Modernisation directiveDirective (EU) 2019/2161 on better enforcement and modernization of EU consumer protectionDirective on repair of goodsPromoting repair improves the sustainable consumption of goods by consumersReview of EU consumer lawFitness Check on digital fairness of EU consumer law and follow-up actions Droit des contrats de consommationLégislation de l’UE en matière de protection des consommateurs concernant des questions contractuelles B2C telles que le droit de rétractation, la garantie légale et les clauses contractuelles abusives.Législation relative aux pratiques commerciales déloyalesLégislation de l’UE visant à protéger les consommateurs. Directives sur l’indication des prix et les pratiques commerciales déloyalesLégislation relative aux voyages à forfait et à la multipropriété en temps partagéLégislation de l’UE sur les voyages à forfait et les contrats d'utilisation de biens en temps partagéDirective relative aux actions représentativesLa directive relative aux actions en cessation et la directive relative aux actions représentatives garantissent la défense des intérêts collectifs des consommateurs au sein du marché intérieur.Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateursEn savoir plus sur la législation de l’UE qui sanctionne les violations des règles de protection des consommateurs lorsque le professionnel et le consommateur sont établis dans des pays différents.
Modernisation directiveDirective (EU) 2019/2161 on better enforcement and modernization of EU consumer protection
Directive on repair of goodsPromoting repair improves the sustainable consumption of goods by consumers
Droit des contrats de consommationLégislation de l’UE en matière de protection des consommateurs concernant des questions contractuelles B2C telles que le droit de rétractation, la garantie légale et les clauses contractuelles abusives.
Législation relative aux pratiques commerciales déloyalesLégislation de l’UE visant à protéger les consommateurs. Directives sur l’indication des prix et les pratiques commerciales déloyales
Législation relative aux voyages à forfait et à la multipropriété en temps partagéLégislation de l’UE sur les voyages à forfait et les contrats d'utilisation de biens en temps partagé
Directive relative aux actions représentativesLa directive relative aux actions en cessation et la directive relative aux actions représentatives garantissent la défense des intérêts collectifs des consommateurs au sein du marché intérieur.
Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateursEn savoir plus sur la législation de l’UE qui sanctionne les violations des règles de protection des consommateurs lorsque le professionnel et le consommateur sont établis dans des pays différents.
