PARTIE I
RÈGLES DE PROCÉDURE EN MATIÈRE CIVILE*

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

« juge » Juge de la Cour d'appel. ("judge")

« jugement faisant l'objet d'un appel » Jugement du tribunal ou du tribunal administratif faisant l'objet d'un appel à la Cour d'appel. La présente définition vise notamment les ordonnances, les ordres, les décisions, les verdicts, les directives, les règlements et les sentences. ("judgment appealed from")

« Loi » La Loi sur la Cour d'appel. ("Act")

« registraire » Registraire ou registraire adjoint de la Cour d'appel. ("registrar")

« tribunal » La Cour d'appel. ("court")

« tribunal de première instance » Le tribunal ou le tribunal administratif dont un jugement fait l'objet d'un appel à la Cour d'appel. ("court appealed from")

R.M. 177/93; 177/2006

Document introductif d'appel signé par l'appelant

2   Le document introductif d'appel est signé par l'appelant, par son avocat ou par son représentant et est adressé au registraire et aux parties visées directement par l'appel.

R.M. 177/93; 177/2006

Avis d'appel

3   Les appels et les motions en vue de l'obtention d'un nouveau procès ou de l'annulation d'un jugement sont introduits par avis d'appel.

R.M. 177/93

Autorisation d'appel

3.1(1)   Lorsque la loi prévoit qu'un appel ne peut être interjeté qu'avec l'autorisation du tribunal, la motion en autorisation d'appel est introduite par avis de motion.

3.1(2)   Les règles 9 et 10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis de motion en autorisation d'appel.

R.M. 177/2006

Contenu de l'avis d'appel

4   L'avis d'appel est rédigé selon la formule 1 de l'annexe A et indique :

a) le nom du tribunal de première instance;

b) le nom du juge ou de toute autre autorité du tribunal de première instance, selon ce qui est approprié;

c) l'endroit où le procès ou toute autre instance devant le tribunal de première instance a eu lieu;

d) la date à laquelle a été prononcé le jugement faisant l'objet de l'appel;

e) la date du dépôt du jugement faisant l'objet de l'appel;

f) les moyens d'appel;

g) les mesures de redressement ou les décisions demandées;

h) si des témoignages oraux ont été présentés ou non dans le cadre du procès ou d'une autre instance;

i) si une ordonnance du tribunal ou des dispositions législatives imposent une interdiction de publication dans le cadre du procès ou d'une autre instance faisant l'objet de l'appel et, dans l'affirmative, la portée de l'interdiction;

j) si une ordonnance du tribunal ou des dispositions législatives restreignent l'accès au dossier et, dans l'affirmative, la portée de la restriction.

R.M. 177/93; 94/2003; 80/2018

Motion pour l'obtention d'un nouveau procès

5   Sauf disposition contraire de l'avis d'appel, lorsque le jugement faisant l'objet de l'appel est un jugement définitif, l'appel est réputé comprendre une motion en vue de l'obtention d'un nouveau procès.

R.M. 177/93

Verdict du jury

6   Un appel unique peut être interjeté au tribunal à la fois à l'encontre du verdict d'un jury et du jugement qui résulte d'un procès avec jury.

R.M. 177/93

Intitulé

7   Sous réserve du paragraphe 8(1), les mesures dans l'instance introduites devant le tribunal portent l'intitulé suivant ou tout autre intitulé approprié :

COUR D'APPEL

ENTRE :

A,

(Demandeur)⁠(Demanderesse) appelant(e),

- et -

B,

(Défendeur)⁠(Défenderesse) intimé(e).

R.M. 177/93

Forme de l'intitulé

8(1)   Le demandeur ou le requérant est nommé en premier dans l'intitulé, qu'il soit appelant ou intimé.

8(2)   Sauf dans l'intitulé, les parties à l'instance conservent la désignation qu'elles avaient devant le tribunal de première instance, à savoir celle de demandeur et de défendeur ou une autre désignation appropriée.

R.M. 177/93

Modification de l'avis d'appel

9   L'avis d'appel peut être modifié avec l'autorisation du tribunal, d'un juge ou du registraire, aux conditions qui semblent justes.

R.M. 177/93; 94/2003

Signification de l'avis d'appel

10(1)   L'avis d'appel est déposé auprès du registraire et est signifié à toutes les autres parties visées directement par l'appel. Le tribunal ou un juge peut toutefois ordonner la signification de l'avis d'appel à toutes les parties à l'action ou à une autre instance, à certaines d'entre elles ou à des tiers et peut, entre-temps, reporter ou ajourner l'audition de l'appel aux conditions qui semblent justes. Le tribunal peut également rendre les jugements et les ordonnances qui auraient pu être rendus si les personnes auxquelles l'avis a été signifié avaient été parties à l'instance dès le début.

10(2)   Le paragraphe (1) ainsi que les paragraphes 11(1) et (2.1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt et à la signification des avis d'appel modifiés.

R.M. 177/93; 94/2003; 177/2006

Délai de signification

11(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), le dépôt et la signification de l'avis d'appel s'effectuent :

a) dans le cas du dépôt obligatoire du jugement faisant l'objet de l'appel, dans les 30 jours suivant le dépôt;

b) [abrogé] R.M. 94/2003;

c) dans tout autre cas, dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été prononcé le jugement faisant l'objet de l'appel.

11(2)   L'appel prévu par une loi est formé dans le délai qui y est prescrit.

11(2.1)   Lorsqu'une autorisation d'appel a été accordée, l'avis d'appel est déposé et signifié conformément au paragraphe 10(1) dans les 30 jours suivant la date de l'ordonnance accordant l'autorisation ou dans tout autre délai que le tribunal peut indiquer.

11(3)   Dans la mesure du possible, la partie qui désire déposer un avis d'appel dépose au tribunal de première instance le jugement faisant l'objet de l'appel avant de déposer l'avis d'appel.

11(4)   Si le jugement faisant l'objet de l'appel n'est pas déposé au tribunal de première instance, la partie peut déposer un avis d'appel; l'appelant ou une personne agissant en son nom joint à cet avis une lettre indiquant les raisons pour lesquelles le jugement n'a pas été déposé.

