Formules de la Cour du Banc du Roi

Formule 70D.3 — Certificat de conformité aux conditions préalables

La formule 70D.3 est l’une des formules prescrites par le tribunal en vertu des Règles de la Cour du Banc du Roi. Cette formule est disponible en deux versions.

Version conviviale — format Microsoft Word.
Cette version conviviale est établie d'après la version prescrite et est fournie par le tribunal à titre de service public. Vous pouvez remplir la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer, ou vous pouvez l’imprimer puis la remplir à la main.

Lorsque vous imprimez la formule :

•   utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);

•   n’imprimez que sur un côté de la feuille.

 

Si vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

•   n'en changez pas le format;

•   utilisez un double interligne;

•   assurez-vous que la marge de gauche est d’environ 40 mm (1½ pouce).

 

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

 

Si la formule a une page couverture, vous devez l’inclure.

 

Si la formule est un affidavit :

•   la police doit avoir une taille de 14 points;

•   les pages doivent être numérotées;

•   les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;

•   la formule complète, comprenant les pièces, doit être agrafée ou liée afin que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher.

 

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

 

Version prescrite — formats MicroSoft Word et PDF
Dans certains cas, on ne peut pas simplement imprimer la version prescrite pour l’utiliser dans les instances judiciaires. On s’en sert généralement comme modèle avec instructions pour créer et remplir la formule requise. Par exemple, une Déclaration doit être conforme à la formule 14A, ce qui signifie que vous devez inclure le titre de document de la formule 4A et la page couverture de la formule 4C.

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.