Article 1 – Dispositions générales

1.1 Objet des Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») et domaine d’application

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre Chien-Chien – Martine Gendrot et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site. 

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de Chien-Chien – Martine Gendrot qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Chien-Chien – Martine Gendrot ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.

1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par Chien-Chien – Martine Gendrot sur simple demande du Client par téléphone, mail ou courrier postal.

Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l'âge légal requis (18 ans révolus) avant de valider définitivement sa Commande.

1.3 Modification des CGV

Chien-Chien – Martine Gendrot se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

Article 2 – Le Client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

Article 3 – Le Site

3.1 Accès au Site 

L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client. Chien-Chien – Martine Gendrot s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. Chien-Chien – Martine Gendrot n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

3.2 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Chien-Chien – Martine Gendrot constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Chien-Chien – Martine Gendrot et ses Clients.

Article 4 – Les Produits

4.1 Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). Chien-Chien – Martine Gendrot apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter Chien-Chien – Martine Gendrot par mail à l’adresse suivante contact@chien-chien.com.

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Chien-Chien – Martine Gendrot en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du montant de la Commande.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Chien-Chien – Martine Gendrot n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

Article 5 – Prix des Produits

5.1 Prix de vente 

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et sont nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

5.2 Modification des prix

Chien-Chien – Martine Gendrot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Article 6 – Processus de Commande

6.1 Étapes de conclusion du contrat

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Chien-Chien – Martine Gendrot concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les options et quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter pour qu’il puisse définitivement valider sa Commande.

En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Paiement », un contrat est formé entre le Client et Chien-Chien – Martine Gendrot (ci-après « le Contrat »). 

Un mail accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse mail qu’il a communiquée lors du processus de Commande.

6.2 Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes

Chien-Chien – Martine Gendrot se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

6.3 Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation expresse de Chien-Chien – Martine Gendrot.

Article 7 – Les modalités de paiement

7.1 Exigibilité 

Le paiement des Produits achetés auprès de Chien-Chien – Martine Gendrot via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.

7.2 Moyens de paiement acceptés

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa, MasterCard et American Express) et Apple Pay, uniquement par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le Site, par la plateforme Stripe.

7.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

7.4 Facture

Une facture sera établie par Chien-Chien – Martine Gendrot et transmise par mail au Client, à l'adresse mail qu’il a communiquée lors du processus de Commande.

7.5 Réserve de propriété

Chien-Chien – Martine Gendrot demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

Article 8 – La livraison

8.1 Modes et délais de livraison

Chien-Chien – Martine Gendrot débute la fabrication à la main, de façon artisanale, des Produits commandés par le Client uniquement après la confirmation de sa Commande. Le délai de fabrication avant expédition est de 10 jours ouvrés maximum après la confirmation de la Commande. Ce délai peut être rallongé occasionnellement selon le nombre de Produits commandés ou la période de l’année, le Client en serait alors tenu informé par mail.

Chien-Chien – Martine Gendrot propose à ses Clients une livraison "à domicile" par l’intermédiaire du transporteur La Poste Colissimo. Le délai de livraison est compris entre 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine une fois la Commande expédiée par Chien-Chien – Martine Gendrot. Le Client recevra une notification par mail dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.

Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison peut varier en fonction des Produits commandés et du Pays de destination. Il est compris entre 2 à 15 jours ouvrés indicatifs.

Pour les Commandes en dehors de l’Union Européenne, le Client est l'importateur des Produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Chien-Chien – Martine Gendrot. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays. 

8.2 Adresse de livraison

Les Produits seront exclusivement livrés dans les pays listés lors du processus de Commande. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci.

Chien-Chien – Martine Gendrot décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8.3 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

8.4 Anomalie, avarie, colis endommagé

Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (exemple : colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également Chien-Chien – Martine Gendrot.

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à Chien-Chien – Martine Gendrot et au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent celui de la réception des Produits par mail contact@chien-chien.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre Chien-Chien – Martine Gendrot dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

8.5 Retard de livraison

8.5.1 Information

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de Chien-Chien – Martine Gendrot, un mail d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.