R.M. 177/93; 94/2003; 177/2006; 200/2009

Appel sans préavis

12   La personne qui présente une motion sans préavis devant la Cour du Banc du Roi et qui n'est pas satisfaite de la décision de celle-ci peut interjeter appel au tribunal sans préavis.

R.M. 177/93

Appel — mise en cause

13   Si un défendeur devant la Cour du Banc du Roi a déposé une mise en cause et si la demande du demandeur et la mise en cause ont été :

a) rejetées et que le demandeur interjette appel, le défendeur doit, s'il désire faire appel de la décision rejetant sa mise en cause, déposer un avis d'appel dans les 15 jours après avoir reçu signification de l'avis d'appel du demandeur;

b) accueillies et que le mis en cause interjette appel, le défendeur doit, s'il désire faire appel du jugement pour le demandeur, déposer un avis d'appel dans les 15 jours après avoir reçu signification de l'avis d'appel du mis en cause.

R.M. 177/93

Avis d'appel incident

14(1)   L'intimé peut, dans les 15 jours après avoir reçu signification de l'avis d'appel de l'appelant, déposer et signifier un avis d'appel incident qui peut comprendre un appel incident relatif à une demande reconventionnelle.

14(2)   Les règles relatives aux avis d'appel s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au cas visé par le paragraphe (1). De plus, l'avis d'appel incident indique la date à laquelle l'avis d'appel a été signifié à l'intimé.

14(3)   L'intitulé de l'avis d'appel incident est le même que celui de l'avis d'appel.

14(4)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, un appel incident n'entraîne pas de dépens supplémentaires.

R.M. 177/93; 94/2003

Appel en matière de divorce

15   Si un avis d'appel à l'encontre d'un jugement accordant un divorce a été déposé ou si une ordonnance prorogeant le délai prévu pour cet appel a été rendue, le registraire avise la Cour du Banc du Roi de l'appel ou de l'ordonnance dans le centre administratif où les procédures ont été introduites.

R.M. 87/90; 177/93

Transcription de la preuve

16(1)   Sous réserve de l'article 17 et sauf ordonnance contraire d'un juge, lorsque des témoignages oraux ont été présentés devant le tribunal de première instance, l'appelant dépose avec l'avis d'appel une confirmation jugée satisfaisante par le registraire et indiquant qu'une transcription de la preuve a été demandée pour le tribunal.

16(1.1)   Sauf ordonnance contraire d'un juge, lorsqu'une demande de transcription électronique de la preuve a été faite, une copie papier de la transcription est également demandée pour le tribunal.

16(1.2)   Sauf ordonnance contraire d'un juge, lorsqu'une demande de transcription sur papier de la preuve a été faite, trois copies de la transcription sont également demandées pour le tribunal.

16(1.3)   Un juge peut ordonner que des copies supplémentaires de la transcription de la preuve soient demandées pour le tribunal.

16(2)   Un juge peut ordonner en tout temps la remise de copies supplémentaires de la transcription.

16(3)   Si le jugement faisant l'objet de l'appel résulte d'un procès avec jury, la transcription de la preuve comprend l'exposé ou les directives au jury et la plaidorie des avocats.

16(4)   Le registraire peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre le dépôt de l'avis d'appel sans exiger la confirmation de la demande de transcription de la preuve.

16(5)   À la demande d'une partie, un juge peut rendre une ordonnance portant dispense de dépôt du certificat exigé par le paragraphe (1) si la transcription de la preuve est disponible.

R.M. 177/93; 94/2003

Restriction de la preuve

17(1)   Les parties essaient de réduire la longueur de la transcription de la preuve en la limitant à la preuve qui a trait à l'appel.

17(2)   Une partie peut demander à un juge de rendre une ordonnance limitant la transcription de la preuve à celle qui est connexe à l'appel.

R.M. 177/93; 94/2003

Notes du juge

18   Si la transcription de la preuve ne peut être obtenue, l'appelant, dans les 30 jours après avoir eu connaissance de cet état de fait, obtient trois copies des notes du juge, certifiées conformes par celui-ci, les remet au registraire et avise immédiatement chaque partie de l'accomplissement de ces formalités.

R.M. 177/93; 94/2003

Absence de transcription

19   Si la transcription de la preuve ne peut être obtenue, le tribunal peut entendre l'appel en tenant compte des documents qui sont à sa disposition ou peut ordonner la tenue d'un nouveau procès.

R.M. 177/93

20   [Abrogé]

R.M. 177/93; 94/2003

Éléments de preuve supplémentaires

21(1)   La partie qui désire présenter des éléments de preuve supplémentaires en vertu du paragraphe 26(3) de la Loi dépose une motion visant à obtenir une ordonnance à cet effet. La motion est entendue à la date prévue pour l'audition de l'appel.

21(2)   La motion est accompagnée de ce qui suit :

a) un affidavit indiquant :

(i) la nature générale des éléments de preuve supplémentaires que la partie entend présenter,

(ii) la façon dont les éléments de preuve supplémentaires pourraient vraisemblablement avoir un effet déterminant relativement à l'appel,

(iii) les raisons pour lesquelles les éléments de preuve supplémentaires n'ont pas été présentés dans le cadre de l'instance faisant l'objet de l'appel;

b) un second affidavit, placé dans une enveloppe scellée, qui fournit les éléments de preuve supplémentaires que la partie a l'intention de présenter ou qui les mentionne en des termes précis.

21(3)   La partie qui présente la motion doit, au plus tard à la date limite du dépôt de son mémoire relatif à l'appel, déposer cette motion et les affidavits à l'appui et les signifier aux autres parties à l'appel.

21(4)   Sous réserve du paragraphe (5), la partie qui désire déposer un affidavit en réponse à la motion en présentation d'éléments de preuve supplémentaires doit, au plus tard à la date limite de dépôt de son mémoire, déposer son affidavit placé dans une enveloppe scellée et le signifier.

21(5)   Si la partie visée au paragraphe (4) est l'appelant, elle dépose son affidavit dans les 30 jours après signification de la motion en présentation d'éléments de preuve supplémentaires.

21(6)   La motion en présentation d'éléments de preuve supplémentaires, les affidavits à l'appui et les affidavits déposés en réponse à la motion sont déposés en version originale et en trois copies.

