entre vifs ou pour cause de déeds, Mais le caractére pécuniaire intervient aussi dans la détermination de lassiette de Pimpét et dans sa liquidation exprimée en FCFA. Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.frUCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 b) Prélévement obligatoire Nul n’est besoin d’obtenir l'agrément du contribuable. C’est, en effet, par effet de la loi que Vimpot est obligatoire et non par effet d’une rencontre de volonté comme c’est le cas d’un contrat passé entre deux personnes, Certes il existe des cas ou Iimpét devient exigible du fait de la manifestation de la volonté du contribuable, créant ainsi l'apparence d’un contrat. C’est le cas par exemple des options ouvertes, Ainsi, il sera possible d’opter pour © Vimpét sur les sociétés ; le régime du réel ou du réel simplifié ; ‘* T’étalement dans le temps des plus-values ; © ete, Mais en aucun cas il ne s‘agira d’un contrat passé qui générera, comme en droit commun des contrats, des effets obligatoires entre les parties 4 la convention. En effet, si le contribuable sera tenu par son engagement et qu’il ne pourra pas en modifier les termes, administration, elle, ne le sera pas forcément et pourra décider d’appliquer des régles non prévues au soi- disant accord. Son montant en revanche, pourra faire l'objet d’un contrat puisque dans certains cas de redressement, il sera possible d’entrer en pourparlers avec I’administration pour moduler soit Je montant, soit les modalités de paiement de I’imp6t (transaction, remise ou modération). ©) Prélévement effectué en vertu d’unc prérogative de puissance publique La liquidation de Vimpét est suffisante a le rendre exigible. L’une des manifestations des prérogatives de puissance publique se rencontre au moment ob l'administration, en cas de difficultés de recouvrement, se délivrera a elle-méme un titre exécutoire sans méme recourir & une décision judiciaire. d) Prélévement effectué a titre définitif Ainsi, s'il est possible d’annuler un contrat et de rétablir les droits des contractants dans leur situation antérieure (Initiale avant engagement contractuel), la résolution du contrat n’entrainera pas caducité de I'exigibilité de l’impét. Il en est ainsi de l'annulation du contrat de vente qui aura rendu exigible, lors de la premiére mutation de propriété, les droits enregistrements puis une seconde fois lors de l'annulation qui, fiscalement et non juridiquement, sera considérée comme un second transfert de propriété. Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité fonciére lorsqu’elle tient licu de ces droits, ne sont pas sujets 4 restitution ds l'instant qu’ils ont été réguligrement pergus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application de certaines dispositions du code civil. Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E, mail : michelnzitsa@yahoo.frUCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité fonciére lorsqu’elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets 4 restitution des l'instant qu'ils ont été réguliérement percus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas oii il y a lieu & annulation, les imposition visées pergues sur Vacte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrét passé en force de chose jugée. ¢) Prélévement effectué sans contrepartie déterminée Si Pimpét sert & financer les dépenses de Etat destinges & gérer le service public, il n’est pas pour autant la contrepartie, c’est-a-dire le prix de la prestation délivrée aux citoyens. I] faut, en effet, remarquer dabord que Pacquittement de Vimp6t n’est pas une condition d’accés aux services publics, ensuite que le prélévement de Vimpét n'a pas dans le budget de I'Etat affectation particuliere. f) Prélévement desting & assurer le financement des charges publiques de I’Etat centralisé et décentralisé, ainsi que des établissements publics admi L’impét est en effet pergu exclusivement en faveur des personnes de droit public, VBtat et ses émanations, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou qu’il s’agisse des établissements publics administratifs, L*impét est obligatoirement établi par la loi qui et modalités de recouvrement. a. Impit et taxe on fixe les éléments essentiels : assiette, taux Si la taxe, comme Iimpét, est pergue par des personnes publiques, elle en différe par son exigibilité qui n’apparait que lorsqu’est utilisé un service public mis a la disposition de Vadministré, Ainsi, la taxe d’enlévement des ordures ménagéres sera due sitét qu’est desservi Ja rue dans laquelle l'administré réside, que ses ordures 4 lui soient enlevées ou non, On ne peut done considérer que la taxe puisse étre la contrepartie du service rendu puisque cette taxe est due méme si les ordures ne sont pas enlevées. Mais il y a tout de méme une notion de contrepartie qui n’existe pas dans l’imp< b. Impét et taxe parafiscale Les taxes parafiscales constituent un prélévement obligatoire opéré «dans un_intérét économique et social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que I” les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ». - Contribution au Crédit Foncier du Cameroun au taux de 1% diffrent de la taxe fonciére, = FINE: une fraction de la contribution patronale au erédit foncier, Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E, mail : michelnzitsa@yahoo.frUCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 c. Impét et redevance La redevance se définit comme étant la somme versée par ’usager d’un service public ou dun ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service ou dans l'utilisation de l’ouvrage. se distingue de |’impét Il en découle d‘abord que Ja redevane représente d’un service fourni mais aussi, qu'elle se distingue de la taxe parafiscale par son exigibilité qui découle obligatoirement de M'utilisation effective du service. Exemple : La CRTV : La redevance audiovisuelle, d. Impit et droits de douane Les droits de douane se distinguent des impéts en raison de leur caractére strictement économique, leur objet étant de protéger le marché intérieur. Cela étant, certains prélévements obligatoires pergus par l'Administration des douanes constituent des impéts : il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée percue sur les biens provenant des Etats non membres de la CEMAC, de la taxe sur Jes produits pétroliers, qui s'applique quelle que soit lorigine des produits, des droits d e, Impot et cotisations sociales En dépit de leur e: obligatoire, les cotisations sociales ne sont pas des impéts dans la mesure oi elles sont percues dans un but déterminé ~ la protection sociale — et oii le versement des prestations en constitue la contrepartie. Exemple: La CNPS (pension vieillesse déets et dinvalidité ; accident de travail; prestations familiales), B. Classification des impéts Le droit fiscal, en réalité, ne se préoccupe que de imposition et non de l’impét en soi, meme si la premiére implique de s'intéresser au second. De la sorte, le plus souvent, la jurisprudence et méme le législateur traiteront globalement impéts et taxes sans les distinguer puisque tous deux participent de l’opération d’imposition. Ainsi, Pintérét juridique de ces distinctions n’est pas toujours évident sauf concemant les régles de compétence des tribunaux s’agissant des contentieux fiscaux qui s’examinent devant les tribunaux administratifs sauf en matiére de droits denregistrement et de timbre, qui relévent de la compétence de l’ordre judiciaire privé. Cependant, le code général des impéts distingue les impéts directs et les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d’enregistrement et les droits de timbre. 