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Plan du cours
Introduction à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Objet et champ d’application de la Loi
- Définitions des renseignements personnels
- Responsabilités institutionnelles
Collecte et utilisation des renseignements personnels
- Autorité légale et minimisation des données
- Exigences de transparence et de notification
- Protocoles de partage internes
Divulgation et protection
- Divulgations autorisées en vertu de la Loi
- Mesures de sécurité pour les registres physiques et numériques
- Considérations relatives aux tiers et aux flux transfrontaliers
Demandes d’accès aux informations et de rectification
- Droits des citoyens en matière d’accès aux données personnelles
- Procédures de réponse aux demandes
- Rectification et annotation des registres
Réponse aux violations de la confidentialité et signalement
- Définition et exemples de violations
- Étapes pour la containment et la notification des violations
- Rôles du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée
Gouvernance de la confidentialité et mise en œuvre du programme
- Développement d’une politique de confidentialité et d’un cadre de contrôle
- Formation du personnel et sensibilisation
- Audits internes et amélioration continue
Études de cas et scénarios gouvernementaux
- Analyse d’échecs de conformité réels
- Évaluations simulées de l’impact sur la confidentialité
- Meilleures pratiques en collaboration interministérielle
Résumé et prochaines étapes
Pré requis
- Une compréhension des opérations de base du secteur public
- Une familiarité avec le traitement des documents et les flux de travail des données citoyennes
- Une prise de conscience générale des responsabilités juridiques ou de conformité dans le gouvernement
Public cible
- Agents de l’accès aux informations
- Coordonnateurs de la confidentialité et analystes juridiques
- Fonctionnaires responsables du traitement des données personnelles
7 Heures