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L.M. 2021, c. 58
Projet de loi 77, 3e session, 42e législature
Loi de 2021 portant affectation de crédits
(Date de sanction : 14 octobre 2021)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2021-2022 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")
« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement, les investissements en immobilisations, les prêts ou les garanties prévus dans le budget. ("appropriation")
« exercice 2021-2022 » La période débutant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022. ("2021-2022 fiscal year")
Pour l'exercice 2021-2022, des dépenses de fonctionnement maximales de 14 981 699 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Investissements en immobilisations
Pour l'exercice 2021-2022, une somme maximale de 793 317 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Pour l'exercice 2021-2022, une somme maximale de 412 030 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux prêts et aux garanties en conformité avec les crédits prévus à la partie C du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
Pour l'exercice 2021-2022, une somme maximale de 2 031 076 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations d'autres entités comptables en conformité avec les crédits prévus à la partie D du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Dépenses effectuées par le ministère responsable
Toute dépense de fonctionnement ou garantie ou tout investissement en immobilisations ou prêt qu'autorise la présente loi peuvent être effectués par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2021-2022, est devenu responsable de l'activité ou du programme auxquels se rattache cette dépense ou garantie ou cet investissement ou ce prêt.
Plafond des dépenses liées à un inventaire
Une somme maximale de 200 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2021-2022 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.
Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
Une somme maximale de 400 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2021-2022 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Restriction relative aux engagements futurs
Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2021-2022 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut excéder 1 000 000 000 $.
Inclusion du pouvoir provisoire
Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits.
La Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits, c. 2 des L.M. 2021, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
SOMMAIRE DES CRÉDITS 2021-2022
(milliers de $)
| Partie A Dépenses de fonctionnement |
Partie B Investissements en immobilisations |
Partie C Prêts et garanties |
Partie D Investissements en immobilisations d'autres entités comptables |
|
| Assemblée législative | 29 605 | — | — | — |
| Conseil exécutif | 4 225 | — | — | — |
| Éducation postsecondaire, Développement des compétences et Immigration | 768 809 | — | 60 000 | 34 800 |
| Agriculture et Développement des ressources | 256 453 | 950 | 243 100 | — |
| Services centralisés | 289 949 | 56 200 | — | 21 790 |
| Commission de la fonction publique | 26 058 | — | — | — |
| Conservation et Climat | 118 403 | 8 025 | — | — |
| Services de la Couronne | 1 832 | — | — | 1 354 369 |
| Développement économique et Emploi | 216 044 | — | 8 000 | — |
| Éducation | 1 695 538 | — | — | 260 385 |
| Régimes de retraite de la fonction publique et autres frais | 24 740 | — | — | — |
| Familles | 2 145 840 | 67 | 15 000 | 67 274 |
| Finances | 81 525 | 125 | — | — |
| Santé et Soins aux personnes âgées | 6 034 503 | 1 305 | — | 292 458 |
| Réconciliation avec les peuples autochtones et Relations avec le Nord | 30 469 | — | — | — |
| Infrastructure | 203 970 | 543 258 | — | — |
| Justice | 659 716 | 3 090 | — | — |
| Affaires législatives et publiques | 4 070 | — | — | — |
| Santé mentale, Mieux-être et Rétablissement | 341 347 | 266 | — | — |
| Relations avec les municipalités | 376 007 | 1 725 | 85 930 | — |
| Sport, Culture et Patrimoine | 71 600 | — | — | — |
| Crédits d'impôts | 152 759 | — | — | — |
| Crédits d'autorisation | 1 348 237 | 178 306 | — | — |
| Urgences | 100 000 | — | — | — |
| TOTAL | 14 981 699 | 793 317 | 412 030 | 2 031 076 |