DOMAINE PUBLIC, MER, FLEUVE, AIR

LA CONVENTION SUR L'INTERNATIONALISATION DE L'ESPACE

Jacqueline DUTHEIL de la ROCHERE

La nouvelle de l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1960 d'une résolution comportant le texte d'un Traité sur les principes devant régir les activités des Etats dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, est immédiatement apparue comme un événement diplomatique considérable. Après le Traité sur l'Antarctique du 1er décembre 1959, après le Traité de Moscou du 5 août 1963, cette Convention sur la liberté et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique était un indice nouveau, pour certains du rapprochement entre les deux grands, pour d'autres de leur collusion, dans un domaine dont les Soviétiques avaient, à plusieurs reprises souligné la possibilité et le danger d'une utilisation militaire; elle faisait en outre bien augurer de l'avenir d'une convention sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Mais surtout ce traité est le premier acte conventionnel intervenu en matière spatiale. Certes il ne marque pas la date de naissance du droit de l'espace puisque plusieurs résolutions de l'Assemblée générale avaient déjà abordé divers aspects des activités spatiales, mais pour la première fois, des règles de droit applicables à l'espace extra-atmosphérique se trouvent inscrites dans un texte dont la force contraignante pour les Etats signataires est sans aucune commune mesure avec celle d'une résolution de l'Assemblée générale, fût-elle adoptée à l'unanimité.