21(7)   Les parties peuvent interroger ou contre-interroger le déposant d'un affidavit déposé relativement à la motion en présentation d'éléments de preuve supplémentaires.

21(8)   À moins qu'un juge n'en décide autrement, l'interrogatoire ou le contre-interrogatoire du déposant a lieu devant un auditeur choisi d'un commun accord par les parties avant la date d'audition de l'appel.

21(9)   La partie qui interroge ou contre-interroge le déposant dépose l'original et trois copies de la transcription de la preuve placés dans une enveloppe scellée.

21(10)   Chaque partie indique dans son mémoire ses arguments au sujet de la motion en présentation d'éléments de preuve supplémentaires.

21(11)   Si l'intimé désire présenter des éléments de preuve supplémentaires, l'appelant peut, dans les 30 jours après signification du mémoire de l'intimé, déposer un mémoire supplémentaire d'au plus 5 pages qui indique sa position à l'égard de la présentation d'éléments de preuve supplémentaires.

21(12)   Les documents qui suivent sont confidentiels, sont exclus du dossier du tribunal et sont gardés à part à un endroit auquel le public n'a pas accès jusqu'à ce que le tribunal rende une décision sur la présentation d'éléments de preuve supplémentaires :

a) l'affidavit visé à l'alinéa (2)b);

b) les affidavits déposés en réponse à la motion en vertu du présent article;

c) la transcription de l'interrogatoire ou du contre-interrogatoire du déposant d'un affidavit déposé en vertu du présent article;

d) les mémoires et les mémoires supplémentaires qui font mention des éléments de preuve qu'une partie a l'intention de présenter.

Les autres documents figurant dans le dossier du tribunal ne sont pas confidentiels; le public peut y accéder.

21(13)   Par dérogation au paragraphe (12), toute personne peut demander une copie d'un mémoire déposé avant que le tribunal rende une décision sur la présentation d'éléments de preuve supplémentaires. Le cas échéant, le registraire lui fournit une copie du mémoire dans laquelle sont caviardés les renseignements faisant mention directement ou indirectement des éléments de preuve supplémentaires sur lesquels le tribunal n'a pas encore rendu de décision.

21(14)   Si le tribunal conclut que tous les éléments de preuve supplémentaires peuvent être présentés dans le cadre de l'appel, les documents visés au paragraphe (12) ne sont plus confidentiels, sont placés dans le dossier du tribunal et le public peut y accéder.

21(15)   Si le tribunal conclut que seule une partie des éléments de preuve supplémentaires peut être présentée dans le cadre de l'appel, le paragraphe (14) s'applique, sous réserve du caviardage des renseignements faisant mention directement ou indirectement des éléments de preuve supplémentaires dont la présentation est interdite.

21(16)   Si le tribunal conclut qu'aucun élément de preuve supplémentaire n'est admissible :

a) les documents visés aux alinéas (12)a) à c) sont remis, après l'expiration du délai d'appel, à la partie les ayant déposés;

b) les renseignements figurant dans le mémoire qui font mention directement ou indirectement des éléments de preuve jugés inadmissibles sont caviardés conformément aux directives du registraire; une fois le caviardage terminé, le mémoire n'est plus confidentiel, est placé dans le dossier du tribunal et le public peut y accéder.

21(17)   Le registraire renvoie à un juge tout différend concernant le contenu des documents caviardés en application du présent règlement pour qu'il rende une décision.

21(18)   Le juge peut, avant l'audition de l'appel, examiner les affidavits, les transcriptions de la preuve et les autres documents déposés relativement à la motion en présentation d'éléments de preuve supplémentaires.

21(19)   Le registraire peut proroger ou abréger les délais prévus au présent article si les parties y consentent ou sur présentation d'une motion à cet effet devant un juge ou le tribunal.

R.M. 177/93; 94/2003; 141/2022

Dépôt du cahier d'appel

22(1)   Sous réserve de l'article 28, dans les 45 jours suivant le dépôt de la transcription de la preuve, l'appelant dépose auprès du registraire trois copies de son cahier d'appel, sauf si le registraire ordonne que des copies supplémentaires soient fournies.

22(2)   Le délai dans lequel l'appelant doit déposer son cahier d'appel peut être prorogé conformément à l'article 28.1 s'il n'est pas respecté.

R.M. 177/93; 94/2003; 200/2009

Contenu du cahier d'appel

23(1)   Le cahier d'appel contient, dans des pages numérotées de façon consécutive et disposées selon l'ordre suivant, une copie :

a) d'un index indiquant et décrivant de façon distincte les documents et les pièces constituant le cahier d'appel, y compris les pièces jointes aux affidavits;

b) des actes de procédure, des affidavits et des ordonnances déposés au tribunal de première instance et qui constituent le dossier dans l'instance faisant l'objet de l'appel;

c) d'une liste, dans l'ordre numérique, de toutes les pièces déposées dans l'instance faisant l'objet de l'appel;

d) de toutes les pièces versées par l'appelant en vertu du paragraphe (2);

e) du jugement faisant l'objet de l'appel;

f) de l'avis d'appel;

g) de tout avis d'appel incident donné en vertu de l'article 14;

h) des motifs du jugement du juge ou de toute autre autorité du tribunal de première instance, que ceux-ci soient inclus ou non dans la transcription de la preuve.

23(2)   L'appelant peut verser au cahier d'appel, dans l'ordre numérique, les pièces ou parties de pièces qui, selon lui, ont trait à l'appel.

23(3)   Si les parties ne s'entendent pas quant au contenu du cahier d'appel, l'intimé peut déposer auprès du registraire trois copies de son cahier d'appel contenant les pièces ou parties de pièces qui, selon lui, ont trait à l'appel, mais qui n'ont pas été versées au cahier d'appel de l'appelant, sauf si le registraire ordonne que des copies supplémentaires soient fournies.

R.M. 177/93; 94/2003

Documents retranchés

24(1)   Les parties essaient de limiter le contenu du cahier d'appel en y retranchant les documents qui ne sont pas connexes à l'appel.

24(2)   Les parties peuvent convenir de retrancher du cahier d'appel la totalité ou une partie de tout document.

