Vos droits

Présents d'usage, donation, assurance-vie, prêt d'un logement... De nombreuses astuces permettent d'avantager un enfant. Tour d'horizon.

La Société Générale et BNP Paribas sont dans le collimateur de l'AMF pour avoir, en 2005, placé des actions d'EDF auprès de particuliers sans leur consentement.

La réponse de Me Xavier Rohmer, avocat associé au cabinet August Debouzy.

La réponse de Me Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne), porte-parole du Conseil supérieur du notariat.

Il est désormais possible de confier à un organisme public le recouvrement et le versement de cette prestation.

Seulement 6 % des familles avec enfants déclarent disposer d'une épargne suffisante en cas de décès prématuré*. La protection sociale prévue par l'État est pourtant trop faible pour subvenir aux besoins d'une famille dans une telle situation. C'est là que la prévoyance intervient.

Pour affronter les difficultés que peuvent rencontrer les proches d'un défunt, l'Etat et l'employeur sont là. Mais dans quelle mesure ?

Lorsque survient le décès d'un proche, la dernière chose à laquelle on souhaite penser est la législation. Il est pourtant essentiel d'anticiper et de s'y intéresser pour faire les bons choix.

Face à la mort, nous sommes tous égaux. Vraiment ? Et qu'en est-il des conséquences financières ? Pour protéger sa famille, mieux vaut se poser les bonnes questions en amont.

Les personnes s'occupant d'un proche dépendant ou handicapé peuvent désormais toucher une allocation journalière.

La tenue d'un portefeuille d'actions ou de parts sociales reçu en héritage n'est pas chose facile. Le conjoint survivant usufruitier et les enfants nus-propriétaires ont des droits et des obligations propres. Mieux vaut s'organiser pour éviter les problèmes.

L'impôt sur les successions est détesté des Français. Pourtant, peu d'héritages entre parents et enfants sont taxés.

Tout salarié en difficulté financière peut demander à son employeur ou à son comité social et économique une aide d'urgence. Une prestation encadrée par la loi.

Ce nouveau service public devait entrer en vigueur le 1er juin. Sa mise en oeuvre est décalée pour cause de coronavirus.

Si on l'estime abusif, il est possible de faire annuler un PV pour non-respect du confinement. Mode d'emploi.

Les transactions conclues avant la crise sont actées par les notaires, mais les plus récentes devront attendre avant d'être finalisées.

Pandémie ou pas, obtenir le remboursement de son billet d'avion n'est pas chose aisée.

A défaut d'un testament, le pacs ne confère aucun droit sur la succession de son défunt partenaire.

Vous souhaitez aider un proche en lui prêtant des fonds ? Des règles juridiques, administratives et fiscales strictes doivent être respectées.

La décision de vivre en couple s'accompagne bien souvent d'une question : comment protéger au mieux son conjoint notamment en cas de décès ? Selon qu'on est marié, pacsé ou en concubinage, les protections ne seront pas les mêmes. Ce qu'il faut savoir.

Recevoir une succession n'est pas toujours une bonne nouvelle. Il est possible d'y renoncer, mais à certaines conditions.

Outre la rémunération du notaire, il faudra aussi acquitter au fisc des droits de donation. Ils sont soumis à barème après déduction d'un abattement.

L'allocation-chômage pour les indépendants est en vigueur depuis le 1er novembre, mais les nombreux autoentrepreneurs qui attendaient la mesure risquent d'être déçus.

Hausse de la durée d'affiliation, dégressivité... Les nouvelles règles entrent progressivement en vigueur à partir du 1er novembre. Un bouleversement pour les chômeurs.

Si vous êtes propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, il vous revient de l'entretenir. Vous prenez sinon le risque de voir la mairie en reprendre possession.

Quitter son emploi et toucher le chômage, un rêve en passe de se réaliser pour tous à partir du 1er novembre ? Pas si simple.

Nul besoin d'un grand terrain pour se faire plaisir. Veillez néanmoins à ce que votre coin de verdure ne nuise pas au voisinage.

