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Âge légal de départ à la retraite

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Bannière « Non à l'élévation de l'âge de la retraite », lors de la grève des femmes du 14 juin 2022 (Suisse).

L'âge légal de départ à la retraite est l'un des paramètres utilisés lors des réformes des systèmes de retraite en Europe et dans le monde entier, mais désigne des choses différentes d'un pays à l'autre : âge minimum, maximum, ou de la retraite à taux plein. Au centre des débats et contestations du mouvement social contre le projet de réforme des retraites en France de 2023, il doit selon les économistes être considéré en prenant aussi en compte la durée de cotisation permettant d'obtenir une retraite à taux plein, sans décote.

Définitions

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L'âge légal est un droit, pas un devoir : il ne veut pas dire que le salarié est obligé de partir à la retraite. Dans beaucoup de pays d'Europe, ce droit est assorti de nombreuses exemptions, donnant le droit de partir plus tôt que l'âge légal, sous certaines conditions. Dans de nombreux pays, il est synonyme de retraite à taux plein.

Dans certains pays, l'âge légal concerne le droit de continuer à travailler. C'est l'âge avant lequel un employeur n'a pas le droit de mettre à la retraite d'office.

Le droit de l'Union européenne définit un âge maximum de 65 ans pour les pilotes dans le transport aérien commercial de passagers, qui est justifié pour sa contribution[pas clair] à la sécurité de l’aviation civile en Europe, d'après la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)[1].

Certains pays n'ont pas d'âge légal de départ à la retraite, cela ne veut pas dire que ces pays ne versent pas de pensions à leurs militaires et autres fonctionnaires, ni qu'il n'y a pas de solidarité envers les personnes âgées (allocation vieillesse). Par exemple en Thaïlande il est communément admis qu'il n'y a ni retraite, ni sécurité sociale, ni allocation chômage. Néanmoins tous les fonctionnaires doivent quitter leur poste à 60 ans (à l'exception des professeurs d'université) et touchent ensuite l'équivalent de 25 euros par mois. En Thaïlande également, toutes les personnes âgées de 65 ans et plus peuvent bénéficier d'une allocation dont le montant varie de l'équivalent de 15 à 25 euros par mois.

Dans le monde

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États-Unis

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Aux États-Unis, la retraite se constitue par capitalisation, au moyen de plans d'épargne retraite individuels régis par la section 401(k) de l'Internal Revenue Code, et de fonds de pension. Les travailleurs s'assurent ainsi sur une base privée.

En France, l'âge maximum de travail a été créé en 2009 et fixé à 70 ans. Jusqu'à cet âge, l'entreprise qui souhaite un départ n'a d'autre choix que de licencier son salarié ou de négocier avec lui. La France est l'un des rares pays à avoir trois âges légaux : le minimum (64 ans), le maximum (70 ans), et celui de la retraite à taux plein (variable, maximum 67 ans).

Le droit de partir à la retraite à 60 ans, porté à 62 ans dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, n'ouvre pas celui d'une retraite à taux plein. Mais une personne qui a assez cotisé pour en bénéficier, soit 41 ans et demi, ne peut pas partir avant 60 ans (62 ans après la réforme), sauf quelques exceptions.

Le « dispositif pour carrière longue », instauré par la loi du , permet de partir avant 60 ans pour les assurés ayant cotisé deux ans de plus que nécessaire pour une retraite à taux plein. Un salarié ayant commencé à travailler à 15 ans et demi en 1970, et qui aura cotisé 43 ans et demi en 2013 pouvait ainsi partir à l'âge de 59 ans.

Depuis la circulaire du , certaines modalités du « dispositif pour carrière longue » ont cependant été modifiées par décret [43]. Cette réforme des retraites 2012, permet notamment aux assurés de partir à 60 ans sans justifier d’une durée d’assurance de deux années supplémentaires, comme le prévoyaient les anciennes dispositions « carrières longues »[44].

La réforme des retraites de 2010 repousse cet âge légal pour le porter de 60 à 62 ans. « C'est le cœur de notre réforme », a expliqué le Éric Woerth, le ministre du travail[45]. Le rythme du passage à cet âge légal de départ se fait à un rythme plus rapide qu'initialement envisagé par le gouvernement : quatre mois de plus par an à partir du , et non pas trois comme envisagé. En pratique, les personnes nées en 1950 seront les dernières à pouvoir partir à la retraite à 60 ans[45]. Cette réforme a suscité huit journées de grève en 2010.

