Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Imprimeur du Roi.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2004, c. 27
Projet de loi 33, 2er session, 38e législature
Loi modifiant la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement
(Date de sanction : 10 juin 2004)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P270 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement.
La définition de « employé du gouvernement » à l'article 1 est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) personne faisant partie d'une catégorie de membres du personnel désignés par règlement à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.
Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute catégorie de membres du personnel du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.