Instruction budgétaire et comptable M57
Cet article est une ébauche concernant le droit fiscal et la fiscalité.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
L'instruction budgétaire et comptable M57 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des collectivités territoriales françaises. Elle est destinée à remplacer les précédentes instructions : M14 pour les communes et EPCI, M52 pour les départements, M71 pour les régions.
Histoire
[modifier | modifier le code]Elle a été développée sur les indications du Conseil de normalisation des comptes publics. Elle entre progressivement en œuvre à partir du , de manière facultative. Elle sera généralisée et rendue obligatoire en 2023. Elle est déjà utilisée par la Ville de Paris depuis 2020 et à titre expérimental par la métropole de Lyon.
Contenu
[modifier | modifier le code]Ses principales innovations, par rapport aux instructions précédentes :
- la fongibilité partielle des budgets, dans la limite de 7,5% des enveloppes votées. C'est une fongibilité asymétrique: le transfert sans vote vers le budget de ressources humaines n'est pas possible.
- la possibilité de voter un règlement budgétaire pour la durée du mandat électif
- un recours accru à la pluriannualité, comme c'est déjà le cas pour les régions.