ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLII - 1996 - CNRS Editions, Paris
LA RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LES RÉPUBLIQUES DE L'EX- YOUGOSLAVIE
Milan SAHOVIC
1. Les aspects juridiques de la crise politique et des conflits armés dont la dissolution de la République Socialiste Federative de Yougoslavie (l'ex- Yougoslavie) a été le résultat final, ont eu dans le domaine du droit international un grand retentissement. Dans l'évolution des rapports internationaux après la fin de la guerre froide, pleine d'événements inattendus, ils ont été commentés avec un intérêt exceptionnel (1). Laissant pour une autre occasion l'analyse des questions juridiques fondamentales du « cas yougoslave », qui méritent une évaluation systématique, libérée de l'influence directe du facteur politique (2), on peut remarquer que le problème de la reconnaissance des Etats a attiré une grande attention.
Le processus et les conditions dans lesquelles s'est déroulée la reconnaissance par l'Union européenne, les Etats-Unis et la majorité des membres de la communauté internationale, des nouveaux Etats créés sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, ont renouvelé le débat sur sa nature juridique, déjà un certain temps au deuxième plan de l'intérêt de la pratique et doctrine. La reconnaissance a été considérée fondamentalement comme un acte politique dont les conséquences juridiques perdaient leur importance pour la présence et l'action des Etats dans la communauté internationale. L'admission aux Nations Unies, en tant qu'acte collectif, a commencé à jouer un rôle de plus en plus grand sur ce plan. Le caractère unilatéral de la reconnaissance a commencé graduellement à se dégrader. Lors de la reconnaissance des nouveaux Etats sur le territoire de l'ex-Yougoslavie cette tendance s'est approfondie grâce au procédé appliqué par les membres de l'Union européenne (3).
(*) Milan SahoviC, professeur de droit international, Belgrade, membre de l'Institut de Droit international.
(1) UAFDI a suivi avec grande attention ce 1991. et articles d'A. Pellet et M. Gjidara (1991), D. PetroviC et C. Condorelli et A. Pellet (1992), Ph. Weckel, Mme Martin-Bidou et A. Pellet (1993), J.M. Sorel et R. Mehdi, S. Pierre-Caps et X. Guérin (1994), J.M. Sorel et P. Pazartzis (1995). Dans leurs traités de droit international J. Combacau et S. Sur, Droit international public, 1993, et P.-M. Dupuy, Droit international public, 2e éd. 1993, se sont prononcés sur tous les aspects juridiques du « cas yougoslave », en démontrant ainsi les implications sérieuses qu'ils pourraient avoir pour le développement futur d'un nombre de règles fondamentales du droit international.
(2) L'auteur de cet article a publié avec ses collègues sous le titre « Le droit international et la crise yougoslave » une collection d'études, écrites de 1993 à 1995, laissant complètement de côté toutes allusions politiques, qui malheureusement pour des raisons financières ne peut pas être traduite en langues étrangères, mais restera dans l'histoire une preuve de résistance académique à la politique qui a provoqué les conflits armés et la dissolution de l'ex-Yougoslavie (édit. de l'Institut de politique et l'économie internationale, Belgrade, 1996, p. 463).
(3) L'étude de J. Verhoeven « La reconnaissance internationale, déclin ou renouveau ? » dans YAFDI 1993 restera probablement dans la littérature du droit international une des meilleures analyses des problèmes contemporains relatifs à la nature et l'application de la reconnaissance des Etats.
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