En matière d'odeur, rien n'est spécifiquement prévu par la loi. Vous n'êtes pour autant pas démuni. Conseils.

Honoraires excessifs, service inutile, soupçons d'ententes avec les notaires... Certains généalogistes successoraux n'apparaissent pas toujours comme les heureux annonciateurs d'un héritage tombé du ciel.

Un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie. Rien de mal à cela tant que tout ce joli monde reste silencieux...

Même si vos enfants d'une première union s'entendent avec leur beau-parent, les risques de conflits à l'ouverture de votre succession ne sont pas exclus. Afin de les éviter, il est important de tout planifier en amont. Nos pistes pour protéger à la fois votre conjoint et vos descendants.

Non marié(e) et sans enfant, vous souhaitez que vos neveux et nièces héritent de vos bien après votre disparition. Attention, ça n'est pas automatique ! Mais il existe une méthode pour y parvenir.

Grâce à ce document écrit, vous organisez vous-même la transmission de vos biens. Mais pour que vos dernières volontés soient applicables, il doit être... valable.

Travaux dans son domicile, fonctionnement de l'AG... Le salon de la copropriété qui démarre ce 8 novembre est l'occasion de faire le point sur vos droits et vos devoirs.

Les non-salariées pourront pouponner, tout en reprenant partiellement leur activité. Une nouveauté de la sécu 2019.

Fini le recours au juge pour faire réviser la pension alimentaire des enfants. Une évolution due au projet de loi Justice adopté hier.

La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non.

Un nouveau règlement simplifie le régime matrimonial des couples internationaux. Ceux qui habitent dans deux pays différents sont aussi concernés.

Une disposition de la loi de finances 2019, passée quasiment inaperçue, rend le changement de régime matrimonial plus cher.

En France, si les descendants sont toujours privilégiés, le conjoint a gagné sa place. Le droit suit l'évolution des moeurs.

La contestation de la succession du chanteur pourrait durer de six à dix ans. À moins que les différentes parties trouvent un accord.

Laura Smet et David Hallyday contestent le testament de leur père selon lequel "l'ensemble de son patrimoine" irait à son épouse Laeticia. Mais la bataille est loin d'être gagnée.

Le gouvernement veut nous réconcilier avec l'administration. Elle considèrera bientôt que vous êtes de bonne foi en cas d'erreurs dans une déclaration. Sauf en cas de fraude.

Plus besoin d'aller au tribunal. Depuis le 1er novembre, les procédures liées au Pacs sont transférées aux officiers de l'état civil des mairies. Et c'est gratuit.

Lors d'un état des lieux de sortie d'un logement, tout est affaire de nuances. Notamment lorsqu'il s'agit des couleurs choisies par l'occupant. Explications.

Modèles de lettres ou de contrats, indemnisations, accompagnement juridique, financement... Les prestations proposées par les nouveaux acteurs du droit en ligne sont variées. Les legaltech ont pourtant un point commun : l'automatisation des procédures avec, à la clé, un gain de temps et, surtout, des économies sur les frais. Voici notre sélection de huit d'entre elles, qui offrent des services innovants.

Un copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la décision.

Le mineur est incapable juridiquement jusqu'à sa majorité, ou 16 ans s'il est émancipé. Il ne peut donc pas s'engager sans l'accord de ses parents, par exemple lors d'une inscription dans une école, de l'ouverture d'un compte dans une banque, etc.

Une maison se retrouve la source d'un conflit entre vendeurs et acheteurs, les premiers n'ayant pas été honnêtes sur la nature aménageable du grenier.

La durée de validité des cartes d'identité délivrées depuis janvier 2004 a été prolongée de 5 ans. Pour certaines, la date d'expiration ne correspond donc pas à celle inscrite sur le document. En voyage, cela peut poser problème. Un lecteur nous fait part de sa mésaventure.

Belgique, Luxembourg, Suisse et Canada accueillent les Français désireux d'exercer leur métier dans la langue de Molière. Si, pour les pays frontaliers, aucune démarche n'est requise, il faut montrer patte blanche au Québec.