24(3)   En cas de mésentente entre les parties quant au contenu du cahier d'appel, un juge peut donner des directives relativement au contenu du cahier d'appel et aux documents qui devraient y être retranchés afin que des frais ou des retards excessifs soient évités.

R.M. 177/93

Signification du cahier d'appel

25   Sous réserve de l'article 28, l'appelant signifie une copie du cahier d'appel aux autres parties à l'appel dans les cinq jours suivant son dépôt.

R.M. 177/93; 200/2009

Dépôt et signification du mémoire de l'appelant

26(1)   Sous réserve de l'article 28, l'appelant dépose auprès du registraire trois copies de son mémoire dans les 45 jours suivant le dépôt de la transcription de la preuve ou des notes du juge portant sur celle-ci.

26(2)   Le registraire peut ordonner que des copies supplémentaires du mémoire soient déposées.

26(2.1)   Le délai dans lequel l'appelant doit déposer son mémoire peut être prorogé conformément à l'article 28.1 s'il n'est pas respecté.

26(3)   L'appelant signifie une copie de son mémoire aux autres parties à l'appel dans les cinq jours suivant son dépôt.

R.M. 177/93; 94/2003; 200/2009

Dépôt et signification du mémoire de l'intimé

27(1)   Sous réserve de l'article 28, l'intimé dépose auprès du registraire trois copies de son mémoire dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l'appelant.

27(2)   Le registraire peut ordonner que des copies supplémentaires du mémoire soient déposées.

27(2.1)   Le délai dans lequel l'intimé doit déposer son mémoire peut être prorogé conformément à l'article 28.1 s'il n'est pas respecté.

27(3)   L'intimé signifie une copie de son mémoire aux autres parties à l'appel dans les cinq jours suivant son dépôt.

R.M. 177/93; 94/2003; 200/2009

Appel lorsqu'aucune transcription n'est requise

28(1)   Si un appel est interjeté et si aucune transcription de la preuve n'est requise :

a) le cahier d'appel et le mémoire de l'appelant sont déposés et signifiés dans les 45 jours suivant le dépôt de l'avis d'appel;

b) le mémoire de l'intimé est déposé et signifié dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l'appelant.

28(2)   Le délai dans lequel l'appelant doit déposer son cahier d'appel ou son mémoire ou celui dans lequel l'intimé doit déposer son mémoire peut être prorogé conformément à l'article 28.1 s'il n'est pas respecté.

R.M. 177/93; 94/2003; 200/2009

Prorogation de délai

28.1   Le délai dans lequel doit être déposé un cahier d'appel ou le mémoire de l'appelant ou de l'intimé peut être prorogé :

a) soit par le registraire, mais seulement si la demande de prorogation est présentée avant l'expiration du délai applicable et si toutes les autres parties y consentent;

b) soit par un juge siégeant en cabinet, sur présentation d'une motion, auquel cas l'article 43.1 s'applique.

R.M. 200/2009

Contenu du mémoire

29(1)   Le mémoire est divisé en quatre parties :

Partie 1 – Introduction donnant soit un bref aperçu des questions soulevées dans le cadre de l'appel, soit des explications sommaires à leur sujet.

Partie 2 – Exposé donnant un bref résumé des faits se rapportant aux questions en litige dans le cadre de l'appel.

Partie 3 – Liste des questions en litige

a) le mémoire de l'appelant contient un bref exposé faisant état des questions en litige dans le cadre de l'appel et de la position de l'appelant à l'égard de chacune d'elles; l'appelant indique également le fondement de la compétence du tribunal pour statuer sur l'appel ainsi que la norme de contrôle applicable à chaque question en litige;

b) le mémoire de l'intimé contient un bref exposé indiquant son accord ou son désaccord au sujet des questions en litige dont il est fait état dans le mémoire de l'appelant et la position de l'intimé à l'égard des questions au sujet desquelles il est en désaccord, et indiquant d'autres questions en litige; l'intimé fait également part de sa position relativement au fondement de la compétence du tribunal et à la norme de contrôle applicable à chaque question en litige.

Partie 4 – Arguments

a) le mémoire contient un bref exposé des arguments accompagné des rubriques appropriées, indiquant les questions de droit et les faits devant être examinés et précisant la page et la ligne de la transcription de la preuve ou du cahier d'appel de même que le numéro d'onglet et la page du recueil de textes jurisprudentiels en ce qui concerne les autorités invoquées;

b) les passages des lois, règlements, règles, ordonnances ou arrêtés municipaux cités ou invoqués dans les arguments qui sont jugés connexes au règlement de l'appel doivent être soit inclus dans le mémoire ou le recueil de textes jurisprudentiels, soit déposés au tribunal en trois copies et si la loi exige l'impression et la publication de ces passages en français et en anglais, ces deux versions doivent être incluses ou déposées, selon le cas;

c) le mémoire indique la durée approximative de la présentation des arguments.

29(2)   Le nom de l'avocat qui a préparé le mémoire est dactylographié à la fin du document; celui-ci est par la suite signé par l'avocat.

29(3)   Sauf ordonnance contraire du tribunal ou d'un juge, le mémoire ne peut dépasser 30 pages.

R.M. 177/93; 94/2003; 177/2006; 117/2022; 78/2024

Arguments apportés à l'audience

30   Malgré le paragraphe 29(1), au moment de l'audition de l'appel l'avocat peut, avec l'autorisation du tribunal, apporter des arguments et soulever des questions de droit qui ne sont pas exposés dans le mémoire.

R.M. 177/93

Recueil de textes jurisprudentiels

31(1)   Les parties déposent auprès du registraire, s'il y a lieu, trois copies d'un recueil de textes jurisprudentiels qui peut être commun.

31(1.1)   Le recueil de textes jurisprudentiels est déposé :

a) par l'appelant, dans les 14 jours suivant le dépôt de son mémoire;

b) par l'intimé, dans les 14 jours suivant le dépôt de son mémoire;

c) dans les 14 jours suivant le dépôt du mémoire de l'intimé, si celui-ci et l'appelant ont l'intention de déposer un recueil commun.