1. Impits directs Les impéts directs frappent les biens ou les revenus d’une personne tandis que Jes impéts indirects n’atteignent_qu’indirectement le contribuable a l'occasion de l'emploi _qu’il fait de ses ressources ou de ses dépenses. Les impéts indirects sont done assis sur des opérations de production, d’échange ou de consommation, Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.frUCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 Du point de vue contentieux, les contestations relatives aux impéts directs, ou aux taxes sur le chiffre d'affaires, relevent _de la compétence des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Cour Supréme) et celles relatives aux droits denregistrement et de timbre, des juridictions judiciaires (Tribunal de grande instance, cour @appel, Cour Supréme). Du point de vue de I’administration, contributions directes et indirectes relevent Worganisations distinctes. Le mode de recouvrement différe aussi en fonction de cette distinction puisque les impdts directs sont recouvrés en vertu d'un titre exéeutoire préalablement établi par l’administration (par voie de role nominatif) et notifié au contribuable tandis que les impéts indirects sont percus au moment méme out se réalisent les opérations imposables sans émission préalable d’un quelconque titre exécutoire, Mais certains impots directs ne sont pas pergus selon la procédure du réle nominatif. Il en est ainsi de l'impot sur les sociétés (sauf en cas de redressement), de la taxe sur les salaires, de la taxe sur la propriété fonciére ou des retenues a la source Les impéts directs sont notamment : 'impét sur les sociétés, l'impot sur le revenu, la taxe sur les salaires, les taxes foncitres. 2. Impéts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires Les taxes sur le chiffre d'affaires, dont la principale est la taxe sur la valeur ajoutée, frappent les opérations commerciales. La TVA est collectée par les entreprises qui la facturent & leurs clients et la reversent au Trésor Public pour les affaires réalisées au Cameroun. Les contributions indirectes concernent notamment : les droits relatifs aux alcools et boissons es, la taxe spéciale sur les jeux de hasard, le droit de consommation sur les vins et alcoolis tabacs, Le régime des «aecises » est constitutif d'une super taxe qui frappe les biens de luxe, les spiritueux, les alcools etc... au moment de leur introduction dans le territoire national. 3. Droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement sont percues a l’occasion de certaines opérations juridiques : ventes, échanges, partages, donations... ou lors de ouverture d’une succession. 4. Droit de timbre Le droit de timbre est un impét applicable a certains actes ou écrits : timbre de dimension di a Foceasion de la rédaction d'actes d’officiers publics ou ministériels, d’actes d'assujettis, obligatoirement & l'enregistrement, d’actes présentés volontairement l'enregistrement ; imbre afférent a la délivrance de certains documents comme le permis de conduire et la carte tise. Le droit de timbre de publicité a été reformé et remplacé par la taxe de publicité. Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 10UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 Il. Elaboration de ’impat A. Elaboration de Pimpét 1. Domaines respectifs de compétence entre la loi et le réglement La compétence de principe est conférée au Iégislateur. A la diffrence des autres prélévements obligatoires, I’impét ne peut étre établi et recouvré qu’en vertu d’un acte du pouvoir Iégislatif, c’est-a-dire du Parlement. a Domaine de la loi Si la compétence du /égislateur est, par principe, exclusive, cela ne doit pas l'empécher de déléguer ses pouvoirs en matidre fiscale aux autorités réglementaires. Si les textes fixent une régle de compétence exclusive au Iégislateur, leur analyse méme semble autoriser intervention du pouvoir réglementaire. Ainsi, en termes de liquidation, la loi peut se contenter de fixer les limites & lintéricur desquelles une collectiyité territoriale est habilitée a fixer elle-méme le taux d’une imposition en vue de pourvoir a ses dépenses. La premiére conséquence de la primauté de la loi est bien de subordonner le réglement & la loi mais le législateur peut déléguer ses pouvoirs au gouvernement. b. Domaine du réglement Le domaine du réglement résulte de la nécessite de prévoir les conditions d’application du texte de loi. Comme pour tout texte législatif, c*est par décret que sont précisées les conditions application de la loi fiscale et le principe est que les dispositions d’un décret sont légales silt qu’elles se bornent a préciser les régles d’assiette telles que fixées par le Iégislateur sans en modifier le caractére ni en étendre la portée. Les décrets renvoient parfois A des arréts ministériels le pouvoir de préciser certaines dispositions qui concernent les modalités d’ application. Cela implique que le gouvernement ne peut prendre de dispositions plus rigoureuses que celles résultant de la loi, Il ne peut étendre le champ d’application de la loi ni élargir ’assiette de Pimpot. En matiére de recouvrement, il ne peut étre ajouté de condition supplémentaire 4 laquelle serait subordonné le caractére libératoire du paiement et encore moins modifier le taux prévu par le législateur. C’est donc un strict respect de la primauté législative qu’il convient d’adopter, C’est l’attitude retenue par la jurisprudence qui tend rappeler la Iégalité des pouvoirs d'intervention du Parlement en matiére fiscale. 2. La loi de finances a. Loi de finance et budget Le budget de I’Etat est « constitué de ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de I’Etat ». Le budget est déterminé chaque année 4 partir du 1% janvier. Le budget est un instrument de gestion, il «décrit » les ressources et les charges. La loi de finances est un instrument juridique, qui autorise l'ensemble des ressources et des charges prévues au budget. Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr nUCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 Alors que le budget est un instrument comptable, la loi de finances est l’instrument législatif permettant 4 I’Etat de fonctionner conformément a l'expression de la volonté nationale que constitue le vote de cette loi b. Elaboration Si la loi, quel que soit sa particularité, est de la compétence du Parlement, la loi de finances quant a elle est le fruit d’un travail préparatoire autant de la part du gouvernement que de la part des assemblées. La loi de finance faisant appel des notions trés techniques, ce sont les divers spécialistes rattachés aux équipes gouvernementales qui se trouvent dans la position la plus favorable pour travailler 4 ]’élaboration de la loi de finances. Alors que les représentants de la nation ont pour fonction essentielle de représenter leurs élus et doivent done étre de ce fait disponibles dans leur circonscription et 4 ’assemblée et sont avant tout des généralistes, les ministres de l’Etat disposent d’un personnel spécialisé, affecté a plein temps a ces tiches, spécialement formé 4 traiter des questions relatives au budget et qui, 1a plupart du temps, est issu des promotions de I’Ecole Nationale d’ Administration et de Magistrature (ENAM). La loi de finances, comme toute loi, doit étre votée par le Parlement, mais il est prévu, en ce qui concemne cette procédure, des régles particuliéres. Elles s’expliquent par 1. Une certaine exigence de rapidité. Le budget doit étre voté avant le 1* janvier et les prévisions, pour étre exactes, doivent étre faites le plus tard possible. Les débats budgétaires doivent aussi durer le moins longtemps possible pour laisser au Parlement le temps d’accomplir ses autres taches. De la sorte, se trouvent justifiges non seulement la réduction du nombre de vote mais aussi la possibilité pour le pouvoir réglementaire de reconduire dans certaines circonstances, le budget de l’exercice préeédent par douziéme, jusqu’au vote par le parlement du nouveau budget. 