ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLII - 1996 - CNRS Editions, Paris
REMARQUES SUR UNE REVOLUTION INACHEVEE
LE PROJET D'ARTICLES DE LA CDI SUR LA RESPONSABILITÉ DES ÉTATS
Alain PELLET
1. Le 12 juillet 1996, la Commission du Droit international a adopté en première lecture, sans vote — mais non par consensus (1) —, le projet d'articles sur la responsabilité des États.
Tel est l'aboutissement provisoire d'une épopée intellectuelle qui a commencé dès l'entre-deux guerres puisque le sujet figurait déjà à l'ordre du jour de la Conférence de codification de la SdN de 1930. La question était trop brûlante ; les oppositions entre les Etats — notamment entre les pays européens d'une part, latino-américains d'autre part (2) - étaient trop vives ; la tentative échoua. La CDI n'en réinscrivit pas moins le thème de la «responsabilité des États» dans la liste, arrêtée dès sa première session, en 1949, des quatorze sujets qu'elle se proposait de codifier (3). Mais ce ne fut qu'en 1955 que la Commission nomma son membre cubain (4), F.V. Garcia Amador, rapporteur spécial sur la question.
La CDI n'examina que très superficiellement les six rapports que celui-ci lui présenta entre 1956 et 1961 au prétexte qu'elle était «occupée par la
(*) Alain Pellet, professeur à l'Université de Paris X-Nanterre et à l'Institut d'Études politiques de Paris, membre de la CDI. Le présent article n'a aucune prétention à Fexhaustivité ; il se borne à exposer brièvement les grandes lignes du projet d'articles en s'efforçant de mettre l'accent sur les aspects les plus controversés d'une entreprise qui continue à susciter des réactions très contrastées. L'auteur a, durant les débats de la Commission, exprimé de sérieuses réserves vis-à-vis de certaines dispositions de la deuxième partie et de l'ensemble de la troisième ; il les maintient.
(1) Cette distinction a curieusement été faite à la suite d'une intervention du Membre américain de la CDI, M. Rosenstock, qui a fait valoir qu'adopter le projet par consensus laisserait entendre que la Commission dans son ensemble était globalement satisfaite du projet, ce qui n'était pas le cas puisque quelques Membres, dont lui-même, avaient voté contre certaines dispositions (cf. A/CN.4/SR.2459, p. 17). Absent au moment de l'adoption définitive, le signataire de ces lignes, quoique sceptique sur cette distinction, n'aurait pas non plus pu se rallier à un consensus.
(2) Nombre de règles du droit de la responsabilité sont, selon la forte expression de Jessup, issues de la « diplomatie du dollar » et se sont cristallisées à la fin du xixe siècle et au début du xxe dans la jurisprudence des Commissions de réclamation et des tribunaux arbitraux constitués pour trancher les différends opposant les Etats appartenant à ces deux groupes, ou, plus exactement entre les investisseurs européens et nord-américains et les pays latino-américains.
(3) V. le Rapport de la Commission à l'Assemblée générale sur sa première session, Doc. off., supplt. n° 10, A/925, par. 16.
(4) Cubain d'avant la révolution castriste, mais latino-américain quand même, et très visiblement imprégné des précédents arbitraux évoqués ci-dessus (n. 2), dont il n'a pas su dépasser (ou délaisser) la problématique conflictuelle, s'attirant d'ailleurs, paradoxalement, de vives critiques de la part des États du Tiers Monde et du bloc socialiste.