Saisie-gagerie
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En procédure civile, la saisie-gagerie est la « procédure permettant à un bailleur de rendre indisponible le mobilier d'un locataire qui ne paie pas les loyers exigibles »[1].
Droit par pays
[modifier | modifier le code]Droit canadien
[modifier | modifier le code]Bien que cette procédure n'existe pas au Québec, elle est présente dans la procédure civile des provinces de common law (anglais ː distress). Par exemple, la Loi sur la location commerciale de l'Ontario énonce des règles sur la saisie-gagerie[2]. Le recours de saisie-gagerie est un recours où un propriétaire demande à un huissier de saisir les biens du locataire en garantie du paiement du loyer.
Plutôt que de prévoir un recours de saisie-gagerie, le droit québécois donne la possibilité à un bailleur de constituer une sûreté sur les meubles qui garnissent les lieux loués (l'hypothèque mobilière sans dépossession)[3].
Droit français
[modifier | modifier le code]Cette procédure n'existe plus en droit français depuis la loi de réforme des procédures civiles d'exécution de 1991[4].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Centre international du droit des affaires, 1973, cité par le Grand dictionnaire terminologique
- L.R.O. 1990, c. L.7
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2696, <https://canlii.ca/t/1b6h#art2696>, consulté le 2024-11-21
- Sur le dictionnaire Larousse en ligne
Liens externes
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