2. Une exigence de protection de l’équilibre budgétaire contre les amendements parlementaires qui risqueraient de la détruire, et qui autorise la limitation du droit d’amendement des assemblées par la procédure du contrdle de recevabilité des amendements. Ainsi, progressivement mais sérement, s’impose une logique technique du budget et des ressources de "Etat. B. Elaboration technique de Vimpét Pour mettre au point un impdt, il faut s*intéresser aux quatre éléments qui permettent de le mettre en oeuvre, D’abord, il s’agit de déterminer la matiére imposable puis la personne imposable mais aussi les régles relatives a application de l’impot dans l’espace. 1. Matiére imposable L’impot étant un prélévement sur la richesse, il doit nécessairement s’appliquer a une matigre qu'on appelle Vassiette. 11 faut done identifier cette richesse 18 oi elle se trouve et selon la forme qu'elle prend. Ainsi, la matiére imposable est évidemment variable selon que on considére qu’il existe une possibilité de prélévement ou pas. On peut prélever sur le revenu, sur la dépense, qu'elle soit une dépense d’investissement ou une dépense de consommation, sur le capital, Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 2UCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 a. Assiette de ’impat => Adoptera-t-on une attitude purement économique ou intégrera-t-on des données sociales en tenant compte de la situation personnelle du contribuable ? => Svattachera-t-on d’abord a la chose imposable ou & la personne ? = S’agira-t-il d’un impét réel ou d’un impét impersonnel ? L’impit réel se définit comme étant celui qui frappe la matiére imposable indépendamment de la situation personnelle du contribuable. Limpdt personnel s‘intéresse uniquement aux personnes mais il n’est pas foreément «social ». Ainsi, la capitalisation de I’Ancien Régime déterminait limpdt en fonction de la «qualité» de la personne, définie en fonction de la classe sociale a laquelle elle était rattachée. La tendance est cependant aujourd'hui d’adapter la charge de Timpot aux situations personnelles ; ainsi, les contribuables de faibles ressources ne sont pas imposables. Le CGI a toutefois supprimé un ensemble d’abattements ou de réductions qui tenaient compte des charges de famille du contribuable, Les richesses circulant, I’assiette varie aussi en fonetion de I’étape ot elles en sont de leur flux. Ainsi, on peut prélever au moment de leur production, de leur circulation, de leur perception ou de leur consolidation dans le patrimoine du redevable. ‘+ Imp6t au moment de la eréation de richesse On peut atteindre la création de richesse de deux fagons, soit par 'impét direct, soit par Vimp6t indirect, c*est-a-dire soit directement, soit 4 occasion d'actes ou de faits qui la révéleront. Si on utilise les méthodes de fiscalité directe, on frappe les bénéfices produits que ce soit par des entreprises (Impét sur les Sociétés (IS), pour les sociétés ; Impot sur le Revenu (IR) dans la catégorie : Bénéfices agticoles (BA); Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les entreprises ne relevant pas de I’IS) ou que ce soit par des personnes physiques (IR dans la catégorie : Bénéfices agricoles (BA) ; Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; Bénéfices non commerciaux (BNC). ‘© Impét au moment de Ja circulation des richesses Lest parfois difficile de savoir si l'on a faire & un flux ou bien a une création de riches Faut-il, par exemple, considérer qu’une dépense d’investi création de la richesse qu’elle fait apparaitre ou dans celui d’un flux financier ? Aussi, est-il préférable parfois de ne pas se préoccuper de ces qualifications pour ne s'intéresser, finalement, qu’a la notion de dépense permettant de supposer une création partielle de richesse (que cette demniére soit réelle ou fictive) comme la taxation de la valeur ajoutée (certaine ou supposée) qui frappe aussi bien la eréation de richesses que leur circulation. ement entre dans le champ de la Mais, plus généralement, s’agissant d'une notion de circulation des richesses, ce sont les dépenses qui sont imposées et, & cet égard, deux techniques peuvent étre mises en ceuvre. D’abord celle consistant & frapper de fagon globale les dépenses et, ensuite, celle consistant établir des impéts selon les différents types de dépenses. Lorsqu’on veut établir un impét synthétique sur la dépense, on peut : Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 1BUCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 - d’abord utiliser la technique, abandonnée au Cameroun, de Vimpét unique a la production qui fait supporter le prélévement fiscal au moment de la production de la denrée et en fait supporter la charge au consommateur puisque, comme pour la TVA, Vimpét a été récupéré dans le prix final. Mais & la différence de la TVA, il n’est exigible qu’une seule fois, c’est-a-dire a la production. Le premier inconvénient technique de ce systéme est qu’il facilite la déperdition. En effet, si, ds le départ, le produit est soustrait l'impot, rien ne permet par la suite de le faire entrer & nouveau dans le circuit fiscal au contraire du systéme de TVA qui, frappant le produit & chaque étape de sa circulation, ne permet pas de le sortir une fois pour toute du systéme de taxation, Le deuxiéme inconvénient est attaché a la dif culté de définir la notion de production. Concemant le secteur de la chaussure, doit-on considérer que la production se situe au niveau des tanneries ou des usines de découpage et de montage du cuir? Le Cameroun, lorsqu’il utilisait cette technique, retenait le dernier stade de la production pour déterminer I’exigibilité de Pimpét ; - ensuite, on peut utiliser la technique de Vimp6t cumulatif sur les transactions, le principe étant qu’il frappe le produit chaque transaction dont il est objet mais a la différence de la TVA, il frappe 4 chaque fois V’intégralité de la valeur du produit. Frappant ainsi plusicurs fois le méme bien, son taux doit tre faible. Ses inconvénients sont évidents : les circuits longs de production sont pénalisés. De plus, en cas d’exportation lorsque le gouvernement veut rembourser I’impot de fagon a ne pas grever la vente au-deli de nos frontieres d'une charge fiscale qui ne pése pas sur les produits étrangers concurrents, comment peut-on connaitre le nombre de transactions qu’a connu le produit pour déterminer le montant de I’impét supporté et le rembourser? De plus, l’impét_sur_les ions a le grave inconvénient de taxer deux fois les investissements. Une premiére fois lorsque l'investissement est réalisé, une deuxiéme fois lorsque la production de certains biens, nécessite d’incorporer des sous-ensembles déja taxés. trans: Lorsqu’on préfére mettre en place des impéts analytiques assis sur les dépenses particulieres, on peut utiliser trois techniques ~ Wabord frapper certains produits a entrée sur le territoire par des droits de douane ; ~ eréer des contributions indirectes pour certains produits (droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques, droit de consommation sur les tabacs) ; ~ enfin, on peut créer des catégories de dépenses en fonction de leur utilité ou de leur nécessité en distinguant par exemple les dépenses de premire nécessité, les dépenses de consommation courante et les dépenses de luxe, et moduler les taux en fonction de la catégorie considérée. ¢ —Impét au moment de la perception des richesses Le droit fiscal illustre, en ce domaine (mais ce n’est pas le seul), son autonomie, Peu importe la nature des richesses obtenues ou pergues. L’agriculteur qui consomme sa propre production est imposé sur la valeur de sa production autoconsommée ou non. Certains avantages comme Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 4UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 la fourniture d’un logement de fonction, de frais de nourriture ou de déplacement sont, & certaines conditions, imposés. Mais on peut considérer que les régles du droit fiscal n'appréhendent pas seulement les revenus effectivement pergus, mais aussi des revenus non pergus puisqu’en matiére de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans les entreprises individuelles, les bénéfices, qu’ils soient appréhendés ou pas par le chef d'entreprise, sont imposés sit6t qu'ils sont disponibles. Peu importe l’origine des richesses : elles sont imposées, des dividendes, du que les revenus proviennent des sociétés qui distribuent & leurs associ travail fourni 4 son employeur ou de spéculations financiéres. Dun point de vue technique, se présente alors une alternative. Soit on impose de fagon globale, c’est-i-dire & un taux unique, le contribuable, soit on impose les revenus en tenant compte de leurs particularités (revenus de capitaux mobiliers, revenus de dirigeants, traitements et salaires, BNC, BIC, ete.) ‘© Impdt au moment de la consolidation Ce principe de imposition sur actif ou sur le capital du contribuable génére des difficultés. 