Les dispositions des articles 22, 28, 31, 33 et 35 de la loi no 2010-1330 du portant réforme des retraites[46] et de l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale[47] ont également été modifiées par l'article 88 de la loi no 2011-1906 du de financement de la sécurité sociale pour 2012, publiée le [48], afin d'appliquer les modalités de la réforme aux personnes nées un an plus tôt.

Le Tableau de l'âge légal de départ à la retraite, selon sa date de naissance a été publié au journal officiel le [49].

L'âge de départ à taux plein, prévu aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du Code de la sécurité sociale[50] dépend du nombre de trimestres retraite cotisés, fixé selon la date de naissance de l'assuré et codifié à l'article L. 161-17-3 du Code de la sécurité sociale[51] par l'article 2 de la loi no 2014-40 du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il existe un âge de taux plein automatique, quel que soit le nombre de trimestres retraite. L'âge du taux plein automatique était de 65 ans et a été porté à 67 ans, avec une transition progressive, dans le cadre de la réforme des retraites 2010 ; de même que la limite d'âge légale des fonctionnaires par l'article 28 de la loi no 2010-1330 du . Le Tableau de présentation de l'âge du taux plein automatique, selon son année de naissance a été publié au journal officiel le [52].

Certaines professions de la fonction publique bénéficient d'un droit de partir plus tôt que l'âge légal général, en raison de la pénibilité et des difficultés à exercer ces professions, dites « catégories d'active »[53]. Cet âge à la retraite est de 57 ans (59 ans après la réforme). À l'inverse, certaines professions de la fonction publique bénéficient d'un droit à partir plus tard par exemple les ingénieurs militaires. Leur âge de retraite est de 64 ans (66 ans après la réforme).

Au Japon, l'âge légal de départ à la retraite était jusqu'au de 60 ans[54]. Il va passer progressivement à 65 ans en 2025 pour les hommes (61 ans en 2013, 62 en 2016, 63 en 2019, et 64 en 2022), et en 2030 pour les femmes (61 ans en 2018, 62 en 2021, 63 en 2024, et 64 en 2027)[54].

En Chine, l'âge de départ à la retraite est de 60 ans pour les hommes, de 55 ans pour les femmes occupant un poste officiel, et de 50 ans pour les autres femmes. En 2011, le gouvernement chinois disait réfléchir à un recul de l'âge de départ pour les femmes[55]. En 2015, le gouvernement étudie un plan détaillé de report de l'âge de départ, qui doit être présenté en 2017[56]. En 2020, l'agence de presse Xinhua annonce que l'âge de départ à la retraite doit être reporté progressivement d'ici 2035[57].

