Mandat en droit pénal suisse
Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat.
En droit pénal suisse, un mandat est un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les modalités des différents mandats sont régis par le Code de procédure pénale suisse.
Types de mandats
[modifier | modifier le code]Mandat de comparution
[modifier | modifier le code]Un mandat de comparution est une communication écrite officielle par laquelle une autorité pénale (ministère public ou tribunal) ordonne à une personne de comparaitre à une audience[1]. Cette comparution est obligatoire, sauf empêchement justifié.
Mandat d'amener
[modifier | modifier le code]Un mandat d'amener est une demande officielle par laquelle une autorité pénale (ministère public ou tribunal) ordonne à la police d'amener une personne devant cette autorité, pour un acte de procédure ou pour une détention provisoire[2].
Recherches
[modifier | modifier le code]Les autorités pénales peuvent ordonner à la police de rechercher des personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure[3]. Un avis de recherche public peut être lancé.
Perquisitions, fouilles et examens
[modifier | modifier le code]En principe, les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit du ministère public ou du tribunal (sauf « lorsqu'il y a péril en la demeure » et pour la fouille corporelle lors d'un appréhension)[4].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 201 à 206.
- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 207 à 209.
- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 210 à 211.
- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 241 à 254.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bases légales
[modifier | modifier le code]- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0.
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Code de procédure pénale suisse
- Code pénal suisse
- Mandat en droit pénal français
- Mandat d'arrêt européen
- Tribunal des mesures de contrainte