ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLII - 1996 - CNRS Editions, Paris

JURISPRUDENCE FRANÇAISE

RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL

(année 1995)

Jean-François LACHAUME

SOMMAIRE

Chapitre premier : Les sources du droit international

§ 1. — Intégration d'un accord dans l'ordre juridique interne

§ 2. - Interprétation des traités et accords internationaux

§ 3. - Effets des traités et accords internationaux

§ 4. - Primauté des traités et accords internationaux sur le droit interne

A) Champ commun d'application

B) Compatibilité entre le droit interne et les traités et accords internationaux

C) Affirmation de la primauté des traités et accords internationaux sur le droit interne

§ 5. - Fin des effets des traités et accords internationaux

Chapitre II : Les sujets du droit international

Section I. - Les Etats

§ 1. - La notion d'Etat

§ 2. - La souveraineté nationale

§ 3. — La compétence territoriale

A) Influence du territoire sur la loi applicable

B) Prise en considération d'actes étrangers

C) Entrée, séjour et sortie du territoire français

§ 4. - La compétence personnelle

A) Compétence juridictionnelle en matière de nationalité

B) Acquisition et conservation de la nationalité française

C) Réintégration dans la nationalité française

D) Effets de la nationalité française

E) Déchéance de la nationalité française

F) Circulation des Français sur le territoire de la République

§ 5. - La compétence à raison des services publics