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Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

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Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Autre(s) nom(s) Loi Chevènement

Présentation
Titre Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Référence NOR : INTX9800135L
Pays Drapeau de la France France
Adoption et entrée en vigueur
Régime Ve République
Législature XIe législature
Gouvernement Gouvernement Lionel Jospin
Adoption 29 juin 1999
Promulgation 12 juillet 1999
Version en vigueur 1er mars 2022

Lire en ligne

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La loi no 99-586 du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France.

Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :

Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI.

Articles connexes

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Liens externes

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