'n effet, Ja notion méme de capital est particuligrement floue. Une automobile de grande valeur entre-t-elle dans assiette d’un impét sur le capital ? Parfois, on ne peut pas vraiment distinguer impét sur le capital et impét sur le revenu. Il est techniquement possible, soit d’imposer le capital Iui-méme, soit d’imposer le revenu du capital pour obtenir, a priori, le méme rendement. Mais Vimpét sur le capital permet Wappréhender ces richesses lorsqu’elles échappent a I’impét sur le revenu, c’est alors le cas des droits d’enregistrement dus a l'occasion d’une succession, ‘Techniquement, il est encore possible de faire un choix entre un impét sur le capital possédé ou un impét sur la mutation du capital ; on entre alors dans le champ de l’assiette déterminée en raison de la circulation des richesses. S’agissant du capital détenu, on peut citer la taxe sur la propriété fonciére (TPF) ou Ia taxe différentielle sur les véhicules & moteur (vignette). b, Evaluation de Vassiette Aprés avoir déterminé la nature de Vassiette, encore faut-il savoir comment on doit procéder & son évaluation, $‘agissant d'imposer, par exemple, les boissons alcoolisées, doit-on retenir la quantité Whectolitres, le nombre de bouteilles, le degré d’alcool pondéré par 1a quantité produite, la valeur sortie usine ou le prix, soit a la distribution, soit au stade du consommateur ? + Méthode indiciaire Cette méthode est surtout utilisée pour rétablir l'assiette exacte de 'impét lorsque certains indices laissent & penser que les facultés contributives réelles du redevable sont supéricures & celles qui ont été déclarées. En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, la base imposition 4 Pimpét sur le revenu est déterminée en appliquant & certains éléments de train de vie un baréme particulier. Les éléments du train de vie sont : valeur locative cadastrale des, résidences, employé(s) de maison, voiture(s) automobile(s), motocyelette(s), yachts ou bateaux de plaisance, avions de tourisme, clubs de golf, ete.... (CGI, art. 66). Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 15UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 L'inconvénient principal de la méthode réside évidemment dans le prineipe de corrélation des montants réels ou supposés des revenus et de la possession de certains biens, qui, s’il semble fondé sit6t que l'on est propriétaire d’un yacht, le serait moins lorsqu’on posséde seulement un immeuble. aluation administrative 11 arrive trés souvent que l’administration propose un mode d’évaluation, Il en est ainsi des dépenses de voitures, de velomoteurs, de scooters, de motos. Un baréme a été mis en place dans lequel des frais sont estimés en fonction de la puissance du véhicule et des distances parcourues. Dans un autre contexte, l’administration peut procéder & une évaluation d’office des bénéfices lorsque le contribuable n’a pas produit dans les délais la déclaration spéciale des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, mais cela seulement si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours d’une mise en demeure (c’est le principe méme de la taxation office). © Déclaration contralée Le fait de déclarer le montant et la nature de ses revenus n’est pas en soi un mode d’évaluation de Fassiette de Pimpdt mais il détermine dans le systéme fiscal camerounais le mode dévaluation. En effet, lorsque le contribuable déclare lui-méme, c’est lui qui détermine ainsi les bases de son imposition. C’est le cas par exemple, de la déclaration des bénéfices ou des taxes sur le chiffie d'affaires. Personne n'est mieux placé que le contribuable pour prendre en compte les éléments d’informations nécessaires & la détermination de l'assiette mais le risque de fraude est réel I existe aussi des cas de déclarations faites par des tiers (Art, 101 et suivants du CGI), Il en va ainsi des employeurs tenus de déclarer a l’administration les salaires versés 4 leurs salariés. Dans les deux eas, l’administration doit contréler les déclarations déterminant l’assiette de Vimpat. Le systéme déclaratif repose sur un double postulat: + la présomption de bonne foi du contribuable, % le pouvoir de contrdle a posteriori de I’ Administration. Ia été attémué par l'institution par la loi de finances de I’exereice 2014, de la déclaration pré-remplit - Procédure: Btablie et adressée par l'administration, a toute PP ou PM, contre dé (mention de refus de décharge le cas échéant); - Objet: Porte sur tout impét dont le contribuable est redevable. L'AMR est payable 15 jours - Encas d'acceptation: Retourner la déclaration au centre des impéts, dans les 30 jours, signée et accompagnée du réglement (absence de réponse ou de paiement vaut acceptation) Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 16UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 - _Encas de contestation: Demande de rectification dans un délai d'un mois adressée au centre des impéts qui, arréte les impositions définitives. - Persistanc tation: Exercer les recours suivant les voies habituelles (L116 et +). © Le forfait Le forfait qui pouvait étre obligatoire ou facultatif s’appliquait en matiére de détermination des bénéfices, qu'il s’agisse de BIC, de BNC ou de BA et des taxes sur le chiffre d’aftaires. En matidre, par exemple, de BIC, le bénéfice de Ventreprise était évalué forfaitairement par Vadministration fiscale en s’appuyant sur le « bénéfice que l'entreprise pouvait produit normalement » ce qui devait permettre aussi de déterminer ’assiette des taxes sur le chiffire affaires. L’évaluation ainsi réalisée était proposée au contribuable qui pouvait ou non Vaccepter. En cas de refus, le contribuable pouvait demander & relever du régime du réel ou saisir la commission départementale des impéts afin d’espérer obtenir une évaluation qui lui it plus favorable. a Pour ’imposition des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, le régime du forfait a && supprimé. De méme, pour l’imposition des bénéfices non commerciaux, le régime de ’évolution administrative (qui correspondait au régime du forfait pour les BIC) a été supprimé. Ils ont été remplacés par le régime de I’impat libératoire. Tl convient de noter que le régime de I’impot libératoire fait objet ces derniéres années d’un ‘rabotage’ s © Leréel tématique de la part du Iégislateur afin d’augmenter la matigre imposable. Dans ce cas, qu’il s’agisse du régime du réel normal ou de celui du réel simplifié dans lequel les obligations déclaratives sont allégées, la détermination de l’assiette ne s’appuie que sur les opérations réellement effectuées. 