DROIT INTERNATIONAL ET DROIT INTERNE
DANS LA CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS DU 23 MAI 1969
Jean HOSTERT
A première vue on pourrait penser que des références au droit interne ne soient pas à leur place dans la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (1). La Commission du droit international qui a élaboré le projet d'articles de 1966 (2) destiné à servir de base de discussion aux délégués de Vienne n'avait-elle pas pour mandat de « promouvoir le développement progressif du droit international (avant tout droit international public) et sa codification (3) » ? Certains de ses membres n'ont-ils pas estimé qu'une disposition relative aux droits ou obligations des particuliers — qui aurait certainement concerné le droit interne — dépassait le cadre du droit des traités (4) ? Conformément à son article 1er la Convention s'applique « aux traités entre Etats» à l'exclusion de ceux auxquels d'autres sujets du droit international sont parties; suivant l'article 2, paragraphe 1er a) de ce même acte l'expression « traité » s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. Cette définition, qui ne vaut que dans le contexte de la Convention de Vienne, s'accorde mal avec certaines exigences fondamentales de la logique; elle constitue plus ou moins une tautologie en
(*) Jean Hostert, secrétaire de légation ; D. Phil. (Oxon), docteur en droit, diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de l'Université de Paris ; délégué du Luxembourg à la seconde session de la Conférence de Vienne en 1969.
(1) Le texte de la Convention est reproduit au document A/CONF .39/27 du 23 mai 1969 et à la Documentation française Notes et études documentaires n°3 622.
(2) Le projet d'articles est contenu à la page 11 des Rapports de la Commission du droit international sur la deuxième partie de sa 17e session (3 - 28 janvier 1966) et sur sa 18e session (4 mai -19 juillet 1966), documents officiels de la 21» session de l'Assemblée générale, supplément n° 9 (A/6 309/Rev. 1) ; le projet d'articles sera désormais cité par sa cote numérique.
(3) Résolution 174 (II) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies.
(4) Annuaire de la Commission du droit international, 1964, volume II, p. 184, paragraphe 22.