En cette période estivale, les cambrioleurs s'en donnent à coeur joie. Pour prévenir tout vol dans votre logement, vous avez mis ou en pensez mettre en place des solutions radicales. Mais en avez-vous le droit ?

Un voisin mécontent fait remarquer à l'un de nos lecteurs qu'il n'a pas le droit de brûler tout et n'importe quoi au fond de son jardin. Qu'en est-il exactement ? Que dit la loi ?

Le Pacs n'est pas réservé qu'aux couples considère la Cour de cassation. Mais le fisc pourrait avoir son mot à dire.

La Cour de cassation a tranché la question de savoir si un couple séparé pouvait se partager le complément de libre choix du mode de garde des enfants versé par la CAF. Voici sa décision.

Un lecteur nous interroge sur les solutions dont il dispose face à un futur employeur qui s'est rétracté après lui avoir promis de l'engager. Nos conseils.

Solutions amiables, services en ligne... De nombreuses propositions alternatives aux tribunaux permettent de régler les litiges de la vie courante. Souvent à moindre coût.

De plus en plus de Français louent leur(s) logement à des touristes de passage. Mais la législation s'est durcie récemment pour certains. On fait le point.

Egaré ou dérobé, votre chéquier peut faire l'objet d'une utilisation frauduleuse qui pourrait vous porter préjudice bien plus longtemps que vous ne le croyez. Explications.

Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Un de nos lecteurs, fraîchement installé à la campagne, subit la cacophonie de la basse-cour de son voisin. Peut-il parvenir à faire taire les palmipèdes qui lui empoisonnent la vie ? Voici ce que dit le droit.

Qui du skieur, de l'exploitant ou des professionnels de la montagne est responsable en cas d'accident sur une piste ? Voici les obligations auxquelles sont soumises chacun d'entre eux et les décisions de justice prononcées pour mieux comprendre les responsabilités.

Simplifier les procédures pour les citoyens, c'est l'un des principaux objectifs de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle tout récemment publiée au Journal officiel (loi 2016-1547). Le point sur ce qui va changer.

Un de nos lecteurs client chez BNP Paribas s'interroge sur les suites que la banque pourrait donner s'il refuse de lui dévoiler en détail son patrimoine. La réponse de notre expert.

Le premier mois de l'année est traditionnellement le plus riche en nouveautés qui vont affecter votre budget ou votre vie quotidienne. Voici un panorama des principaux changements.

Devant la multiplication des départs des jeunes vers la Syrie, le ministère de l'intérieur rétablit l'autorisation de sortie du territoire pour l'ensemble des mineurs résidents en France.

Dans la perspective de l'élection présidentielle et des législatives de 2017, en particulier si vous avez changé d'adresse, voici les démarches à effectuer pour vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Votre voisin a la truelle facile, il empiète sur votre terrain ou ses arbres s'étalent sur votre terrain ? Face à ces situations, sources courantes de querelles, nos conseils pour réagir de la bonne manière et au bon moment.

Le bruit est la principale source de conflits entre voisins. Les mauvaises odeurs se classant juste derrière. L'important avant d'agir : analyser la source du problème pour trouver la solution adéquate. Nos conseils.

Finaliser une transaction immobilière sans l'agent immobilier qui s'est occupé du dossier. Tentant, mais très risqué ! Voici pourquoi, éléments juridiques à l'appui.

Installer un poulailler dans son jardin ou sur un balcon, c'est tendance. Y compris dans les villes et les zones résidentielles. Mais il y a des règles à respecter. Le point sur les droits et devoirs des propriétaires de gallinacés... et de leurs voisins.

Pas de nouvelle, bonne nouvelle ! C'est l'idée derrière la règle du "silence vaut accord" qui s'applique désormais aux démarches administratives. Selon un sondage que nous vous présentons en exclusivité, les Français connaissent et approuvent ce principe, mais ne leur demandez pas de vous en dire plus...