31(2)   [Abrogé] R.M. 94/2003

R.M. 87/90; 177/93; 94/2003; 200/2009

32   [Abrogé]

R.M. 177/93; 94/2003

Conférences de règlement

32.1(1)   Lorsque les parties à un appel demandent la tenue d'une conférence de règlement, le juge en chef décide si une telle conférence doit avoir lieu et, le cas échéant, désigne le juge chargé de la présider; ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel.

32.1(2)   Ni la demande visant la tenue d'une conférence de règlement ni la nomination du juge chargé de la présider n'entraînent la suspension des délais prévus par les présentes règles pour la mise en état d'un appel.

32.1(3)   La conférence de règlement doit prendre fin au plus tard 60 jours après la nomination du juge chargé de la présider, sauf si le juge en chef en décide autrement.

32.1(4)   Les parties font en sorte que les personnes autorisées à conclure un règlement ou un compromis soient présentes à la conférence de règlement ou demeurent disponibles si l'avocat communique avec elles pour qu'elles donnent des instructions sur un règlement ou un compromis proposé.

32.1(5)   Sauf dans les cas prévus par la loi, les discussions tenues lors de la conférence de règlement sont confidentielles et leur teneur ne peut être communiquée.

32.1(6)   Après la fin de la conférence de règlement, le registraire rend les documents que les parties ont remis, aux fins de la conférence, au juge qui l'a présidée.

32.1(7)   Le juge qui préside la conférence de règlement ne peut ni entendre les motions contestées entre les parties ni présider l'audience relative à l'appel.

32.1(8)   Les parties à un appel sont responsables de leurs propres dépens relativement à la conférence de règlement, sauf si elles ont conclu une entente à l'effet contraire.

R.M. 118/2022

Date d'audience

33(1)   Le registraire fixe la date d'audition de l'appel et en avise les parties.

33(2) et (3)   [Abrogés] R.M. 200/2009

33(4)   Le registraire peut, à sa discrétion, par poste-lettres ordinaire, aviser l'appelant ou son procureur, à leur dernière adresse connue, que l'appelant sera réputé s'être désisté de l'appel sauf si celui-ci est en état conformément aux présentes règles dans les 30 jours suivant l'avis, dans le cas suivant :

a) le mémoire de l'appelant n'a pas été déposé dans les délais prévus par les présentes règles;

b) [abrogé] R.M. 200/2009.

33(5)   Le registraire indique la date du désistement réputé dans l'avis donné en vertu du paragraphe (4).

33(6)   Le registraire peut, à sa discrétion :

a) abrogé, R.M. 200/2009;

b) changer la date du désistement réputé.

Il donne à l'appelant ou à son procureur un avis de sa décision par poste-lettres ordinaire.

R.M. 177/93; 94/2003; 177/2006; 200/2009; 35/2021

Transcription

34(1)   Le registraire peut, par poste-lettres ordinaire, aviser l'appelant ou son procureur, à leur dernière adresse connue, que l'appelant sera réputé s'être désisté de l'appel si celui-ci n'est pas en état conformément aux présentes règles dans les 30 jours suivant l'avis, lorsque l'audition de l'appel dépend de l'examen d'une transcription des procédures ayant eu lieu devant le tribunal de première instance et que le registraire, selon le cas :

a) n'a pas reçu la transcription de la preuve dans les six mois suivant le dépôt du document introductif d'instance;

b) est d'avis que la transcription n'a pas été demandée ou ne pourra pas être obtenue.

34(2)   Le registraire indique la date du désistement réputé dans l'avis donné en vertu du paragraphe (1).

R.M. 177/93; 94/2003; 177/2006; 35/2021

Appelant réputé s'être désisté d'un appel

35   Lorsqu'un appelant est réputé s'être désisté d'un appel en vertu du paragraphe 33(4) ou de l'article 34, le registraire liquide les dépens et délivre un certificat de décision rejetant l'appel, sur motion de l'intimé et après qu'un préavis de deux jours est donné à l'appelant.

R.M. 177/93; 35/2021

Appel de la décision — appelant réputé s'être désisté d'un appel

35.1   Un appel de la décision que le registraire rend pour qu'un appelant soit réputé s'être désisté d'un appel est interjeté par motion présentée à un juge siégeant en cabinet dans les 30 jours suivant la date du désistement réputé, selon ce qui est indiqué dans l'avis du registraire.

R.M. 177/2006; 35/2021

36   [Abrogé]

R.M. 177/93; 94/2003

Non-inscription au rôle — appelant réputé s'être désisté d'un appel

36.1(1)   Si un appel n'a pas été inscrit au rôle dans l'année suivant le dépôt de l'avis d'appel, le registraire peut, à sa discrétion, par poste-lettres ordinaire, aviser les parties ou leurs procureurs, à leur dernière adresse connue, que l'appelant est réputé s'être désisté de l'appel et que celui-ci sera rejeté à moins que, dans les 30 jours suivant la date de l'avis, selon le cas :

a) l'appel soit inscrit au rôle conformément aux présentes règles;

b) une partie ne fasse valoir, par motion présentée à un juge siégeant en cabinet, les raisons pour lesquelles l'appel ne devrait pas être rejeté.

36.1(2)   Le registraire indique la date du désistement réputé dans l'avis donné en vertu du paragraphe (1).

36.1(3)   Si l'appel n'a pas été inscrit au rôle au plus tard à la date indiquée dans l'avis du registraire, l'appel sera rejeté à la date indiquée dans l'avis à moins qu'une partie ne fasse valoir, par motion présentée à un juge siégeant en cabinet, les raisons pour lesquelles l'appel ne devrait pas être rejeté.

R.M. 35/2021; 117/2022

Désistement d'appel

37(1)   L'appelant peut se désister de son appel en donnant à l'intimé un avis de désistement signé par lui ou par son procureur, auquel cas l'intimé a droit aux frais et dépens de l'appel sauf si les parties en conviennent autrement.

37(2)   L'appelant dépose l'avis de désistement auprès du tribunal. Le tribunal de première instance doit considérer cet avis comme un règlement de l'appel.

R.M. 177/93; 94/2003

Directives

37.1   Sur demande d'une ou de plusieurs parties à un appel ou sur ordonnance d'un juge, le juge en chef ou un juge, en l'absence du juge en chef ou conformément à ses directives, peut convoquer les parties à une réunion afin de donner les directives appropriées relativement au déroulement de l'audience.

