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L.M. 2017, c. 26
Projet de loi 32, 2e session, 41e législature
Loi corrective de 2017
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Note explicative La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi. La partie 1 de la présente loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. La partie 2 apporte des modifications visant à rendre plus claires les dispositions qui régissent la nomination des fonctionnaires de l'Assemblée législative. |
(Date de sanction : 2 juin 2017)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LOI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX
Modification du c. A85 de la C.P.L.M.
Les paragraphes 3(2) et (3) de la version anglaise de la Loi sur les maladies des animaux sont modifiés par substitution, à « that might be », de « that may be ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX
Modification du c. 18 des L.M. 2015
L'alinéa 9(3)b) de la version française de la Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux, c. 18 des L.M. 2015, est remplacé par ce qui suit :
b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :
a) à l'égard d'un animal qu'il soupçonne raisonnablement :
(i) d'avoir une maladie,
(ii) d'avoir été en contact avec un animal qui a une maladie infectieuse ou contagieuse, ou d'avoir été à proximité d'un tel animal,
(iii) de constituer un vecteur porteur d'un agent pathogène,
(iv) d'avoir été en contact avec un vecteur ou un vecteur passif qui est, de fait ou vraisemblablement, porteur d'un agent pathogène;
LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM
Modification du c. C50 de la C.P.L.M.
L'article 9 de la Loi sur le changement de nom est modifié par substitution, à « Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de « Loi sur l'adoption ».
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Le paragraphe 8(5) est modifié par substitution :
a) au titre, de « Appel à la Commission d'appel des services sociaux »;
b) au passage qui suit « par le Directeur », de « peut interjeter appel de la décision à la Commission d'appel des services sociaux en déposant un avis écrit d'appel auprès d'elle conformément à la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. ».
Le paragraphe 8(6) est remplacé par ce qui suit :
Application de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
Les dispositions de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent aux appels interjetés en vertu du paragraphe (5).
LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
Modification du c. C110 de la C.P.L.M.
Les articles 58.1 et 58.2 de la Loi sur la fonction publique sont abrogés.
LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS
Modification du c. C158 de la C.P.L.M.
Les paragraphes 12(2) et 19(3) de la Loi sur la garde d'enfants sont modifiés par substitution, à « recommandée », de « envoyée ».
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la protection du consommateur.
La définition de « produit de crédit à coût élevé » figurant à l'article 237 est modifiée, dans le passage qui suit l'alinéa c), par adjonction, après « les hypothèques », de « grevant des biens réels ».
Le paragraphe 243(4) est modifié par substitution, à « — au moment et selon les autres modalités que prévoient les règlements — », de « selon les modalités réglementaires ».
7(4) Le passage introductif du point 6 figurant au paragraphe 249(2) est modifié par adjonction, après « que l'emprunteur », de « ou une personne agissant en son nom ».
LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS
Modification du c. C205 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés.
L'alinéa 3(3)c) de la version française est modifié par substitution, à « protection », de « gestion ».
Le titre du paragraphe 3(4) de la version anglaise est remplacé par « Obligations under other Acts ».
LOI SUR LES COOPÉRATIVES
Modification du c. C223 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 236(3) de la Loi sur les coopératives est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Dispositions générales concernant le vote »;
b) dans le texte, par substitution, à « par scrutin postal », de « selon une autre méthode que le vote à main levée ou au scrutin secret ».
LOI ÉLECTORALE
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 58(1) de la version anglaise de la Loi électorale est modifié par substitution, à « chief financial officer », de « financial officer ».
LOI SUR LES MESURES D'URGENCE
Modification du c. E80 de la C.P.L.M.
L'alinéa 2(3)f) de la version française de la Loi sur les mesures d'urgence est modifié par adjonction, à la fin, de « ou celles que lui confie le ministre ».
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Modification du c. F55 de la C.P.L.M.
L'article 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par suppression de la définition de « dépense hors caisse ».
LOI SUR LA PÊCHE
Modification du c. F90 de la C.P.L.M.
Le passage introductif de l'article 24 de la Loi sur la pêche est remplacé par ce qui suit :
L'organisme de prêt peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements d'application compatibles avec la présente partie et conformes à son esprit. Il peut notamment, par règlement :
LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES DE POMPES FUNÈBRES
Modification du c. F200 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 3(7) de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres est abrogé.