Notes et références

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  1. CJUE, arrêt du 5 juillet 2017, Fries, C-190/16. Communiqué de presse no 73/2017 du 5/07/2017
  2. a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z aa ab ac ad ae et af Інформація про поточний пенсійний вік у різних країнах, Консультаційна компанія "Стратегія Лайф" [1].
  3. République Algérienne Démocratique et Populaire, Journal officiel, Alger, , 20 p. (lire en ligne), p. 3
  4. a b c d e f g h i j k l m n o p q et r (en)2009 Ageing Report: Economic and budgetary projections for the EU-27 Member States (2008-2060). Joint Report prepared by the European Commission (DG ECFIN) and the Economic Policy Committee (AWG), [2], p. 78.
  5. a b c d e f g h i j k et l Kłos B., Wiek emerytalny kobiet i mężczyzn, “infos”, 7.02.2008
  6. Augmentation prévue pour atteindre 67 ans en 2029.
  7. (en) JEDDAH: P.K. ABDUL GHAFOUR, « 62 to be the age of retirement », Arab News,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  8. (es) www.argentina.gob.ar, « www.argentina.gob.ar », sur www.argentina.gob.ar
  9. [3]
  10. En Autriche, il serait prévu un alignement de l'âge de départ à la retraite des femmes sur celui des hommes en 2033.
  11. Il serait prévu d'augmenter progressivement l'âge de départ à la retraite des femmes, pour atteindre 60 ans en 2016.
  12. Site SDPD
  13. Brésil la réforme des retraites approuvée haut la main, Le Figaro
  14. [4]
  15. [5]
  16. Ministerio de trabajo - Pensiones
  17. Michel Messu « Genre » et politique familiale à CubaRecherches familiales 2014/1 (no 11), pages 131 à 151,
  18. Voir aussi Système de retraite en Espagne.
  19. Il est prévu d'augmenter progressivement jusqu'en 2016 l'âge de départ à la retraité des femmes à 63 ans, puis de le porter pour les deux sexes à 65 d'ici 2026. [6]
  20. L'âge légal de départ pour une retraite à taux plein varie en fonction de la date de naissance (entre 65 et 67 ans). Il est possible de prendre une retraite anticipée avec décote à partir de 62 ans. Retirement Age in the US
  21. Voir article de la BBC sur le budget grec 2013 mentionnant le passage de 65 à 67 ans [7].
  22. Avec un âge prévu entre 55 et 60 ans pour plusieurs services publics.
  23. Augmentation prévue pour atteindre 68 ans en 2028.
  24. http://www.knesset.gov.il/spokesman/heb/Result.asp?HodID=9453.pdf
  25. (it) « Home page - Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali », sur lavoro.gov.it (consulté le ).
  26. « HoR increases retirement age to 70 », Libya Herald,‎ (lire en ligne, consulté le )
  27. Augmentation prévue jusqu'à 65 ans pour Malte.
  28. Retraites : La réforme enfin adoptée!
  29. Voir: Pensions in Norway (en).
  30. Work and Income New Zealand
  31. (en) Pakistan shelves plan to increase retirement age
  32. Aux Pays-Bas la retraite fluctuera selon la conjoncture
  33. (pt) Idade da reforma passa para os 66 anos em 2014, in Público, 15 October 2013.
  34. En Roumanie, il était prévu en 2013 que cet âge soit porté en 2014 à 65 ans pour les hommes, et 60 ans pour les femmes. Puis, à compter de 2015, une augmentation de l'âge de départ à la retraite des femmes soit progressivement augmenté pour égaler celui des hommes en 2030.
  35. http://www.pensiineamt.ro/Prestatii/Pensii/Varste-de-pensionare
  36. Au Royaume-Uni, il est prévu d'augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite des femmes, pour égaler celui des hommes en 2018. Par la suite, cet âge pour les deux sexes devrait être porté à 68 ans à l'horizon 2046, voire plus tôt. [8]
  37. « Law on raising retirement age in Russia comes into effect on January 1, 2019 », sur TASS (consulté le )
  38. À Singapour, l'âge légal a été porté à 62 ans en 2012, bien que les salariés travaillent généralement jusqu'à l'âge de 65 ans.
  39. L'âge de départ pour les femmes varie selon le nombre d'enfants. Une augmentation était prévue pour atteindre 62 ans en 2014, sans considération du nombre d'enfants.
  40. La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024 : les dispositions d’exécution mises en consultation
  41. In the Czech Republic the retirement age for women depends on the number of children.
  42. En Ukraine, augmentation prévue à 60 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes fonctionnaires à l'horizon 2012. [9]
  43. Retraite anticipée longue carrière - Départ à la retraite avant le 1er novembre 2012 sur le site legislation.cnav.fr
  44. Retraite anticipée longue carrière - Départ à la retraite à compter du 1er novembre 2012 sur le site legislation.cnav.fr
  45. a et b « Retraite à 62 ans : le projet est sur la table », Le Figaro, 12 juillet 2010
  46. loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, site Légifrance.fr
  47. article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, site Légifrance.fr
  48. article 88 de la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, site Légifrance.fr
  49. Âge de départ à la retraite sur le site de la CNAV
  50. article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, site Légifrance.fr
  51. article L. 161-17-3 du Code de la sécurité sociale, site Légifrance.fr
  52. L'âge du taux plein sur le site de la CNAV
  53. certains militaires et policiers en particulier
  54. a et b Japon: entrée en vigueur de la loi qui repousse l'âge de la retraite, RTBF, le .
  55. « L'âge du départ en retraite des femmes est susceptible d'être reculé » sur ChinaDaily.com, le .
  56. Harold Thibault, « Face au vieillissement de sa population, la Chine va reculer l’âge du départ à la retraite », sur lemonde.fr, (consulté le ).
  57. Reuters, « Chine: Le projet de report de l'âge de départ à la retraite suscite la colère », sur challenges.fr, (consulté le ).

Bibliographie

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Articles connexes

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