LA CONVENTION SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ÉTATS 63

États. Ceux-ci pourraient limiter leur responsabilité, au détriment de leurs partenaires commerciaux, en établissant des entreprises étatiques sous-capitali- sées pour la conclusion de transactions commerciales 103. Au cours des consultations informelles menées au sein du groupe de travail de l'Assemblée générale, la question de la levée du voile dissimulant l'entité fut abordée, mais rencontra l'opposition de certains États. C'est pourquoi on chercha à l'éviter en proposant en première ligne des dispositions visant à renforcer la transparence financière des entreprises étatiques 104. D'autres proposèrent de ne pas appliquer le principe de séparation entre l'État et l'entreprise d'État, ou quelque autre entité, lorsqu'il créait une situation injuste ou frauduleuse 105. De plus, certains estimaient que la question de la responsabilité des États pour les transactions commerciales conclues par les entreprises ou autres entités étatiques était inappropriée dans une convention sur les immunités des États et de leurs biens 106. Le président du groupe de travail fit la proposition suivante : l'Etat ne bénéficierait pas d'immunité pour une transaction commerciale conclue par une entreprise étatique ou une entité établie par l'État lorsque (a) l'entreprise ou l'entité a agi comme un agent dûment autorisé de l'État, (b) l'État s'est porté garant pour une obligation de l'entreprise ou entité, ou (c) lorsque celle-ci a délibérément déguisé sa situation financière ou réduit après coup ses actifs pour éviter de satisfaire à une demande 107.

Dans le comité spécial de la sixième commission, la disposition concernant les entreprises commerciales fut finalement maintenue. Quant aux pratiques abusives d'entités d'États consistant à « déguiser délibérément leur situation financière ou réduire après coup leurs actifs pour éviter de satisfaire à une demande ou d'autres questions connexes », il fut décidé dans les points convenus en ce qui concerne la compréhension de certaines dispositions de la convention que l'article 10 (3) ne préjugeait pas la question de la « levée du voile dissimulant l'entité ». La question de la levée du voile dissimulant l'entité est donc laissée ouverte dans la convention.

2. Article 11 - Les contrats de travail 108

L'article 11 exclut de la juridiction de l'État du for les contrats de travail conclus entre un État et une personne privée pour les travaux accomplis ou devant être accomplis, en totalité ou en partie, sur le territoire de l'État du for. Il cherche à concilier les intérêts contradictoires de l'État du for et ceux de l'État