2. Personne imposable Aprés avoir déterminé la nature de Vassiette et avoir redevable légal de I'impét, c*est-i-dire celui au nom duquel est établi imposition, autrement dit le responsable de son versement au Trésor public qui peut, d’ailleurs, étre diffrent de la personne devant payer ou de la personne sur laquelle pése la charge réelle de V’impét. En effet, le redevable légal_ne peut étre qu'un simple collecteur d’impéts : c’est le cas en matiére de TVA ot le vendeur facture la TVA qu'il reverse 4 administration fiscale aprés avoir déduit la TVA qu’il a lui-méme subie sur ses achats destings la revente ou destinés & intégrer dans un produit lui-méme destiné 4 la vente ou sur les services soumis a la TVA qu’il a utilisés ct « intégrés » A la prestation ou aux produits qu’il fournit a ses propres clients. Ce n'est pas, alors, le redevable Iégal qui supporte la charge finale de la TVA, mais le consommateur final. Le redevable légal n’est pas forcément, non plus le payeur. Ainsi, la retenue 4 la source qui doit étre effectuée sur les produits des actions distribués par une société camerounaise relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux, a une personne qui n’a pas son domicile fiscal au Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 1UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 Cameroun est payée, non par le redevable Iégal qui est le bénéficiaire des revenus, mais la société distributrice des revenus. La personne imposable n’est pas non plus forcément une personne unique. C’est le cas des personnes mariges qui constituent elles deux, non pas deux redevables solidaires, mais une seule et méme personne (le foyer fiscal) qualifige de redevable légal. 3. Fait générateur Le fait générateur est I'acte juridique, l'opération réalisée_ ou le fait_quelconque qui_va déclencher I'assujettissement_a l'impét. Il est done trés variable selon le type d’impét considéré, En matiére d’imp6t sur le revenu, il apparait sitot qu’a la fin de année civile, les impots retenus sont disponibles, méme s’ils n’ont pas été pergus. én matiére de TVA, c’est la livraison de biens meubles corporels qui constitue le fait générateur matiére de taxe sur la propriété fonciére, c’est la situation existant au 1 janvier de l'année qui déclenche le fait générateur. 4. Territorialité de Vimpot En matigre d’impét sur le revenu, les personnes qui ont au Cameroun leur domicile fiscal sont passibles de 'impét sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (obligations fiscales illimitées). Celles dont le domicile fiscal est situé hors du Cameroun, sont passibles de cet imp6t en raison de leurs seuls revenus de source Camerounaise. Il faut alors savoir localiser le domicile fiscal qui est défini comme étant « le foyer ou le liew de séjour principal » ou le lieu oit s’exerce « l'activité professionnelle salariée ou non & moins que lactivité ne soit exercée a titre accessoire » ou le « centre des intéréts économiques » de la personne Sagissant d’impdt sur les sociétés, « les bénéfices passibles de l'impat sur les sociétés sont déterminés... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées au Cameroun, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée au Cameroun par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Reste maintenant a aborder ce qui va se traduire pour le contribuable par ce qui sera dd, c’es Aedire le paiement et son préalable : le calcul du montant, c’est-i-dire ce qu’on appelle sa liquidation. HL Imposition L’opération consistant imposer représente des aspects trés différents (générant ou pas des difficultés) selon que I’on se demande qui procéde a la perception des impéts et comment est- elle effectuée ? Ou selon que I’on s’interroge sur ce que peut étre la compréhension des textes législatifs par les services d’Etat chargés d’appliquer la loi fiscale Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 1"UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 ‘A. Application du droit fiscal Se voir appliquer les régles du droit fiscal se résume souvent pour le contribuable & devoir déterminer combien et & qui “il faudra payer ’impat. 1. Paiement Paiement, liquidation et recouvrement ne sont nullement synonymes. La liquidation est Liqui pouvoir déterminer le montant di. Liquidation et calcul de l’impat sont des termes Equivalents, C’est seulement aprés qu’ait été effectué ce calcul que l’on peut se préoceuper Wobtenir un paiement. On peut alors se demander & quel moment cet impét devient exigible \éresser aux modalités de son recouvrement. a. Liquidation de Pimpdt La liquidation a pour objet de fixer le montant de la dette fiscale par l’application d’un tarif & la base d'imposition. Ce tarif comporte un taux et éventuellement des abattements et déductions, des réductions ou majorations. A cet égard, il existe plusieurs procédés de liquidation pouvant, d’ailleurs se combiner entre eux. ‘+ Impét de répartition et impét de qualité Dans le systéme de répartition, l’autorité centrale fixe le montant total de l’impét pour Fensemble du tertitoire. L’impét est ensuite réparti par contingents entre chacune des circonscriptions L’impét de quotité est celui dont le taux est fixé a priori. Ce taux est ensuite appliqué uniformément aux bases individuelles d’imposition de chaque contribuable. ‘© Impot spécifique et imp6t ad valorem Le tarif spécifique est appliqué & 'unité matérielle du produit imposable (par exemple, x FCFA par hectolitre d’alcool pur fabriqué) Le tarif ad valorem atteint la matiére imposable non plus dans son unité matérielle mais dans sa valeur monétaire (par exemple, x% de la valeur du produit ou du service). © Taux légal et taux réel La distinction entre taux réel et taux Iégal apparait lorsque ’impot déja supporté fait partie de Vassiette imposable. ‘© Impét proportionnel et impét progressif L’impét proportionnel frappe la matiére imposable 4 un taux uniforme et constant. Tous les revenus, quelle que soit leur importance, sont soumis au méme taux. Dans le systéme de limpot progressif, la matiére imposable est soumise a des taux différenciés et constants. La progressivité peut fonctionner selon deux procédés - Dans le systéme de la progressivité globale, la matiére imposable est divisée en masses et chacune d’elles est affectée d’un taux de plus en plus élevé, mais la totalité des revenus d'un contribuable entre dans une seule de ces masses. Cette progressivité est dite globale Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 9UCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 parce que le taux appliqué & chaque masse atteint globalement les revenus du contribuable ; - Dans le systéme de la progressivité par tranche, la matiére imposable d’un méme contribuable est découpée en tranches et chacune dell st atteinte par un taux diffrent et croissant. b. Recouvrement de r'impét Le recouvrement comprend I’ensemble des régles relatives au paiement de Pimpét a exclusion des aspects relatifs & la liquidation. Hl donne lieu & un contenticux tout & fait distinct de celui de l’assiette et de la liquidation de l’imp6t. © Exigibilité de 'impot En principe, il convient de distinguer le fait ou l’acte par lequel ’impot est exigible et la date & laquelle le paiement est di, ce dernier pouvant étre différent de la date d’exigibilité de ’impat. Habituellement, les impéts pergus par voie de rdle sont exigibles 30 jours aprés la date de mise en recouvrement du réle. Elle ne doit pas étre confondue avec la date de majoration des pénalités qui est appliquée en principe au montant des impositions qui n'ont pas été réglées dans les délais. En ce qui conceme la TVA, les redevables sont tenus d’acquitter le montant des taxes au moment méme ot ils déposent la déclaration de leur chiffre d’affaires ou dés la réception de Tavis de mise en recouvrement. ‘+ Modalités de paiement de l"imp6t ssion, des droits de mutation a titre gratuit entre vifs ou de 'impdt de Solidarité sur la fortune, l’impét est payable en argent (numéraire, chéque, virement, mandat), Voir nouveau dispositif de payement des impéts institué par LF (si moins de 100 000 FCFA payement en espéces possibles, @ partir de 100 000 FCFA, uniquement par cheques ou virement bancaires. Cas des entreprises relevant des centres de gestion spécialisé : DGI CIME, CSPLI) et des CDI nowvelles générations. Sauf le cas de remise d’ceuvres d'art en paiement des droits de suces ‘© Procédés de recouvrement Soit le paiement est préalablement ordonné et dans ce cas l'impét est mis en recouvrement par voie de réle nominatif, soit il peut étre spontané et faire objet au cas od il n’est pas acquitté, dun avis de mise en recouvrement. © Réle nominatif Le recouvrement par voie de réle nominatif est le mode normal de recouvrement des impéts directs. 