R.M. 94/2003

Audience tenue à distance

37.2(1)   Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut donner une directive voulant que l'audition d'un appel, d'une motion ou d'une requête se déroule à distance par audioconférence ou vidéoconférence.

37.2(2)   La directive précise la façon dont l'audioconférence ou de la vidéoconférence doit se dérouler.

R.M. 32/2020; 127/2022

Demande de participation à distance

37.2.1(1)   Toute partie peut présenter au registraire une demande écrite afin de participer à l'audition d'un appel, d'une motion ou d'une requête par audioconférence ou vidéoconférence (« à distance »). La partie remet une copie de la demande aux autres parties à l'appel.

37.2.1(2)   Le registraire accède à toute demande de participation à distance à l'audition d'une motion ou d'une requête sauf s'il conclut que cette participation ne serait pas indiquée dans les circonstances.

37.2.1(3)   Le tribunal ou le juge peut accéder à toute demande de participation à distance à l'audition d'un appel s'il conclut que des circonstances particulières justifient cette participation.

37.2.1(4)   La partie participe à l'audition à distance de la façon précisée par le registraire.

R.M. 127/2022

Enregistrement interdit sans permission

37.2.2   Il est interdit de créer un enregistrement privé d'une audioconférence ou d'une vidéoconférence sans la permission préalable du tribunal ou du juge.

R.M. 127/2022

Décision sans audience orale

37.3   Avec l'accord des parties, la décision concernant un appel, une motion ou une requête peut être fondée sur les documents écrits déposés, sans la tenue d'une audience orale.

R.M. 32/2020

Infirmation par consentement

38   L'intimé peut consentir à l'infirmation ou à la modification du jugement faisant l'objet de l'appel en donnant à l'appelant un avis de consentement signé par lui ou par son avocat, auquel cas le tribunal peut rendre un jugement en conséquence.

R.M. 177/93

Rejet de l'appel pour cause de retard

39   Si l'appelant retarde indûment la poursuite de l'appel, l'intimé peut, après lui avoir donné un préavis, présenter au tribunal une motion visant à obtenir le rejet de l'appel. Le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il estime juste.

R.M. 177/93

Restriction — dépôt de documents après l'audition d'un appel

39.1   Les parties ne peuvent déposer de documents auprès du tribunal à l'égard de l'appel après que celui-ci a été entendu et avant qu'une décision n'ait été rendue, sauf dans les cas suivants :

a) le tribunal qui a entendu l'appel a indiqué durant l'audience que les documents pouvaient être déposés;

b) le tribunal demande le dépôt des documents;

c) le tribunal autorise le dépôt des documents après que la partie qui désire les déposer en a fait la demande écrite au registraire et a donné avis de celle-ci aux autres parties à l'appel.

R.M. 177/2006

Certificat de décision

40(1)   Le registraire atteste à l'auxiliaire compétent du tribunal de première instance la décision du tribunal, conformément à la formule 2 de l'annexe A. L'auxiliaire inscrit alors tout ce qui est indiqué et nécessaire relativement à la décision et les procédures subséquentes peuvent être introduites comme si le tribunal de première instance avait rendu ou prononcé le jugement.

40(2)   [Abrogé] R.M. 94/2003

40(3)   Le registraire établit et signe le certificat de décision du tribunal.

40(4)   S'il estime approprié d'établir le certificat de décision du tribunal uniquement après qu'un avis a été donné aux parties intéressées, le registraire fixe une date pour l'établissement du certificat et donne un préavis de deux jours aux parties.

40(5)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, le certificat de décision porte la date du jugement faisant l'objet de l'appel et le jugement prend effet à compter de cette date. Le certificat peut cependant être antidaté ou postdaté, avec l'autorisation du tribunal ou d'un juge.

40(6)   Le registraire conserve un double de chaque certificat de décision.

R.M. 177/93; 94/2003

Intérêt

41   Si le jugement faisant l'objet de l'appel est infirmé et que le jugement devant être inscrit condamne au paiement d'une somme, celle-ci porte intérêt à partir de la date du jugement infirmé.

R.M. 177/93

Prorogation ou abrégement du délai

42   Sauf disposition contraire des présentes règles, lorsqu'il est saisi d'une requête, le tribunal ou un juge peut, par ordonnance, proroger ou abréger le délai prévu par celles-ci en vue de l'accomplissement d'actes ou de l'introduction de procédures. Ce pouvoir peut être exercé même si la requête est présentée après l'expiration du délai prescrit.

R.M. 177/93; 200/2009

Pouvoirs du registraire

43   Le registraire a la compétence d'un juge siégeant en cabinet.

R.M. 177/93

Exigences relatives aux motions

43.1(1)   Sauf ordonnance contraire du tribunal ou d'un juge, toute motion :

a) est introduite par avis de motion;

b) est appuyée, à la fois :

(i) d'un affidavit qui présente les motifs de décision applicables et toute autre preuve ayant trait à la motion,

(ii) d'un mémoire écrit qui expose les arguments à l'appui de la motion.

43.1(2)   Au plus tard dix jours avant la date d'audition de la motion, la partie qui présente la motion dépose l'avis de motion, l'affidavit et le mémoire écrit auprès du registraire et les signifie aux autres parties.

43.1(3)   Au plus tard quatre jours suivant la signification, l'intimé dépose auprès du registraire et signifie aux autres parties un mémoire écrit qui expose sa position à l'égard de la motion et, en réponse à la motion, toute preuve par affidavit prévue par la loi.

43.1(4)   Si la motion est présentée devant un juge seul, une copie des documents visés aux paragraphes (2) et (3) est déposée auprès du registraire; si elle est présentée devant le tribunal, quatre copies de ces documents sont déposées auprès du registraire.

43.1(5)   Sauf ordonnance contraire du tribunal ou d'un juge, les mémoires écrits visés au présent article ne peuvent dépasser :

a) 30 pages, dans le cas d'une motion concernant une requête en autorisation;

b) 15 pages, dans tous les autres cas.

