220 Hors-série (2020) Revue québécoise de droit international Dialoguer, encore et toujours. Maintenir le fil de la coopération

interjuridictionnelle entre la Cour européenne et les juges nationaux, telle est l’ambition

du Protocole n° 161. Le défi est majeur, alors que le système de garantie est à un

tournant critique de son histoire, à l’heure où ses soixante-dix ans sont célébrés2. La

doctrine ne s’y est pas trompée. Les études fleurissent pour le décrire, tantôt de façon laudative3, tantôt de manière plus critique4. Bien que la procédure recouvre officiellement les habits de la «consultation » judiciaire5 – elle ne ressemble en rien aux procédures consultatives classiques existantes devant les autres juridictions internationales. Le Protocole n° 16 met en effet en orbite une figure procédurale singulière, foncièrement hybride. Tenter de déterminer la nature réelle de cette

procédure consultative s’avère nécessaire avant de s’immerger dans l’analyse des sept libertés concédées à divers acteurs du dialogue.

S’il est question d’émettre des «demandes d’avis » avec le Protocole n° 16,

celles-ci n’ont que peu de liens avec les procédures consultatives existantes à l’échelle

juridictionnelle internationale : ces dernières sont en effet prévues pour être activées hors toute procédure contentieuse en cours6. Il y va même de leur identité procédurale,

i. e. la consultation n’a pas pour objet d’inviter la juridiction internationale à se

prononcer sur un différend. En effet, dans le cadre du contentieux international, les

demandes d’avis consultatifs le sont par des organes expressément habilités à cet effet par les textes constitutifs de l’organisation internationale qui accueille la juridiction en

cause. Ainsi, dans le cadre judiciaire universel, l’article 96 de la Charte des Nations Unies est très clair. Les titulaires de la saisine consultative habilités par la Charte sont,

d’un côté, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité lesquels, selon le paragraphe 1 de l’article 96, peuvent consulter la Cour internationale de justice sur

1 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2 octobre 2013, STCE 214 (entrée en vigueur : 1er août 2018) [ Protocole n° 16].

2 On sait que, depuis quelques années, la Cour européenne fait l’objet d’une défiance accrue des États. Voir Sébastien Touzé, dir, La Cour européenne des droits de l’homme. Une confiance nécessaire pour

une autorité renforcée, dixième Colloque international du Centre de recherche sur les droits de l''homme et le droit humanitaire présentée à l’Université Panthéon-Assas le 19 et 20 novembre 2015, Paris, Pedone, 2016. Pour une analyse comparée, on se permet de renvoyer à notre ouvrage, Laurence Burgorgue-Larsen, Les 3 Cours régionales des droits de l’homme in context. La Justice qui n’allait pas

de soi, Paris, Pedone, 2020.

3 Linos-Alexandre Sicilianos, «L’élargissement de la compétence consultative de la Cour européenne des

droits de l’homme. À propos du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme » (2014) 25 : 97 Revue trimestrielle des droits de l''homme 9.

4 Kanstantine Dzehtsiarou et Noreen O’Meara, «Advisory jurisdiction and the European Court of Human Rights : a magic bullet for dialogue and docket control ? » (2014) 34 : 3 LS 444 ; Janeeke Gerards, «Advisory Opinions, preliminary Rulings and the New Protocol n° 16 to the European Convention of Human Rights : A Comparative and Critical Appraisal » (2014) 21 : 4 MJECL 630 ; Ada Paprocka et Michal Ziólkowski, «Advisory opinions under Protocol N° 16 to the European Convention on Human Rights » (2015) 11 : 2 Eur Constitutional LRev 274 ; Koen Lemmens, «Protocol n° 16 to the ECHR : Managing Backlog through Complex Judicial Dialogue ? » (2019) 15 : 4 Eur Constitutional LRev 691.

5 Protocole n° 16, supra note 1. L’article 1 du Protocole ne laisse pas de place au doute : «Les plus hautes

juridictions d’une Haute Partie contractante […] peuvent adresser à la Cour des demandes d’avis

consultatifs sur des questions de principe » .

6 Voir en général Alain Ondoua et David Szymczak, La fonction consultative des juridictions internationales, journée d''étude sur la Fonction consultative des juridictions internationales organisée à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges le 25 avril 2008, Paris, Pedone, 2009.

Plan

Le Protocole n°16, entre théories et réalités du dialogue judiciaire

[article]