Dernière mise à jour : Août 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par CTRL-ALT SOLUTIONS à ses clients particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du prestataire
Nom commercial : CTRL-ALT SOLUTIONS
Forme juridique : Entrepreneur individuel — micro-entreprise
Numéro SIRET : 844 980 250 00030
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Adresse : Pau (64000), France
Email : [email protected]
Zone d'intervention : Pyrénées-Atlantiques (64), Landes (40) et Gironde (33), entre Bordeaux et Pau. Forfait déplacement de 19,90 €, offert à partir de 75 € de prestation.
2. Prestations proposées
CTRL-ALT SOLUTIONS propose des services d'assistance informatique à destination des particuliers :
À domicile (interventions physiques) : dépannage, installation et configuration de matériels et logiciels, formation à l'utilisation d'outils numériques, mise en réseau, sécurisation des équipements.
À distance : diagnostic, dépannage et assistance via outils de prise en main à distance, conseil téléphonique.
— Accompagnement à l'intelligence artificielle : choix d'un outil adapté au besoin et au profil du client, configuration de cet outil, et formation à son utilisation. Prestations réalisables à domicile ou à distance.
Les prestations à domicile effectuées au lieu de résidence du client peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt Services à la Personne (voir article 8).
3. Tarifs
Les tarifs sont affichés en euros TTC sur la page Prestations du site. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Grille tarifaire indicative :
— Diagnostic à distance : 39 € (forfait fixe, déduit du montant si une formule de 2h ou plus est ensuite réservée)
— Interventions à domicile : à partir de 50 € (selon formule et durée)
— Formules 2h et plus : diagnostic offert inclus
— Accompagnement à l'intelligence artificielle : sur devis, établi après échange avec le client.
Un devis oral est systématiquement proposé avant toute intervention additionnelle non prévue lors de la commande initiale. Aucun supplément n'est appliqué sans accord explicite du client.
Certains outils recommandés dans le cadre d'un accompagnement à l'intelligence artificielle nécessitent un abonnement auprès de leur éditeur. Cet abonnement est souscrit et réglé directement par le client auprès de l'éditeur. Il n'est ni facturé ni encaissé par le prestataire, qui ne perçoit aucune commission à ce titre.
4. Modalités de commande et de paiement
Les demandes de prestation sont adressées via le formulaire de devis du site ctrl-alt-solutions.fr. Après échange avec le client, le prestataire transmet un devis accompagné d'un lien de paiement sécurisé personnalisé. Le règlement intervient à réception de ce lien.
En cas d'impossibilité de paiement en ligne, un règlement par virement bancaire ou espèces peut être convenu directement avec le prestataire.
La confirmation du rendez-vous est envoyée par e-mail à l'adresse fournie dans la demande de devis.
5. Délais d'intervention
CTRL-ALT SOLUTIONS s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 24 heures, du lundi au samedi. Les créneaux d'intervention sont proposés en fonction des disponibilités du prestataire et du client.
En cas de force majeure (maladie, panne, intempéries) ou d'indisponibilité imprévue, le prestataire s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau.
6. Annulation et report
Par le client : toute annulation ou demande de report doit être communiquée au prestataire au minimum 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention. En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou d'absence au rendez-vous, le prestataire se réserve le droit de retenir 50 % du montant réglé à titre de dédommagement.
Par le prestataire : en cas d'annulation à l'initiative du prestataire, le client est remboursé intégralement dans un délai de 7 jours ouvrés.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément renoncé à ce droit lors de la commande en demandant que la prestation commence avant l'expiration de ce délai.
Pour les prestations non encore réalisées, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande, en contactant le prestataire par email à [email protected].
8. Crédit d'impôt — Services à la Personne
Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les interventions physiques réalisées au domicile du client peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite de 3 000 € de dépenses annuelles (soit 1 500 € de crédit maximum).
Prestations éligibles : installation, configuration et formation sur matériels et logiciels informatiques réalisées physiquement au domicile du client.
Prestations non éligibles : interventions à distance (téléphone, prise en main à distance, internet). Seules les interventions physiques au domicile ouvrent droit au crédit d'impôt.
Condition : l'éligibilité est conditionnée à la déclaration du prestataire en tant qu'organisme de Services à la Personne auprès de la DREETS compétente. Une attestation fiscale annuelle est remise au client pour sa déclaration de revenus (case 7DB). Le client est invité à conserver toutes ses factures.
9. Responsabilités
CTRL-ALT SOLUTIONS s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de dommage causé directement par une faute du prestataire lors d'une intervention, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation) liés à une défaillance matérielle préexistante ou à une cause extérieure. Il est vivement conseillé au client de réaliser une sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Le prestataire ne garantit pas la résolution systématique de tous les problèmes informatiques, notamment lorsqu'ils sont liés à une défaillance matérielle irrémédiable.
Le prestataire n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, des évolutions tarifaires ni de l'interruption d'un service tiers (éditeur d'intelligence artificielle, service en ligne, fournisseur d'accès) recommandé ou configuré dans le cadre d'une prestation.
Accès aux comptes du client. Lorsqu'une prestation nécessite d'intervenir dans un compte appartenant au client (service en ligne, messagerie, outil d'intelligence artificielle), l'intervention est réalisée de préférence en présence du client, celui-ci se connectant lui-même.
Si le client choisit de communiquer ses identifiants au prestataire afin de permettre une intervention en son absence, ceux-ci sont utilisés uniquement pour la prestation convenue, ne sont conservés à aucun moment après son achèvement, et il est recommandé au client de modifier son mot de passe à l'issue de l'intervention.
Le client demeure seul titulaire de ses comptes et seul responsable des abonnements qu'il y souscrit.
10. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu CTRL-ALT SOLUTIONS par email à [email protected] afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute modification des CGV sera publiée sur cette page avec mise à jour de la date en en-tête.
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