CODE DE LA ROUTE
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
Les alinéas 114(1)a) et b) de la version française du Code de la route sont remplacés par ce qui suit :
a) le fait par la gauche à une distance sécuritaire;
b) ne peut revenir sur sa droite que lorsqu'il se trouve à une distance sécuritaire du véhicule ou de la bicyclette.
LOI SUR LE LOUAGE D'IMMEUBLES
Modification du c. L70 de la C.P.L.M.
L'intertitre de la partie III de la version française de la Loi sur le louage d'immeubles est remplacé par « INSTANCES CONTRE LES LOCATAIRES CONTINUANT À DEMEURER IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX ».
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
Le paragraphe 84.1(4) de la version française est modifié par substitution, à « à la majorité absolue », de « par la majorité de ses membres, plus une voix ».
L'alinéa 147.1(2)a) de la version française est remplacé par ce qui suit :
a) d'une majorité de ses membres, plus une voix;
LOI SUR L'ORDRE DU MANITOBA
Modification du c. O75 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'Ordre du Manitoba.
L'alinéa 12(1)b) est modifié par suppression du passage qui suit « trois ans ».
Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit :
Le président du Conseil exécutif désigne un des membres du Conseil à titre de président et précise la durée de son mandat qui ne peut excéder ce qui est prévu au présent article.
LOI SUR LA PROTECTION DES TOURBIÈRES
Modification du c. P31 de la C.P.L.M.
Le titre de la version française de la Loi sur la protection des tourbières est modifié par substitution, à « PROTECTION », de « GESTION ».
LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
Modification de l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 (loi non proclamée)
Le présent article modifie la Loi sur les infractions provinciales, édictée par l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013.
L'article 14 est modifié par substitution, à « Une copie », de « Sous réserve des règlements, une copie ».
Le paragraphe 44(2) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité par défaut », de « l'affaire a été réglée de manière définitive »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « la déclaration de culpabilité », de « le règlement définitif de l'affaire ».
L'article 104 est modifié par substitution, à « prêter le serment prévu par les règlements », de « prêter serment ».
Le paragraphe 123(2) de la version française est remplacé par ce qui suit :
L'article 127 est remplacé par ce qui suit :
Communication de renseignements — procès-verbaux d'infraction
Malgré l'alinéa 126(4)e), le registraire peut, aux fins de production de procès-verbaux d'infraction relativement à des infractions que prévoient les dispositions mentionnées à l'alinéa 257.1(1)a) du Code de la route, communiquer des renseignements personnels qui concernent des propriétaires de véhicules et qui proviennent des dossiers qu'il tient au sujet de l'immatriculation des véhicules à toute personne qui a un contrat visant la production de tels procès-verbaux pour le compte d'une municipalité ou d'un service de police agissant au nom d'une municipalité ou du gouvernement.
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
La définition de « sommes assurées » figurant au paragraphe 38(1) de la version française de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifiée par substitution, à « résultant d'un contrat d'assurances au tiers ni une », de « en exécution d'un contrat d'assurance responsabilité civile et d'une ».
LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.
Le paragraphe 21.2(2) est abrogé.
L'intertitre qui précède l'article 21.9 est modifié par suppression de « GROUPES CONSULTATIFS ET ».
L'article 21.9 et l'alinéa 21.43b) sont abrogés.
Les passages introductifs du paragraphe 175(1) et de l'article 193 de la version française sont modifiés par substitution, à « avec la présente loi », de « avec la présente partie ».
LOI SUR LES TRAVAUX PUBLICS
Modification du c. P300 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les travaux publics.
L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :
« agent d'exécution » Personne ou catégorie de personnes désignée à ce titre en vertu du paragraphe 20(4.1). ("enforcement officer")
Il est ajouté, après le paragraphe 20(4), ce qui suit :
Désignation d'agents d'exécution
Le ministre peut désigner des personnes ou des catégories de personnes à titre d'agents d'exécution aux fins de l'application de la présente loi ou des règlements, ou d'une de leurs dispositions.
Le paragraphe 20(5) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « du ministre et des agents de la paix », de « des agents d'exécution »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « le ministre ou l'agent de la paix autorisé à mettre à effet la présente loi », de « l'agent d'exécution »;
c) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « minister or peace officer », à chaque occurrence, de « enforcement officer ».
Le paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « Le ministre ou l'agent de la paix autorisé à mettre à effet la présente loi peut », de « Les agents d'exécution peuvent ».
