L.M. 1986-87, c. 52
Loi constituant en corporation la fondation de l'Hôpital général du district Portage
(Sanctionnée le 10 septembre, 1986)
ATTENDU QUE les personnes ci-après nommées ont, par voie de pétition, demandé l'établissement des dispositions législatives ci-dessous énoncées, et qu'il est opportun d'accéder à cette demande;
ET ATTENDU QU'il est jugé souhaitable de créer une corporation ayant pour objet de recevoir des donations de biens personnels ou réels en fiducie à des fins charitables au bénéfice de l'Hôpital général du district Portage (ci-après appelé "l'hôpital"), et d'apporter soins et bien-être aux patients de l'hôpital et, au besoin, de nommer des fiduciaires pour assumer la garde et l'administration des biens ainsi donnés;
PAR CONSÉQUENT SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Est créée une personne morale appelée "fondation de l'Hôpital général du district Portage", ci-après appelé "l'hôpital".
La corporation est composée des membres de son conseil consultatif, ci-après appelé "le conseil".
Jusqu'à la nomination du conseil consultatif de la manière prévue ci-après, la corporation est composée des personnes suivantes : Gloria Valdine Keeling, femme d'affaires, Donald Athol Stewart, agriculteur, David Burton Cameron, ingénieur, James Alexandre Knight, agriculteur et William Watson Devine, administrateur, tous de la cité de Portage la Prairie dans la province du Manitoba.
Le siège social de la corporation est établi dans la cité de Portage la Prairie.
Les personnes nommées à l'article 2 sont les administrateurs fondateurs du conseil de la corporation et elles occupent leur poste jusqu'à leur remplacement conformément au paragraphe (2).
À sa première réunion suivant chaque assemblée annuelle des membres de l'hôpital, le conseil d'administration nomme au conseil de la corporation de 4 à 6 membres, tous résidents de la province, parmi lesquels au moins 4 sont membres du conseil d'administration de l'hôpital.
Les membres du conseil de la corporation occupent leur poste pendant un an ou jusqu'à la nomination de leur successeur.
Lorsqu'une vacance doit être comblée au conseil de la corporation, le conseil d'administration de l'hôpital peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat.
La corporation possède tous les pouvoirs, privilèges et immunités qui lui sont applicables aux termes de la Loi sur les corporations, sous réserve des limites et obligations indiquées dans cette loi. La corporation peut :
a) recevoir en donation des biens personnels et réels de tout genre et description, où qu'ils soient situés, et détenir et administrer ces biens;
b) si cela ne contrevient pas à une disposition expresse d'un instrument aux termes duquel la donation est effectuée, aliéner un bien qu'elle reçoit ou détient par voie de vente, cession, transfert, location ou d'échange;
c) confier et transmettre à une compagnie de fiducie la garde et l'administration de tout ou partie des biens qu'elle reçoit ou détient, de la manière et selon les portions que détermine le conseil, et conclure des accords avec la compagnie de fiducie à cet égard;
d) donner à bail les biens-fonds qu'elle détient à quelque moment que ce soit.
Tous les transferts, transmissions, demandes et cessions de biens que fait la corporation sont signés :
a) par la corporation et en son nom, de la manière que celle-ci prévoit par règlement administratif;
b) par le fiduciaire, s'il en est, au moment du transfert, de la transmission, de la demande ou de la cession des biens.
Utilisation des revenus et du principal
La corporation peut utiliser les revenus provenant de ses biens et la portion du principal de ceux-ci que le conseil juge appropriée à l'amélioration des services de santé offerts par l'hôpital à la collectivité et pour la recherche, l'éducation et l'élaboration de programmes dans le domaine de la santé.
Lorsqu'un donateur de biens, soit à la corporation, soit au bénéfice de celle-ci, donne instruction, dans l'instrument constituant une fiducie ou autorisant une donation à la corporation, d'utiliser le capital de la fiducie ou de la donation et de distribuer les revenus qui en résultent à une fin qui rentre dans les attributions de la corporation, celle-ci, sous réserve du paragraphe (3), doit administrer le capital et distribuer les revenus selon ces instructions.
Respect des désirs du donateur
Le conseil doit, lorsqu'il décide de l'utilisation et de l'affectation des revenus, respecter et suivre les désirs que le donateur des biens desquels proviennent les revenus a énoncés dans l'instrument constituant la fiducie ou autorisant la donation à la corporation.
Lorsque, après le décès d'un donateur ou, si le donateur est une corporation, après la dissolution de celle-ci, surviennent des circonstances particulières dans lesquelles, selon le conseil, le non-respect de désirs ou d'instructions exprimés dans l'instrument constituant une fiducie ou autorisant une donation à la corporation avancerait l'objet véritable de la présente loi, le conseil peut présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine en vue d'obtenir la permission d'y déroger. Le tribunal peut rendre une ordonnance accordant cette permission lorsque la situation semble s'y prêter.
La corporation peut prendre des règlements administratifs régissant ses fonctions aux termes de la présente loi.
Lorsqu'une donation de bien faite à la corporation en fiducie doit prendre effet dans l'avenir, la corporation peut dans l'intérim accepter et exercer un pouvoir de nomination, de règlement ou de distribution à l'égard des revenus provenant en tout ou en partie des biens, et nommer des exécuteurs testamentaires et des fiduciaires selon ce que prévoient les instruments créant la fiducie.
Au moins une fois au cours de chaque exercice de la corporation, un vérificateur, autre que le comptable de la corporation, examine les rentrées et sorties de fonds à l'égard de chaque donation ou fiducie distincte que la corporation possède ou administre. La corporation fait publier un état attesté par le vérificateur et indiquant :
a) de façon détaillée, les placements effectués sur les fonds donnés ou confiés à la corporation;
b) le montant des revenus que la corporation a reçus au cours de l'exercice précédent;
c) les fins auxquelles des distributions de revenus ou de capital ont été faites;
d) les dépenses de la corporation et, notamment, celles du conseil d'administration;
e) le montant d'un bien que les donateurs ont mis à part au bénéfice de la corporation et devant prendre effet à une date future, et le nom de ces donateurs.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.