43.1(6)   Le registraire peut proroger ou abréger les délais visés aux paragraphes (2) et (3). Toutefois, si la motion est présentée en vertu de l'alinéa 28.1b), seul le tribunal ou un juge peut proroger le délai applicable.

R.M. 94/2003; 177/2006; 200/2009; 78/2024

Affidavit

43.2   Un affidavit est déposé afin que soient attestés les faits dont la preuve n'est pas au dossier du tribunal.

R.M. 94/2003

Dossier du tribunal de première instance

43.3   Lorsqu'il est déposé auprès du registraire, le dossier du tribunal de première instance fait partie du dossier du tribunal.

R.M. 94/2003

Motions présentées en cabinet

44   Un juge ou le registraire peut renvoyer toute question au tribunal, à l'exception des questions dont le règlement relève, en vertu d'une loi, de la compétence exclusive d'un juge siégeant en cabinet. Le registraire peut renvoyer toute question à un juge et celui-ci ou le tribunal peut soit trancher la question, soit la renvoyer.

R.M. 177/93

Ordonnances rendues en cabinet

45   Toute ordonnance rendue en cabinet est signée par le juge ou le registraire qui la rend.

R.M. 177/93

Appel des ordonnances rendues en cabinet

46(1)   Les personnes visées par une ordonnance rendue en cabinet peuvent en appeler au tribunal sauf si, en vertu d'une loi, le règlement de la question faisant l'objet de l'ordonnance relève de la compétence d'un juge siégeant en cabinet et qu'il n'y a aucun droit d'appel.

46(2)   L'appel d'une ordonnance rendue en cabinet est introduit par le dépôt et la signification d'un avis d'appel dans les 15 jours suivant la date de l'ordonnance et se déroule conformément à l'article 28.

46(3)   Il ne peut être interjeté appel d'une motion en autorisation d'appel.

R.M. 177/93; 94/2003

Intervention

46.1(1)   Toute personne ayant un intérêt dans un appel peut, par motion, demander à un juge l'autorisation d'intervenir aux conditions que fixe celui-ci.

46.1(2)   La motion en intervention est déposée et signifiée dans les 30 jours suivant le dépôt de l'avis d'appel.

46.1(3)   La motion en intervention expose brièvement ce qui suit :

a) l'identité de l'intervenant et l'intérêt qu'il a dans l'appel;

b) la position qu'il prendra dans le cadre de l'appel;

c) les arguments qu'il présentera, leur pertinence relativement à l'appel et les raisons pour lesquelles il croit qu'ils seront utiles au tribunal et différents de ceux des autres parties.

46.1(4)   S'il est autorisé à intervenir, l'intervenant a le droit de déposer un mémoire.

46.1(5)   Sauf ordonnance contraire d'un juge, l'intervenant :

a) ne peut déposer un mémoire de plus de 20 pages;

b) est limité au contenu du cahier d'appel et ne peut rien y ajouter;

c) ne peut plaider sans l'autorisation du tribunal.

46.1(6)   Le juge peut, dans l'ordonnance autorisant l'intervention, préciser la date de dépôt du mémoire de l'intervenant mais prend, sauf circonstances exceptionnelles, des mesures relatives aux débours supplémentaires de l'appelant ou de l'intimé qui résultent de l'intervention.

46.1(7)   Les paragraphes (1) à (3), les alinéas 5a) et c) et le paragraphe (6) ne s'appliquent pas au procureur général du Canada ni au procureur général du Manitoba si l'appel est interjeté sous le régime de la Loi sur les questions constitutionnelles.

R.M. 94/2003

Nouvelle audience

46.2(1)   Aucun appel ne peut être entendu de nouveau, sauf sur ordonnance du tribunal ou à son initiative.

46.2(2)   Une nouvelle audition d'un appel peut être ordonnée avant que le certificat de décision n'ait été inscrit.

46.2(3)   Une motion en vue de la tenue d'une nouvelle audience est présentée par écrit, en énonce les motifs et est accompagnée d'un exposé des arguments à l'appui.

46.2(4)   Si les motifs de jugement ont été fournis, la motion visée au paragraphe (3) est présentée dans les 30 jours après le prononcé de ceux-ci ou dans tout délai supplémentaire que le tribunal peut fixer. Elle doit toutefois être présentée avant que le certificat de décision n'ait été inscrit.

46.2(5)   La motion et l'exposé des arguments sont déposés et signifiés aux autres parties qui ont comparu à l'appel.

46.2(6)   Dans les 15 jours suivant la signification de la motion et de l'exposé des arguments, les autres parties à l'appel peuvent déposer et signifier un exposé des arguments en réponse à la motion.

46.2(7)   Dans les 15 jours suivant la signification de la réponse, le requérant peut déposer une réplique et la signifie aux parties.

46.2(8)   L'exposé des arguments énonce avec concision les motifs de la motion ou ceux de sa contestation.

46.2(9)   Aucune plaidoirie n'est faite relativement à la motion en vue de la tenue d'une nouvelle audience, sauf directives du tribunal à cet effet.

46.2(10)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, les dépens adjugés relativement à une motion en vue de la tenue d'une nouvelle audience sont liquidés comme s'il s'agissait d'une motion ordinaire présentée devant le tribunal.

46.2(11)   Lorsque des documents doivent être déposés en vertu du présent article, une copie de ceux-ci est déposée à l'intention de chacun des juges qui a entendu l'appel et une autre copie est versée au dossier du tribunal.

46.2(12)   Aucune requête en autorisation ni aucune motion ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle audience.

R.M. 94/2003; 177/2006

Frais et dépens

47(1)   Les frais et dépens relatifs aux instances dont le tribunal est saisi sont laissés à son appréciation.

47(2)   Les dépens entre parties sont liquidés selon le tarif A, B, C ou D de l'annexe A.1 sauf si le tribunal ou un juge rend une ordonnance contraire compte tenu de l'issue de la cause, des questions en litige, de la complexité de l'instance et de la conduite des parties.

47(3)   Un juge siégeant en cabinet peut adjuger des dépens; ceux-ci sont liquidés selon le tarif D, sauf ordonnance contraire du juge.

47(4)   [Abrogé] R.M. 94/2003

47(5)   S'il a été saisi d'une motion interlocutoire durant l'appel, le tribunal peut accorder des frais et dépens distincts de ceux de l'appel, conformément au paragraphe (3).