LOI SUR LE COLLÈGE RED RIVER
Modification du c. R31 de la C.P.L.M.
L'article 28 de la Loi sur le Collège Red River est modifié par substitution, à « le 30 juin », de « le 31 mars ».
LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
L'alinéa 5(3)c) de la Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié par substitution, à « d'un membre de la profession », de « d'un membre d'une autre profession ».
LOI SUR LES SERVICES SOCIAUX
Modification du c. S165 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les services sociaux.
L'alinéa a) de la définition d'« établissement de soins en résidence » figurant à l'article 1 de la version française est remplacé par ce qui suit :
a) qui sont atteints d'une déficience ou d'un trouble désignés par règlement;
L'alinéa 21(1)g) de la version française est modifié par substitution, à « déterminer les handicaps et les affections », de « désigner des déficiences et des troubles ».
LOI SUR LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX
Modification du c. S167 de la C.P.L.M.
La définition de « loi désignée » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
LOI SUR LE JOUR DU PATRIMOINE UKRAINIEN-CANADIEN AU MANITOBA
Modification du c. U7 de la C.P.L.M.
Le dernier paragraphe du préambule de la Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba est modifié par substitution, à « le jour férié provincial (le premier lundi d'août) », de « la Journée Terry Fox ».
LOI SUR LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
Modification du c. V30 de la C.P.L.M.
Le passage introductif du paragraphe 7(3) de la version française de la Loi sur la médecine vétérinaire est modifié par substitution, à « façon », de « des façons suivantes ».
DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES
Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
Les alinéas 12f) et g) de la Déclaration des droits des victimes sont remplacés par ce qui suit :
f) le droit d'un poursuivant ou d'un témoin de demander au tribunal la permission qu'une personne de confiance soit présente aux côtés du témoin pendant qu'il témoigne, ainsi que le prévoit l'article 486.1 du Code criminel (Canada);
g) le droit d'un poursuivant ou d'un témoin de demander au tribunal la permission de témoigner à l'aide d'une télévision en circuit fermé ou dans la salle d'audience derrière un écran ou un autre dispositif ainsi que le prévoit l'article 486.2 du Code criminel (Canada);
LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL
Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Le paragraphe 14(3) est modifié par substitution, à « plus récente liste internationale des causes de décès dressée par la Commission internationale réunie à cette fin », de « version la plus récente de la Classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé ».
Le paragraphe 14(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the International List of Causes of Death as last revised by the International Commission assembled for the purpose », de « the most recent version of the International Classification of Diseases as published by the World Health Organization ».
LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU
Modification du c. W80 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
La définition de « plan d'eau » figurant à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « marécages », de « terres humides ».
Le titre du paragraphe 4(2) de la version française est modifié par substitution, à « ordonnance », d'« arrêté ».
Le paragraphe 17(2) de la version française est modifié par substitution, à « une ordonnance rendue », de « un arrêté rendu ».
HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Modification du c. A180 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :
À compter du moment où le poste de vérificateur général devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;
b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président.
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 8.1(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est remplacé par ce qui suit :
À compter du moment où le poste de protecteur des enfants devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;
b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président.
LOI ÉLECTORALE
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
L'article 22 de la Loi électorale est remplacé par ce qui suit :
À compter du moment où le poste de directeur général des élections devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;
b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président.
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Modification du c. F175 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 58.1(1.1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par ce qui suit :
À compter du moment où le poste d'arbitre devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;
b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président.
LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF
Modification du c. L112 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 19.5(1.1) de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est remplacé par ce qui suit :
À compter du moment où le poste de commissaire devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;
b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président.
LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES
Modification du c. L178 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 11(3) de la Loi sur l'inscription des lobbyistes est remplacé par ce qui suit :
La nomination prévue au présent article s'effectue au plus tard six mois à compter du moment où le poste de registraire devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat.
LOI SUR L'OMBUDSMAN
Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 2(2) de la Loi sur l'ombudsman est remplacé par ce qui suit :
À compter du moment où le poste d'ombudsman devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;
b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi, à l'exception des articles 2 et 14, entre en vigueur le jour de sa sanction.
L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 30 juin 2015.
Entrée en vigueur — article 14
L'article 14 entre en vigueur en même temps que la définition de « conseil » figurant à l'alinéa 18c) de la Loi sur la protection des familles en deuil, c. 29 des L.M. 2011.