ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XXXVII - 1991 - Editions du CNRS, Paris

LA PARTICIPATION

DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

AUX CONVENTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE

RÉGIS BRILLAT

Depuis sa création en 1949, le Conseil de l'Europe a servi de cadre à l'élaboration de plus de 140 traités européens dont le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe est aujourd'hui le dépositaire et qui sont regroupés dans la «série des traités européens».

Formellement, ces traités ne constituent pas des actes du Conseil de l'Europe mais sont des traités qui, une fois adoptés, ont une vie juridique propre régie par le droit international. A ce titre, ils ne sont pas contraignants pour tous les Etats membres de l'Organisation mais seulement pour ceux d'entre eux qui ont exprimé leur consentement à être liés par eux par la signature ou la ratification.

Toutefois, dans la mesure où ces traités ont été élaborés au sein de l'Organisation et où la décision de leur adoption puis de leur ouverture à la signature a été prise par le Comité des Ministres, ils conservent des liens privilégiés avec l'Organisation.

Tous les Etats membres de l'Organisation peuvent signer et ratifier chacune de ces Conventions. Il est important de remarquer que la plupart de ces Conventions sont également ouvertes à l'adhésion des Etats non membres. Seules quelques Conventions dites «fermées» sont réservées aux Etats membres (1).

Depuis quelques années, se pose le problème de la participation des Communautés européennes à cet ordre international créé au sein du Conseil de l'Europe. La raison principale de cette situation est l'évolution, et pour être plus précis, l'élargissement, des compétences des Communautés européennes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur c'est-à-dire dans l'ordre juridique communautaire et dans l'ordre juridique international. Il est remarquable de voir comment, au cours des dernières années, la Communauté européenne a accru ses compétences, ce qui s'est traduit d'une part par l'élaboration de