QUEL(S) DROIT(S) APPLICABLE(S) À LA « GUERRE AU TERRORISME » ? 85
« États-voyous » (rogue States) 21 ne sont pas des États vis-à-vis desquels les États-Unis estimaient être « en guerre » au sens juridique du terme, mais plutôt des États contre lesquels ont été prises des contre-mesures (y compris armées) 22 et qui se sont vu privés d'un certain nombre de droits sur le territoire américain 23.
D'ailleurs, le fait d'avoir placé les questions liées au terrorisme d'État dans le cadre du règlement pacifique des différends et en particulier dans le cadre juridictionnel, en saisissant la CIJ comme dans l'affaire du Personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran ou en mettant en place des tribunaux mixtes 24, souligne davantage encore le fait que ces actes de terrorisme ne sont pas entendus, même par les États victimes, comme engendrant un état de belligérance. Lorsqu'il connaît de ces actes, le juge international ne se place pas non plus sur le terrain du droit des conflits. Dans son arrêt rendu en 1980 dans l'affaire du Personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran, la CIJ souligne certes l'extrême gravité des attaques privées perpétrées contre les locaux et le personnel de l'ambassade américaine, avec la « caution presque immédiatement apportée » de l'État iranien 25, mais elle conclut en exprimant son « souci » face à l'intervention américaine sur le sol iranien pour tenter de libérer les otages 26. Ce souci trouve son fondement dans le fait que la CIJ statue dans le cadre d'un régime juridique bien défini qui est le droit de la paix, lequel prohibe les atteintes à l'intégrité territoriale d'un État et le recours à des contre-mesures armées 27 même lorsqu'il est porté atteinte à une institution aussi essentielle en droit international que la diplomatie 28.
Or, c'est cette relation entre les attaques terroristes et l'établissement d'un état de belligérance qui a été modifiée par les attentats du 11 septembre 2001 dans la mesure où le régime juridique qui s'est substitué au droit de la paix est tenu pour relever du « droit de la guerre ».
21. P. MlNNETROP, « Rogue States - States Sponsors of Terrorism ? », German Law Journal, vol. 3, n°9 (1er septembre 2002).
22. Y. DAUDET, « International Action against State Terrorism », in R. HlGGINS et M. FLORY (eds.), Terrorism and international law, op. cit., pp. 201 et ss.
23. L'une des mesures prises par le législateur américain a été par exemple de priver l'État étranger qui serait considéré comme « supporting international terrorism » (actuellement, la Corée du Nord, l'Iran, l'Iraq, la Libye, le Soudan, Cuba et la Syrie) de son immunité juridictionnelle civile dans les procédures en réparation pour les dommages causés par des actes terroristes (voy. l'amendement de 1996 au Foreign Sovereign Immunities Act). Pour une application récente de cette exception à l'immunité civile de la République d'Iran, voy. les arrêts du 30 mai 2003 de la cour fédérale du district de Columbia dans les affaires Peterson et Boulos (International Law in brief, June 2003).
24. Sur la Haute Cour de Justice mise en place pour juger les auteurs de l'attentat de Lockerbie, voy. M. COSNARD, « Observations à propos de l'arrêt rendu par la Haute Cour de Justice écossaise dans l'affaire de Lockerbie », AFDI, 2000, pp. 643 et s.
25. CIJ, arrêt du 24 mai 1980, Affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des États- Unis à Téhéran, Rec, p. 42, § 91.
26. Id., p. 43, § 93. La Cour ne se prononce cependant pas sur la question de la licéité ou de l'illicéité de cette intervention, dans la mesure elle n'en a pas été saisie.
27. Y. DAUDET, op. cit. : « The position of international law (...) is remarkably consistent in condemning intervention, regardless of the nature of the actions which might provoke it and the feeling of frustration which can result from the obligation to refrain from using violence. Respect of the law and action in conformity with the principles must prevail over any other behaviour ».
28. CIJ, arrêt du 24 mai 1980, op. cit., Rec, p. 42, § 91. Dans l'arrêt rendu par la Haute Cour de Justice sur les attentats de Lockerbie, les juges ne se sont pas placés non plus sur le terrain du droit des conflits et ils ne se sont même pas placés sur le terrain du terrorisme international, les attentats ayant été traités comme un « crime ordinaire » (M. COSNARD, op. cit., p. 645).