Quand une administration ne vous répond pas, c'est comme si elle vous disait "oui". En principe en tout cas. Car dans les faits, cette règle votée il y a trois ans subit nombre d'exceptions. La bonne nouvelle, c'est que leur nombre devrait diminuer, nous révèle le secrétaire d'Etat à la Simplification. Interview.

Suspendre des jardinières sur votre terrasse ou votre balcon constitue-t-il une erreur de votre part qui pourrait vous valoir des poursuites judiciaires ? La réponse avec un cas pratique : une histoire vraie qui vient d'arriver à l'une de nos lectrices.

Avec son taux porté à 2,25% au 1er août, le livret A taille des croupières à l'assurance vie. Mais, pour placer vos liquidités, l'assurance vie peut rester plus intéressante.

Vous êtes en conflit avec votre banque, un conseiller financier, un promoteur immobilier ou un assureur vie ? Réagissez ! VotreArgent.fr vous donne les bonnes adresses pour défendre vos droits.

Comme mondocteur.fr pour les médecins, la nouvelle plateforme avocat.fr met en relation les particuliers avec des avocats adaptés à leur besoin. Le plus : le coût de la prestation est indiqué.

Grâce à la souplesse de ses statuts, la société civile est idéale pour administrer un patrimoine en famille. A condition d'en respecter les contraintes, elle facilite sa gestion et sa transmission et permet même de sérieuses économies fiscales.

Personne ne devrait quitter ce monde sans testament, martèlent en choeur les médias outre-Atlantique ces derniers jours, après la disparition de Prince qui laisse derrière lui des millions de dollars. Revue de presse.

A Shanghai, ne pas rendre visite assez souvent à ses parents âgés pourra avoir de lourdes conséquences financières, rapporte Caixin.com. Explications.

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

Opération immobilière, succession... il arrive parfois qu'un notaire soit tout sauf de bon conseil. Mais vers qui vous tourner si vous estimez qu'il a commis une faute ?

L'ordre des avocats propose un site pour faciliter les recours collectifs des justiciables. Trois actions y figurent pour le moment dont la très médiatisée affaire Volkswagen. Si vous êtes concerné, quelques clics suffisent pour prendre part à la procédure. Explications.

Après un divorce les droits sociaux des conjoints peuvent changer. Panorama de ce que chacun peut espérer percevoir ou continuer à bénéficier.

Alors que les épisodes météorologiques violents se multiplient, pouvez-vous être mis en cause si jamais un arbre situé sur votre terrain cause des dommages chez vos voisins ? La réponse.

Vous louez votre appartement ou votre maison par le biais d'Airbnb ou d'un autre site de mise en relation entre particuliers. Pouvez-vous avoir des ennuis avec votre mairie ? Quelles sont vos obligations au regard de l'impôt sur le revenu ? Toutes les réponses à vos questions.

Les retours de vacances réservent parfois de mauvaises surprises. Comme récupérer des bagages endommagés par la compagnie aérienne qui vous a transporté. Selon les cas, il faut réagir plus ou moins vite.

Pour encourager à l'usage du vélo, le gouvernement a glissé dans la loi de transition énergétique un article prévoyant le remboursement par les entreprises des kilomètres parcourus à vélo par leurs employés.

Dans cette ancienne colonie britannique, tous les secteurs de l'économie sont demandeurs de diplômés étrangers. Administration, conditions de logement, de travail, de fiscalité... : voici tout ce que vous devez savoir avant de vous installer à Hong Kong.

Pour vivre vôtre rêve américain, sauf à avoir un patrimoine conséquent, il vous faudra faire quelques concessions. Contraintes administratives, conditions de logement, de travail, de fiscalité... : voici tout ce que vous devez savoir avant de vous installer à New York.

Un immobilier inaccessible, des impôts tout sauf légers... Malgré ses défauts, Londres ne cesse d'attirer de nombreux expatriés. Administration, conditions de logement, de travail, de fiscalité... : voici tout ce que vous devez savoir avant de vous partir vous installer à Londres.

Qui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite d'être posée, notamment dans les familles recomposées ou, à l'inverse, dans celles où il n'y a aucun descendant.