47(6)   Si un appelant s'est désisté de son appel, les dépens peuvent être liquidés sur production et dépôt de l'avis de désistement ou de l'ordonnance d'abandon.

47(7)   Le tribunal peut soit accorder des frais et dépens à l'encontre de la partie qui omet de prendre des mesures raisonnables pour limiter la preuve à transcrire en application du paragraphe 17(1) ou pour retrancher des documents du cahier d'appel en application du paragraphe 24(1), soit refuser d'accorder des frais et dépens en faveur de cette partie.

R.M. 177/93; 94/2003

Appels à la Cour suprême du Canada

48   Une copie du document introductif d'instance est déposée auprès du registraire si une partie introduit des procédures à la Cour suprême du Canada relativement à une cause dont le tribunal est ou a été saisi.

R.M. 177/93

Remise des documents après l'appel

49   Le registraire remet au tribunal de première instance tous les documents que celui-ci lui a transmis et ne conserve dans les dossiers du tribunal qu'une copie des documents d'appel après le règlement de l'appel, l'expiration du délai pour le dépôt d'un appel ou pour une requête en autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada et en l'absence de motion en vue d'un nouvel examen de l'affaire.

R.M. 177/93

50 à 62   [Abrogés]

R.M. 177/93

PARTIE II

63 à 108   [Abrogés]

R.M. 99/92

PARTIE III
RÈGLES SUR L'EMPLOI DES LANGUES*

109   Les présentes règles s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instances en appel introduites en vertu de la partie I.

R.M. 177/93

110   Le document par lequel une instance est introduite devant le présent tribunal (ci-après désigné sous le nom de document introductif d'instance) est déposé avant d'être signifié.

111   Le document introductif d'instance est rédigé en anglais ou en français.

112   Chaque document introductif d'instance est accompagné de l'inscription bilingue figurant à la formule 1 de l'annexe C.

113   Dans les 21 jours de la signification du document introductif d'instance, la partie dépose auprès du registraire un avis relatif à la langue utilisée en appel, si, selon le cas :

a) la partie désire se prévaloir du droit d'utiliser une langue autre que celle dans laquelle est rédigé le document introductif d'instance;

b) la partie désire utiliser une langue autre que celle qu'elle a utilisée au tribunal dont la décision fait l'objet de l'appel;

c) les témoignages des personnes ou les pièces écrites ont été présentés au nom de la partie, en anglais et en français, au tribunal dont la décision fait l'objet de l'appel.

R.M. 94/2003

115   Un juge peut proroger ou abréger le délai prescrit par la règle 113 pour le dépôt de l'avis, avant ou après l'expiration de ce délai.

116   Un document introductif d'instance indique le domicile élu aux fins de signification de chaque partie mentionnée dans le document.

117   La partie qui dépose un avis en vertu de la règle 113 peut, au moment du dépôt, aviser par écrit le registraire d'un domicile élu aux fins de signification remplaçant celui indiqué dans le document introductif d'instance.

118(1)   Sur réception de l'avis prévu à la règle 113, le registraire fait signifier aux parties, par courrier recommandé envoyé à leur domicile élu aux fins de signification, un avis de convocation rédigé selon la formule 2 de l'annexe C.

118(2)   L'avis de convocation est envoyé par la poste, au moins trois jours avant la date prévue pour l'étude du dossier.

119   Lors de l'étude du dossier, le registraire ou un juge rend une ordonnance relative à la langue.

120   L'ordonnance relative à la langue régit le mode d'exercice du droit à l'usage du français et de l'anglais dans les instances.

121   Lorsque l'ordonnance relative à la langue prévoit la traduction d'un document en français ou en anglais, la Division des services judiciaires se procure, dès le dépôt du document, des traductions certifiées conformes et le registraire en distribue des copies, conformément à l'ordonnance relative à la langue.

122   L'ordonnance relative à la langue peut exiger du ministère du Procureur général qu'il fournisse des services d'interprétation simultanée pour les audiences.

123   Afin qu'il soit satisfait aux exigences des présentes règles, les personnes qui fournissent des services d'interprétation ou de traduction sont soumises à l'autorité des juges de la Cour d'appel, lorsqu'elles fournissent ces services.

124   Les motifs de jugement et les jugements du tribunal peuvent être rendus dans les deux langues si une ordonnance relative à la langue a été rendue.

125   Si une ordonnance relative à la langue a été rendue, les ordonnances et les certificats de décision sont rédigés en anglais et en français. Dans les autres cas, les ordonnances et les certificats de décision sont rédigés dans la même langue que celle du document introductif d'instance.

PARTIE IV
ENTRÉE EN VIGUEUR

126   Les Règles entrent en vigueur le 1^er janvier 1989.

Le 12 décembre 1988POUR LA COUR D'APPEL,

A.M. Monnin, juge en chef

G.C. Hall, juge

J.F. O'Sullivan, juge

C.R. Huband, juge

A.R. Philp, juge

A.K. Twaddle, juge

S.R. Lyon, juge

ANNEXE A

Formule 1Avis d'appel

Formule 2Certificat du décision

ANNEXE A.1

[Paragraphe 47(2)]

TARIF DES DÉPENS ENTRE PARTIES

TARIF A

Tarif des dépens entre parties pour les appels interlocutoires :

3.Débours raisonnables

TARIF B

Tarif des dépens entre parties pour les appels de jugements définitifs lorsque le montant en litige est d'au plus 100 000 $ ou pour les cas où aucune somme n'est demandée tels que les requêtes d'examen judiciaire :

3.Débours raisonnables

TARIF C

Tarif des dépens entre parties pour les appels de jugements définitifs lorsque le montant en litige est supérieur à 100 000 $ :

3.Débours raisonnables

TARIF D

Tarif des dépens entre parties adjugés par un juge siégeant en cabinet :

2.Débours raisonnables

R.M. 87/90; 94/2003; 9/2021

ANNEXE B

[Abrogée]

R.M. 177/93

ANNEXE C

Formule 1Avis relatif au droit d'utilisation d'une langue

Formule 2Convocation en vue d'une ordonnance relative à la langue