11 nécessite lintervention distincte de deux services, I’un chargé de l'assiette et de la liquidation, l'autre du recouvrement, Il est émis par le service d’assiette et transmis, avec avis d’imposition au comptable du Trésor en vue de recouvrement. Le réle nominatif est le titre en vertu duquel le comptable du Trésor peut exiger le paiement de Vimpét et en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit, Il est a la fois un titre de recette et un titre exécutoire. En tant que titre de recette, il justifie au regard de la régularité Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 0UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 budgétaire entrée des fonds dans les caisses du Trésor. Dans le cadre de la séparation des ordonnateurs et des comptables, il constitue la décision administrative émanée d’un ordonnateur, C’est l’acte par lequel est authentifige la dette fiscale du contribuable avec toutes les conséquences qui en résultent pour le recouvrement, Il convient de relever la suppression de I’émission du réle nominatif par la fiscalité camerounaise, suite a fusion des services d’assiette et de recouvrement au sein d’une seule et méme autorité, o Avis de mise en recouvrement L'avis de mise en recouvrement est utilisé lorsque Pimpét qui aurait di spontanément étre acquitté ne I’a pas été, Dans un premier temps, l’administration affirme ses droits de créance en émettant cet avis notifié au contribuable. C’est dans un deuxiéme temps, 4 défaut de paiement ou a défaut de demande de sursis de paiement avec constitution de garanties, que le comptable public notifie au débiteur une mise en demeure par un pli recommandé avee accu de réception. Dans un troisigme temps, a l’expiration du délai imparti 4 compter de la mise en demeure les poursuites peuvent étre engagées. 2. Organes du recouvrement et organisation de l'administration fiscale Historiquement, les comptables publics chargés du recouvrement des impéts sont, les comptables du Trésor hiérarchiquement rattachés 4 la direction général du Trésor (percepteurs, receveurs-percepteurs, trésoriers principaux, receveurs particuliers des finances, résoriers payeurs généraux), Tout en restant rattachés & leur administration d'origine auprés desquelles ils rendent compte, & l'occasion de la réforme des finances publiques, les receveurs des impéts ont été rattachés aux services d’assiette de la direction générale des impéts. L’organisation de l’administration fiscale cumule deux types de compétences + Compétence terzitoriale + Compétence d’attribution. Il y’a lieu de relever cété de la DGI, la DGTCM le réle de la Direction Générale des Douanes. B, Interprétation du droit fiscal L'interprétation des textes est souvent nécessaire, ne serait-ce que du fait de existence de certaines obscurités mais elle ne doit pas les déformer, portant ainsi préjudice au contribuable. 1. Doctrine administrative Par principe, I’administration ne doit qu’appliquer strictement le droit fiscal mais interpréter est parfois né ¢ qu’en cas d'obscurité des textes de loi. Ces interprétations apparaissent dans divers documents des organes higrarchiques de l’administration destinés & ses agents, Ce sont les circulaires ou les instructions, ssaire, ne serait: Les circulaires administratives constituent pour les fonctionnaires des impéts chargés de les appliquer_des prescriptions impératives. En revanche, pour les contribuables ct le juge de Limpét, les cireulaires administratives ne constituent a priori qu'une interprétation de la loi Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr aUCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 Lorsque la disposition insérée dans une circulaire administrative est considérée comme contraire au texte de la loi par un contribuable, il peut exercer un recours pour excés de pouvoir contre les dispositions dont il conteste la validité ou attendre que l’imposition lui soit notifige et procéder 4 une réclamation contenticuse contre l’imposition. Les circulaires présentent un caractére interprétatif lorsque administration se borne & donner 4 ses services des instructions relatives a I’application de certaines dispositions Iégislatives ou réglementaires. Elles sont alors parfaitement valables. Les réponses ministérielles suite 4 des questions des députés ou sénateurs permettent de comprendre certaines interprétations des textes. Leur force juridique est comparable A celle des circulaires administratives. 2. Opposabilité de la doctrine administrative a. Interprétation et opposabilité La premiére protection conférée au contribuable est qu’une interprétation non conforme & la loi ne lui est pas opposable. Mais il est une seconde protection qui lui permet de se prévaloir de la loi fiscale lorsqu’elle était admise de fagon formelle par I’administration. « Il ne sera procédé a aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par I’administration est un différend sur ’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s*il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la premigre déc A l’époque, formellement admise par l'administration ». jon a été, « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon, Vinterprétation que l’administration avait fait connaitre par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n’avait pas rapportée & la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre au interprétation différente ». b. Reserit un rehaussement en soutenant une L’administration peut, rétablir leur véritable caractére aux actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d'une convention a l'aide de clauses : ~ qui donnent ouverture & des droits d’enregistrement moins élevés ou, = qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ou, = qui permettent ’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette convention. Ces dispositions sont destinges 4 dgjouer les manoeuvres visant & éluder “impat en utilisant des constructions juridiques qui, bien qu’apparemment réguligres, ne traduisent pas le véritable caractére des opérations réalisées. Mais le rescrit n'est applicable que lorsqu’un contribuable préalablement a la conclusion d’un contrat ou d’une convention a consulté par écrit !'administration centrale en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que Vadministration n’a pas répondu dans un délai de six mois 4 compter de la demande. Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr nUCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 IV. Impéts au Cameroun Les systémes fiscaux sont répartis en trois grandes familles : ~ Ie systéme latin qui fait relativement peu appel a la fiscalité directe ; = le systéme scandinave qui connait globalement un taux de prélévement élevé avec une pre - le systéme anglo-saxon dont la situation est inverse de celui de la premiére catégorie (Ie Japon pouvant étre rattaché & cette catégorie) jominance de impét sur le revenu ; Le Cameroun peut au regard de ces qualifications économiques, étre considérée comme étant « scandinave par le niveau de ses prélévements obligatoires et latine par leur structure ». La fiscalité locale Le Cameroun s'est aussi caractérisé, ces derniéres années, par une augmentation du poids de la fiscalité locale dont la fonction est d'assurer les ressources des colleetivités locales dont les taux sont votés directement par les collectivités qui disposent, en outre, des ressources procurées par la taxe sur le permis de conduire, sur les cartes grises, de la vignette automobile et des droits de vente d'immeuble. S’agissant de la fiscalité nationale, on distingue trois régimes d’imposition : ’impét sur le revenu, l’impat sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. A. Impét sur Ie revenu L’impot sur le revenu est un impét direct, il frappe directement les revenus du contribuable, cest un impét personnel qui tient compte de la situation du redevable. Il n’est plus ‘malheureusement modulé en fonction des charges de famille ainsi que certains autres frais. Il frappe les revenus en fonction de leur nature L*impét sur le revenu frappe également des gains en capital : les plus-values. 