COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Jean BOULOUIS

I. — Procédure : recours en annulation art. 173 c.e.e. Recevabilité. Requérant directement et individuellement concerné. Actes. Motivation. Recours de l'article 175 c.e.e. Renvoi préjudiciel en interprétation DE L'ARTICLE 177 C.E.E. SURSIS A EXÉCUTION.

IL — Problèmes généraux de droit communautaire. Contenu. Principe

GÉNÉRAL DE CONTINUITÉ DES STRUCTURES JURIDIQUES. DROITS DE LA PERSONNE. Primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. Conflits en matière de droit des ententes.

III. — A. — Droit fiscal et douanier : articles 9, 12, 95 et 97 du traité c.e.e. Taux moyen. Taxe d'effet équivalent. g.a.t.t. Droit consolidé. Articles 39 a 46 du traité. Rapports avec l'article 95.

B. — Transports. Article 80 du traité.

C. — Droit de la concurrence. Articles 85 et 87 du traité. Conflits AVEC LA RÉGLEMENTATION NATIONALE DES ENTENTES. ACCORDS D'EX-

clusivité comportant protection territoriale absolue. Validité provisoire des ententes.

D. — Politique économique et monétaire. Article 67 c.e.ca. Articles 105-107-108-109 c.e.e. Pouvoirs de la commission. Droits des Etats membres.

E. — Droit social européen. Sécurité sociale des travailleurs migrants. Libre circulation des travailleurs au sein de la communauté.

F. — Responsabilité extra-contractuelle de l'administration communautaire. Article 188 al. 2 traité Euratom. Fonctionnaire se trouvant DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.