LE RÈGLEMENT DES AFFAIRES LOCKERBIE ET DU DC- 1 0 D'UTA 211
même une condition du versement de la seconde tranche des indemnités consenties par la Libye aux familles des victimes dans l'accord du 13 août 2003. La levée des mesures américaines, mise en œuvre progressivement mais formellement opérée le 20 septembre 2004 134 a permis, quelques jours plus tard le versement libyen de la seconde tranche des indemnisations 135. Il apparaît ainsi que la fin du programme libyen relatif aux armes de destruction massive a participé du règlement de l'affaire Lockerbie, par une sorte de réaction en chaîne : cet abandon a constitué un comportement condition de la mesure américaine qui était elle-même une condition du versement d'une partie des indemnisations.
b) Les mesures à l'égard de la Libye
La Libye a donc obtenu un certain nombre de mesures unilatérales, directement ou dans le prolongement du règlement des deux affaires. Ces mesures constituent différents fragments qui reflètent la diversité des cadres et des modalités de règlement étudiés d'abord. Elles entretiennent encore des relations complexes. Les États-Unis, tout d'abord, ont progressivement rétabli des relations diplomatiques avec la Jamahiriya. L'ensemble de ce processus est marqué par une première mesure, le 26 février 2004 : c'est à ce moment-là que les Etats- Unis ont retiré les restrictions posées aux mouvements des citoyens américains vers la Libye. Le 23 avril, les mesures de restriction économique étaient allégées et les mesures prévues dans le dispositif des lois dAmato-Kennedy 136 étaient rendues inapplicables à l'égard de la Jamahiriya. Le 28 juin, les États-Unis rétablissaient des relations diplomatiques directes avec la Libye, après une rupture de vingt-quatre ans 137. Finalement, le 20 septembre, le président des États-Unis mettait fin au « state of emergency » qui avait était déclaré en 1986, et annulait de la sorte les mesures économiques résiduelles 138. La Banque centrale libyenne confirmait le 15 décembre qu'elle disposait librement de ses capitaux aux États- Unis, atteignant un montant de plusieurs milliards de dollars, et qui avaient été
134. Voy. John R. CROOK, « Contemporary Practice of the United States Relating to International Law », AJIL, 2004, p. 253 et suiv.
135. La levée formelle des mesures américaines devait être réalisée en juin mais un retard a été entraîné en partie en raison des déclarations de Tripoli à l'occasion, en juin 2004, de la mort de Ronald Reagan. Le leader libyen exprimait en effet le regret que l'ancien président américain soit décédé... « avant d'avoir pu être jugé comme criminel de guerre ». Les avocats des familles des victimes américaines restaient toutefois confiants sur la levée totale des mesures estimant que « even with these events of the last week, sooner or later these last sanctions are going to be removed and Libya will come off the list of state sponsors of terrorism », NY Times, 17 juin 2004.
136. Voy. Michel COSNARD, « Les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy : interdiction de commercer avec, et d'investir dans certains pays », cet Annuaire, 1996, pp. 33-61. Les mesures ont pu avoir des conséquences insoupçonnées : ainsi, en août 2003, des répliques officielles du maillot de football du club italien de la Juventus de Turin n'ont pu être mises en vente, au désespoir des supporters. Le fabricant américain Nike refusait en effet, en invoquant les lois d'Amato-Kennedy, de produire ces maillots qui portaient le logo de la société libyenne de raffinage pétrolier Tamoil. Ce sponsor, porté uniquement lors des compétitions de coupe, rapporte 22 millions d'euros par an au club italien, le record actuel.
137. Dès le 8 février, les diplomates américains en Libye et leurs homologues libyens aux États- Unis n'étaient d'ailleurs plus confinés dans un rayon de quelques dizaines de kilomètres et pouvaient ainsi se déplacer dans l'ensemble de leur pays de résidence. Auparavant, les diplomates libyens n'étaient pas autorisés à voyager à plus de 25 miles (40 kilomètres) du centre de Washington ou de la place de Columbus Circle à New York. La même mesure était imposée aux diplomates américains en poste à Tripoli.
138. Voy. John R. CROOK, « Contemporary Practice of the United States Relating to International Law »,AJIL, 2004, pp. 253-254, et US Department of State, Office of the Coordinator for Counterterror- ism, Country Reports on Terrorism - 2004, Publication n° 11248, Avril 2005, p. 89. C'est YExecutive Order 13357 du 20 septembre 2004 qui mettait fin à l'application de l'International Emergency Economie Power Act.