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L.M. 2008, c. 13
Projet de loi 11, 2e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi sur l'optométrie
(Date de sanction : 12 juin 2008)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. O70 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'optométrie.
L'article 1 est modifié :
a) par substitution, à la définition de « permis d'utilisation de médicaments optométriques », de ce qui suit :
« permis d'utilisation de médicaments optométriques » Permis autorisant un optométriste à prescrire et à administrer des médicaments aux fins du diagnostic et du traitement des maladies et des désordres du système visuel humain. ("optometric drug licence")
b) par suppression de la définition de « optométrie ».
Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :
L'optométrie s'entend de l'examen, du diagnostic, du traitement, de la gestion et de la prévention des maladies et des désordres du système visuel humain, notamment de l'œil et de sa structure connexe, ainsi que de la détection des conditions systémiques.
Conformément à la présente loi et à ses règlements, l'optométriste peut, dans l'exercice de sa profession :
a) prescrire et administrer les médicaments que désignent les règlements;
b) retirer les corps étrangers de la surface de l'œil humain ou de ses annexes;
c) demander que soient effectués les tests de dépistage et de diagnostic que désignent les règlements et en recevoir les résultats.
Le passage introductif de l'article 3 est modifié par substitution, à « Outre la définition de l'optométrie à l'article 1 », de « Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 2.1(1) ».
Les alinéas 3a), d) et e) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « he », de « the person ».
L'alinéa 3b) de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « he alleges or implies or states that he is, or holds himself out as », de « the person alleges, implies or states that he or she is, or holds himself or herself out as »;
b) par adjonction, après « him », de « or her ».
L'alinéa 3c) est remplacé par ce qui suit :
c) Elle emploie aux fins de l'examen, du diagnostic ou du traitement tout procédé, notamment la prescription ou l'usage de produits pharmaceutiques, pour mesurer, améliorer ou développer la santé oculaire ou les fonctions visuelles humaines, établir la capacité et le champ de ces fonctions, ou déterminer l'état de la vision accomodative et réfractaire ou l'étendue de ses fonctions en général.
Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit :
Comité consultatif réglementaire
Le Conseil établit, en conformité avec les règlements, un comité nommé « Comité consultatif réglementaire ».
Outre ses responsabilités prescrites par règlement, le Comité consultatif réglementaire est tenu de donner au Conseil ses recommandations au sujet des règlements pris en vertu des alinéas 7(1)d) et d.1).
Il est ajouté, après l'alinéa 7(1)b), ce qui suit :
b.1) prévoir les appels au Conseil lorsque le comité des examens décide de ne pas approuver une demande d'inscription ou d'assortir son approbation de conditions;
L'alinéa 7(1)d) est remplacé par ce qui suit :
d) pour l'application de l'alinéa 2.1(2)a), désigner les médicaments ou les catégories de médicaments que les optométristes peuvent prescrire ou administrer;
d.1) pour l'application de l'alinéa 2.1(2)c), désigner les tests de dépistage et de diagnostic que les optométristes peuvent exiger ou relativement auxquels ils peuvent recevoir des rapports;
Il est ajouté, après l'alinéa 7(1)f), ce qui suit :
f.1) pour l'application de l'article 6.1, prévoir l'établissement, la composition et les responsabilités du Comité consultatif réglementaire;
Les alinéas 7(1)h) et i) sont remplacés par ce qui suit :
h) prescrire ou adopter un programme de cours relatif à la pharmacologie générale et oculaire dans la mesure où elle s'applique à l'optométrie;
i) prévoir les exigences relatives à l'obtention du permis d'utilisation de médicaments optométriques.
Le paragraphe 8(3) est modifié par substitution, à « du paragraphe 12(1) », de « de l'alinéa 12(2)a) ».
L'alinéa 9(1)j) est remplacé par ce qui suit :
j) les frais relatifs :
(i) à l'inscription des candidats en application de la présente loi,
(ii) aux examens, lesquels sont prévus à l'article 11,
(iii) à la demande de permis d'utilisation de médicaments optométriques visée à l'article 12.
L'article 12 est remplacé par ce qui suit :
Permis d'utilisation de médicaments optométriques
L'optométriste qui désire prescrire ou administrer un médicament doit remplir les conditions suivantes :
a) il est titulaire d'un permis d'utilisation de médicaments optométriques délivré sous le régime de la présente loi;
b) le médicament est désigné par règlement.
Le comité des examens délivre le permis d'utilisation de médicaments optométriques à tout optométriste qui en fait la demande et qui :
a) répond aux exigences prévues par les règlements en matière d'obtention du permis;
b) paie les frais exigés par les règlements administratifs.
Modification du c. P60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les pharmacies.
La définition de « ordonnance » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « vétérinaire, », de « un optométriste, ».
Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
h) n'interdit pas aux optométristes de prescrire et d'administrer des drogues s'ils sont autorisés à le faire en vertu de la Loi sur l'optométrie.
Le paragraphe 63(2) est modifié par adjonction, après « dentistes, », de « optométristes, ».
L'alinéa 74b) est modifié par adjonction, après « dentistes, », de « optométristes, ».
Modification du c. P115 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance.
L'article 10 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par adjonction, après « un pharmacien, », de « un optométriste, » et après « du pharmacien, », de « de l'optométriste, »;
b) dans le paragraphe (2), par adjonction, après « un pharmacien, », de « un optométriste, » et après « au pharmacien, », de « à l'optométriste, »;
c) dans le sous-alinéa (2.1)a)(i), par adjonction, après « d'un pharmacien, », de « d'un optométriste, »;
d) dans le paragraphe (2.3), par adjonction, après « le pharmacien, », de « l'optométriste, ».
L'alinéa 10(5)g) est modifié par adjonction, après « dentisterie, », de « l'optométrie, ».
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.