Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 3
LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN (MODIFICATION DE LA LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE ET DE LA LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES)
| Table des matières | Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE
Modification du c. L5 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.
L'article 1 est modifié par substitution, à « du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur », de « énoncées dans les accords sur le commerce canadien ».
L'article 2 est modifié :
a) par suppression de la définition d'« Accord sur le commerce intérieur »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« accord sur le commerce canadien » Accord sur le commerce canadien au sens du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les procédures contre la Couronne. ("domestic trade agreement")
Le paragraphe 3(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « de l'Accord », de « des accords sur le commerce canadien »;
b) par substitution, à « du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur », de « prévues par les accords sur le commerce canadien ».
L'alinéa 5(2)a) est modifié par suppression de « si la mesure a pour objet la réalisation d'un objectif légitime selon le sens que le chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur attribue à ce terme ».
LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.
Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par suppression de la définition d'« Accord sur le commerce intérieur »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« accord sur le commerce canadien » Accord sur le commerce canadien au sens du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les procédures contre la Couronne. ("domestic trade agreement")
Le paragraphe 32(3) est modifié par substitution, à « le chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur », de « les accords sur le commerce canadien ».
Le paragraphe 221(6) est modifié par substitution, à « à l'article 7 de l'Accord sur le commerce intérieur », de « aux obligations prévues par les accords sur le commerce canadien ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.