LA FORME ET LA FORCE OBLIGATOIRE DES CODES DE BONNE CONDUITE

Emmanuel DECAUX

En lançant son Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, l'Assemblée générale prévoyait notamment que « tous les efforts possibles devraient être faits » (section I.4.d) « pour assurer dès que possible l'application par tous les pays du code de conduite des conférences maritimes » (...) Et (IV.a) « pour formuler un code international de conduite pour le transfert de la technologie correspondant aux besoinsjet_aux..co,nditions propres aux pays en voie de développement ». Et enfin, dans la section V : « Tous les efforts devraient être faits pour formuler, adopter et appliquer un code international de conduite pour les sociétés transnationales afin T

a) De les empêcher de s'ingérer dans les affaires intérieures des pays où elles opèrent et de collaborer avec les régimes racistes et les administrations coloniales;

b) De réglementer leurs activités dans le pays d'accueil pour éliminer les pratiques commerciales restrictives et pour que ces activités soient conformes aux plans et objectifs de développement national des pays en voie de développement et, dans ce contexte, de faciliter, si besoin est, le réexamen et la révision des arrangements conclus antérieurement;

c) De faire en sorte que ces sociétés fournissent aux pays en voie de développement, à des conditions équitables et favorables, une assistance, des techniques et des conseils en matière de gestion;

d) De réglementer le rapatriement des bénéfices que ces sociétés tirent de leurs opérations compte tenu des intérêts légitimes de toutes les parties intéressées;

e) D'encourager ces sociétés .à. réinvestir leurs bénéfices dans les pays en voie de développement » (1).

Ainsi, avec une précision inégale quant au contenu des codes de bonne conduite, mais une égale imprécision sur la manière de les «formuler, adopter et appliquer », l'Assemblée générale fixait trois domaines d'action spécifiques.

Chacun de ces trois domaines allait connaître des développements propres qui en accroissent la singularité.

1) Le code de conduite des conférences maritimes était le plus avancé, puisqu'à la suite de la IIIe C.N.U.C.E.D., l'Assemblée générale avait adopté la Rés. 3035