En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison à Chien-Chien – Martine Gendrot, qui effectuera alors une enquête auprès de La Poste et/ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

8.5.2 Résolution du Contrat

En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée, ou dans le délai légal de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

• le Client doit dans un premier temps enjoindre à Chien-Chien – Martine Gendrot, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse suivante : Martine Gendrot, 79 rue des Hauts Pavés, 44000 Nantes, ou par mail envoyé à l’adresse suivante contact@chien-chien.com d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

• Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un autre mail.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Chien-Chien – Martine Gendrot de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Chien-Chien – Martine Gendrot ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat si Chien-Chien – Martine Gendrot refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

8.6 Livraison et transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Chien-Chien – Martine Gendrot, voyage aux risques et périls de Chien-Chien – Martine Gendrot.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

8.7 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé, conformément à l’article 7.5.

Article 9 – Droit légal de rétractation et de remboursement 

9.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s) issu(s) de sa Commande.

Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

9.2.1 

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer à Chien-Chien – Martine Gendrot sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer par mail à l’adresse suivante : contact@chien-chien.com.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Dès réception de la décision du Client de se rétracter, Chien-Chien – Martine Gendrot communiquera sans délai un accusé de réception au Client par mail avec la procédure complète à suivre.

9.2.2 

Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter : 

• placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;

• joindre, si possible, une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit ;

• puis mettre le tout dans un emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à Chien-Chien – Martine Gendrot à l’adresse communiquée précédemment par mail. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.

9.2.3 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.

9.3 Coûts directs de renvoi des Produits

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi seront à la charge du Client. Des frais de douanes pourront être retenus en cas de retour depuis un pays hors de l’Union Européenne.

9.4 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, Chien-Chien – Martine Gendrot remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées. 

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Chien-Chien – Martine Gendrot aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés.

Le remboursement de la totalité des sommes versées à Chien-Chien – Martine Gendrot sera différé jusqu’à la récupération par Chien-Chien – Martine Gendrot auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé.

9.5 Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou sur-mesure. Aucune demande d’échange ou de remboursement ne sera donc acceptée par Chien-Chien – Martine Gendrot pour les Produits personnalisés et/ou fabriqués sur-mesure.

Article 10 – Traitement des données personnelles

Pour en savoir plus sur la manière dont ce Site traite les données des Clients, rendez-vous sur la Politique de confidentialité.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Chien-Chien – Martine Gendrot ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Chien-Chien – Martine Gendrot ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un Etat membre autre que la France de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays. 

La responsabilité de Chien-Chien – Martine Gendrot ne peut être engagée dans le cas d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client (exemples : morsure, mise en contact avec un produit décolorant, etc). Il va de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement l’état des Produits et de les utiliser comme décrit par Chien-Chien – Martine Gendrot. Si un Produit devait se rompre ou se déchirer, le Client serait tenu seul responsable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de Chien-Chien – Martine Gendrot ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à Chien-Chien – Martine Gendrot.

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de Chien-Chien – Martine Gendrot.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Chien-Chien – Martine Gendrot. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Article 13 – Garanties

13.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). 

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1– S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2– Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences

Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

• peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Dans ce cas, Chien-Chien – Martine Gendrot s’engage au choix du Client :

• soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

• soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,

• soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

13.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans ce cas, Chien-Chien – Martine Gendrot s’engage au choix du Client :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

13.4

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter Chien-Chien – Martine Gendrot à l’adresse mail suivante contact@chien-chien.com

Article 14 – Litige 

14.1 

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité à Chien-Chien – Martine Gendrot à l’adresse mail suivante contact@chien-chien.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Chien-Chien – Martine Gendrot répondra dans les meilleurs délais.

14.2 

En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge. Il peut saisir à son choix, les juridictions de Nantes (lieu où demeure Chien-Chien – Martine Gendrot), les juridictions du lieu de livraison effective du Produit ou encore les juridictions du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 15 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 17 – Loi applicable

Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont soumises à la loi française. Toutefois, la loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

Annexe :

Formulaire droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail pour exercer votre droit de rétractation et connaître la procédure de retour :

À l'attention de Chien-Chien – Martine Gendrot, 41-43 quai de Malakoff 44000 Nantes, contact@chien-chien.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

* Attention l’adresse à laquelle nous retourner le/les Produit(s) n’est pas celle du siège social indiquée dans le Formulaire ci-dessus