1. Catégories de revenus soumis au régime de Vimpot sur le revenu a. Revenus soumis au régime de Pimpét sur le revenu en fonction de leur nature L’imp6t sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques (mais aussi de certaines personnes morales) en fonction de leur nature. Ainsi, les différentes catégories de revenus sont : ~ les revenus foneiers provenant des propriétés baties, des propriétés non baties, des parts de sociétés immobiliéres non passibles de I'impét sur les sociétés, des actions ou parts des sociétés immobiligres de copropriété ; - les bénéfices industriels et commerciaux provenant de professions commerciales ou une activité assimilée lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’impat sur les sociétés ; ~ les rémunérations des gérants majoritaires SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, des gérants commandités de sociétés en commandite par actions et des membres de sociétés de personnes et de sociétés en participation ayant opté pour I’impat sur les sociétés, tirées de leurs activités de direction Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 2UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 les bénéfices agricoles provenant de l’exploitation de biens ruraux ; les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagéres ; les bénéfices non commerciaux provenant des activités des professions libérales, des produits des charges et offices et des profits ne relevant d’aucune autre catégorie, et les ils ; les revenus de capitaux mobiliers provenant des actions ou parts sociales, des placements a revenu fixe (obligations, eréances, dépéts, cautionnements et comptes courants, bons de caisse, bons du Trésor et assimilés), des valeurs mobiliéres étrangéres. revenus as: au régime de ’impét sur le revenu a l’oce: ion de plus- Il existe, enfin, une demiére catégorie de revenus entrant dans le champ de Pimpét sur le revenu que sont les plus-values retirées d’opérations de cession a titre onéreux de biens ou droits de toute nature, les plus-values immobiligres et les plus- 2. Base d’imposition alues mobiliéres. La base d’imposition est déterminge en ajoutant les revenus nets, c’est-i-dire diminués de certains frais, de chacune des catégories permettant d’obtenir ainsi le revenu global qualifié de brut parce qu’il reste a en retrancher certaines réductions et abatements pour obtenir son montant net que l'on soumet au systéme du quotient familial pour calculer finalement le montant de l’impét da. Le quotient familial est un systtme de pondération du poids de Vimpét pesant sur le redevable qu’est le foyer fiscal en fonction des charges familiales qu'il doit assumer. Tl consiste a attribuer un certain nombre de « parts » en quantité croissante selon les charges supportées. Ainsi, par exemple, un célibataire divoreé ou veuf sans enfant & charge se voit attribuer une part, tandis qu'un foyer scal composé de deux personnes mariées ayant 4 enfants charges dispose de 4 parts. La pratique du quotient familial a été supprimée au Cameroun, avec la réforme de 2004 | B. Impét sur les sociétés L’impét sur les sociétés est, aprés la TVA et ’impat sur le revenu, l’impét dont le rendement est le plus élevé. Il frappe de plein droit les bénéfices des sociétés de capitaux et sur option certaines sociétés de personnes. Les bénéfices qui relévent de l’impdt sur les sociétés sont détermings d’aprés les régles fixées pour les bénéfices industriels et commerciaux qui relévent de l"impét sur le revenu. Toutefois, un certain nombre de différences existent. Notamment, i n’est tenu compte que des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées au Cameroun ainsi que ceux dont Vimposition est attribuée au Cameroun par une convention internationale relative aux doubles impositions. C’est done en fonction de la qualité morale et non en fonction de la nature du revenu tiré de exploitation de l’activité qu’est déterminé le champ d’application de I’impat sur les sociétés gui est un impot direct mais aussi personnel puisqu’il tient compte des caractéristiques propres Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 4UCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 4 la personne morale imposée comme lage de la société (abattements pour les entreprises nouvelles), son lieu d’implantation, sa taille (PME), ete C. Taxe a la valeur ajoutée La TVA frappe, par principe, toutes les opérations économiques consistant en une livraison de biens ou en une prestation de services. La TVA, impot général sur la consommation, est collectée par les entreprises qui déduisent la taxe ayant grevé leurs achats et ne versent que la diffrence entre la TVA collectée et la TVA déductible lorsque, pour une entreprise, la TVA déductible excéde la TVA collectée, celle-ci peut reporter le erédit dégagé sur les mois suivants ou en demander le remboursement. Le produit pergu in fine par Etat est done la TVA nette, constituée des recettes brutes diminuées des remboursements. Chaque intermédiaire répercutant ainsi le poids de la TVA dans son prix, c'est alors le consommateur final qui supporte le poids total des TVA versées & chaque étape du stade de distribution. C’est la raison pour laquelle il est de plus en plus souvent dit que la TVA est d’abord un systéme injuste, puisqu'il frappe les dépenses des citoyens sans tenit compte de leur situation personnelle mais qu'il est aussi un frein d la consommation et donc un frein aux politiques de relance de I’activité économique par le marché. Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr asUCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 L Application 1 : Que pensez-vous des affirmations suivantes ? 1. L’impét est un prélvement facultatif, opéré par la puissance publique, non affecté, sans contrepartie et destiné 4 assurer la couverture des dépenses publiques. 2. Les taxes parafiscales sont pergues dans un intérét quelconque au profit d’une personne de droit public ou de droit privé autre que I’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs. 3. Calculer la dette fiscale de chaque redevable par l’application du taux fiscal ¢* d’un ou de plusicurs taux ou d’un baréme général consiste en fait payer I’impét. 4, Les impéts 4 caractére personnel frappent a priori les biens corporels sans prendre en compte la situation concréte du contribuable. 5. Les impéts A caractére réel prennent en considération les possibilités contributives du contribuable en tant que tel. 6. L’impét sur le revenu est un impét réel. 7. Le recouvrement de l’impét consiste en sa suppres 8. Le contribuable régle la TVA dont il est redevable aprés que l’Administration ait efffectué sa liquidation. 9. La liquidation de l"impét est toujours prise en charge par |’ Administration. 10. Les recettes du Trésor dépendent de la Direction de la comptabilité publique. 11, Les recettes des impéts dépendent de la Direction Générale des Douanes. 12. La taxe d’habitation est des impdts locaux, e’est-a-dire pergu profit non de I’Etat, mais au profit des logements d’ habitation. 13, L’Administration fiscale constitue la véritable source du droit fiscal. 14, En matire fiscale, s‘il y'a urgence, la loi est votée par les plus hauts fonetionnaires de la Direction de la législation fiscale de la Direction Générale des Impéts (DGI). 15, Un nouvel impét peut étre crée par Décret du Président de la République. 16. Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les régles applicables pour assiette de Vimpét. ion, Il- Application 2 : Apportez une réponse concise aux situations suivantes Question |: Comparer le budget de IEtat (Ressources) des années 2020 et 2021 et faire des commentaires de vos constations. Question 2: Quelle différence faites-vous entre impét et redevance ? Question 3; Pourquoi dit-on que la fiscalité est un instrument de la politique économique d'un Etat, Question 4 : Quelle différence faites-vous entre redevable Iégal et redevable réel d’un impét? TII- Application 3 ; Faites un schéma illustré (assorti d’un bref commentaire) représentant la naissance et le payement de 'impat. 6 Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.frUCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQI E LEG 3 ANNEE 2020-2021 IV- Application IV : Relevez les différents impdts concemés par les opérations indiquées et procédez.a leur classement ~ Impét réel, ou Impat personnel, - impot direct ou Impét indirect, ~ imp6t progressif ou impét proportionnel. ‘Opérations impots | Impétréel, | impot direct ou | impot progressit concernés | oulmpét | Impét indirect ou impét personnel proportionnel Dividendes et salaires Heritage ‘Achat de carburant Propridtaire Pun logement V-__ L’entreprise ECIC a acquis un matériel industriel le 1° juin 2018 pour un montant de 5 000 000 ECFA HT. Ce matériel est amortissable sur une durée de 5 ans. Calculer les amortissements lingaires et dérogatoires, sachant que le coefficient dégressif est de 1,75. Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E, mail : michelnzitsa@yahoo.r ”UCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 TRAVAUX DIRIGES N° I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La S.A. Optical est spécialisée pour la fabrication des pices délicates pour appareil optique de toute nature, L’ancien chef comptable étant allé en retraite, le nouveau titulaire prend la direction du service comptable au début de décembre 2017. Il arvéte les opérations de décembre 2017, et demeure perplexe devant certaines opérations de janvier 2018. Au 31 décembre les opérations se ventilent de la fagon suivante : "Vente de pices au Cameroun 60 000 000 HY = Vente des piéces l’étranger 20 000 000 HT Vente en franchise a des entreprises ayant la qualité 5.000 000 HT @exportateurs = Vente de déchets neufs d’industrie 600 000 HT Le total des opérations donne 100 400 000 HT Le comptable vous demande conseil pour un certain nombre d’opération du mois de janvier 2018 pour lesquels il éprouve des hésitations, + La société a effectué pour le compte d'une société Gabonaise la révision d’un certain nombre de pices ; Ia facture a été établie fin Janvier 2018 mais le paiement est stipulé fin Mars 2018. = Une équipe de techniciens de la société a refait entiérement |’installation électrique de la villa du Directeur Général étamt précisé que cette villa figure au bilan de la société. Coat des travaux 80 000 FCFA * La société recoit avec un an de retard le paiement d’une facture correspondant a la livraison de diverses pices, Le contrat prévoyait un intérét moratoire de 1% par mois de retard. La société regoit un chéque de 134400 FCFA correspondant aux sommes suivantes : © Montant de la facture : 120 000 © Intérét moratoire 14400 o Montant du chéque: 134 400 * La société revend pour 200 000 FCFA une machine qui ne donne pas satisfaction. Elle a &é achetée en Novembre 2016 pour la somme de 352 800 TTC. Le prorata appliqué en 2016 était de 95%. La société a fait I'acquisition d’une nouvelle photocopieuse dont le prix HT est de 1.000 000 FCFA. = La soci den améliorer la gestion, tous les agencements intérieurs ont été refaits par les techniciens de la société, Le coi de ces aménagements sest élevé a 500 000 FCFA. = Travail A faire © Calculez le prorata normalement applicable aux opérations de 2017 (2 points). co Examinez le régime fiscal desdites opérations pour lesquelles le comptable de la société éprouve des hésitations. 8 est locataire d’un entrepat oii sont entreposées diverses pices détachées ; afin Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr 2”UCAC/ICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 « TRAVAUX DIRIGES N° 2: TAXE SUR LA V LEUR AJOUTEE L’entreprise PRELOT a réalisé les opérations suivantes au cours des deux premiers mois de 2021°, ‘Ventes de biens (sommes HT) ‘Commandes] —Marchandises Marchandises | Encaissements du regues livrées facturées mois Janvier 2021 | 40.000 60.000 80.000 65.000 Février 2021 | 30.000 40,000 50.000 66.000 Prestations de Services Devis Prestations Prestations ‘Sommes exécutées facturées encaissées Janvier 2021 50.000 46.000 81.000 92.000 (1) Féyrier 2021 63.000 34.000 73.000 66.000 (2) (1) Dont 18,000 encaissés provenant de traites remises a Pescompte (nominal 20.000) échéance Pevrier 21 (2) Dont 16.000. encaissés provenant de traites remises & l'escompte (nominal 18.000) éehéance Mars 21 Immobilisations acquises Janvier 2021 Février 2021 - Commandées (HT) 11.000 14,500 - Livrées (HT) 8.000 15,000 (ay - Facturées (HT) 12.000 10.000 2) Réglées (ITC) 23.000 12,000 (] Dont 6.000 comespondant & un véhicule de tourisme affecté au fils du DG. (2) Dont 4.000 pour la réaisation une infirmerie dans Pusine. ‘Autres biens et services Décembre 2020 [Janvier 2021 Février 2021 % Matiéres premigres - Commandées (HT) 14.000 24.000 43.000 - Livrées (HT) 20.000 16,000 24.000 ~ Facturées (HT) 31.000 20.000 15.200 ~ Réglées (TTC) 42.000 31.000 19.000 ¢ Honoraires expertise comptable - Montants facturés (HT) - 1.200 1.200 ~ Réglés (TTC) 3.600 “ 1.200 % Librairie — papeterie : - Marchandises regues (HT) 1.000 400 100 - Montant facturé (HT) 200 1.000 500 ~ Réglement (TTC) 300 . 800 + Honoraires Conseil Publicité : - Facture (HT) - - 4,000 ~ Régleme: 5 2.000 2 Réglement (TTC) 1.000 2.000 2 Tous les chifffes sont en milliers de FCFA 2» Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12.481 Yaoundé Cameroun, E, mail : michelnzitsa@yahoo.frUCACIICY/FSSG - FISCALITE APPLIQUEE LEG 3 ANNEE 2020-2021 Rappelons que le taux normal de la TVA est de 19.25%, On considérera que les opérations réalisées permettent de disposer des biens comme un propriétaire a la date de livraison. D’autre part, le prorata définitif de déduction au 31 décembre 2020 est de 0,8. TRAVAIL A FAIRE 1- Question théorique : Distinction entre fait générateur et exigibilité (2 points), 2+ Question pratique : Calcul de la TVA due au titre des mois de Janvier et Février 2021 = TRAVAUX DIRIGE iMPOT LES SOCI L’établissement Fox et Compagnie réalise en 2020 un chiffre d’affaires de 328 450 275 TTC, son résultat comptable est de 12 350 000 FCFA. L’analyse fiscale de la comptabilité fait ressortir les faits ci-aprés + La société a offert des jets de maillots a des équipes du toumoi de football des vacances d’Aott 2020 organisé & Salapoumbé, village natal du Directeur financier, Monsieur James, d’une valeur de 1 250 000 FCFA ; * On reléve dans un compte de charges de l'année 2020, le solde de l’impét sur les sociétés de lexercice 2019 payé au cours du mois de mars 2020 de 2.759 350 FCFA ; + La société a versé des frais de sige, a une société américaine (partenaire technique) pour 18 millions de FCFA ; * Dans les amortissements on reléve 5 millions d’amortissement 4 un taux linéaire et une dotation de 10 millions relative & l’amortissement dégressif d’un camion benne. + Elle a payé au cours de l’exercice des amendes fiscales pour 3 500 000 FCFA. 1) Question théorique : Rappeler les conditions générales de déductibilité des charges (4 points) ? 2) Donner le sort fiscal de chacun des faits soulevés ci-dessus. Les réponses doivent étre justifies (6 points) 3) Déterminer le résultat fiscal de cette entreprise (2 points) 4) Déterminer limpét net & payer, sachant que la société s'est réguliérement acquittée du paiement des acomptes 4 I’impét sur le revenu au taux de 2,2% sur le chiffte d’affaires. 3 points) Proposé par Me Michel NZITSA, B.P : 12 481 Yaoundé Cameroun, E. mail : michelnzitsa@yahoo.fr