Discussion:Droit des successions en France
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J'ai ajouté les règles de consultation de l'Etat-Civil (ainsi que je l'avais fait page Généalogie) car cela peut être utile dans l'établissement ou la vérification d'une filiation - pour moi il n'y a donc pas de hors-sujet :) Gloran 3 juillet 2006 à 14:33 (CEST)
Attention, il manque une info. -> si les parents sont tous deux décédés, la succession est recueillie en totalité et en pleine propriété par les frères et sœurs. Manquent : Ou leurs descendants (neveux, nièces...etc)
Nécessité d'un notaire pour la Déclaration de Succession même en présence d'immeubles dans la succession : Le site [1] indique clairement que le notaire n'est pas une obligation, car la Déclaration de Succession est une déclaration du même type que la déclaration du revenu : "La déclaration de succession n’est pas un acte ; c’est une déclaration fiscale." Il faut clarifier ce point ! 26/04/2007 .
contestation testament
[modifier le code]si dans un testament écrit le droit d'héritage des descendants direct n'est pas respecté quel recours ont ils?Cocomous (d) 6 août 2011 à 09:39 (CEST)