Conditions générales de vente
Version n° 9 du 01 juillet 2022
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société KLICAT SAS (SIRET : 85073943400015) et de son client dans le cadre de la vente des services en lignes des sites internet édités par la société KLICAT :
eQrito.com et des prestations de services associées.
Toute prestation accomplie et service fourni par la société KLICAT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du
taux de TVA applicables au jour de la commande. Le numéro de TVA intracommunautaire de la société KLICAT est FR 01 850739434.
La société KLICAT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Abonnements
Selon leur nature, les services vendus peuvent être souscrits par abonnement donnant lieu à un paiement récurrent mensuel ou annuel selon la formule retenue par le client au moment de la souscription.
Le paiement récurrent doit être réalisé à chaque début de période soit par prélevement SEPA, soit par carte bancaire, chèque ou virement. Lorsque le client souhaite arrêter l'abonnement, l'abonnement prends fin automatiqauement et sans frais à la fin de la période en cours.
Article 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KLICAT
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur
de certaines prestations.
Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement ;
• soit par prélevement ;
Selon les services commandés par le client, le réglement pourra être fait sur la base d'une année complète, ou par paiement mensuel.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra fournir toutes les informations nécessaires pour
pouvoir établir la facturation. Le paiement des services est dû au premier jour de leur livraison effectifs.
Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société KLICAT une pénalité de retard égale à trois
fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de
la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 : Article résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la Article "Retard de paiement ",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la fourniture du service concérné sera interrompu de plein droit et
pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société KLICAT.
Article 9 : Article de propriété
La société KLICAT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société KLICAT se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
Concernant le services vendus en ligne, la société KLICAT conserve la propriété des services à l'exception de l'integralité
des données fournies par le client pour l'utilisation des services souscrits. Ces données sont la propriété pleine et entière du client.
Article 10 : Livraison
La livraison d'un service est effectuée par la mise à disposition des identifiants de connexion du service à l'acheteur par mail.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la société KLICAT ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre