LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN 1980

Robert PELLOUX

Au cours de l'année 1980, la Cour a rendu sept arrêts, qui sont, bien entendu, d'inégale importance. Dans trois affaires elle s'est prononcée, une fois de plus, sur l'application des articles 5 et 6 de la Convention. Dans une affaire elle a abordé l'application à une situation exceptionnelle, la transsexualité, de diverses dispositions de la Convention, mais a finalement déclaré l'action irrecevable faute d'épuisement des voies de recours internes. Enfin, dans trois affaires, précédemment jugées au principal, la Cour s'est prononcée sur l'octroi d'une satisfaction équitable (art. 50 de la Convention), alors que, dans trois autres des affaires visées, elle s'est prononcée par un seul et même arrêt sur le fond et sur l'application de l'article 50.

I. L'application des articles 5 et 6 de la Convention

II s'agit des arrêts Deweer (27 février 1980), Artico (13 mai 1980) et Guzzardi (6 novembre 1980). Dans chacun de ces cas, les circonstances de droit et de fait pouvaient faire douter de l'applicabilité des articles 5 et 6 qui apparaissent comme des dispositions majeures de la Convention.

A. L'arrêt Deweer

Il s'agissait d'une procédure particulière au contrôle des prix dont se plaignait un boucher de Louvain qui en avait été victime en 1974. A la suite d'une visite, l'inspecteur des prix avait constaté plusieurs infractions, partiellement reconnues par le commerçant, dressé procès-verbal et saisi le Procureur du Roi. Celui-ci avait ordonné la fermeture de la boutique dans les 48 heures, à moins que l'intéressé ne verse la somme de 10 000FB à titre de règlement amiable. Le boucher avait versé la somme, tout en se réservant de saisir la justice pour en obtenir le remboursement plus une indemnité. Finalement il ne saisit pas la justice, mais adressa une requête