Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 33

Projet de loi 36, 4^e session, 39^e législature

Loi corrective de 2010

(Date de sanction : 17 juin 2010)

TABLE DES MATIÈRES

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE

Modification du c. A110 de la C.P.L.M.

1

Le paragraphe 4(4) de la version anglaise de la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle est modifié par substitution, à « chair », de « chairperson ».

LOI SUR L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DES AVEUGLES ET DES SOURDS

Abrogation du c. B60 de la C.P.L.M.

2

La Loi sur l'entretien et l'éducation des aveugles et des sourds, c. B60 des L.R.M. 1987, est abrogée.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ ACTION CANCER MANITOBA

Modification du c. C20 de la C.P.L.M.

3(1)

Le présent article modifie la Loi sur la Société Action cancer Manitoba.

3(2)

Le paragraphe 7.1(5) de la version française est modifié  :

a) dans le titre, par substitution, à « rapport », de « projet »;

b) dans le texte, par substitution, à « et lui présente de nouveau le rapport », de « et le lui présente de nouveau ».

3(3)

Le paragraphe 8.1(1) de la version française est modifié par substitution, à « , sur l'organisation de celle-ci et sur la prestation de services », de « ainsi que sur l'organisation des services et leur prestation ».

LOI SUR LES RECOURS COLLECTIFS

Modification du c. C130 de la C.P.L.M.

4

Le paragraphe 37(2) de la version anglaise de la Loi sur les recours collectifs est modifié par suppression de « at any time that » à chaque occurrence.

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS

Modification du c. C158 de la C.P.L.M.

5

L'alinéa 34i) de la version anglaise de la Loi sur la garde d'enfants est modifié par substitution, à « responsibilities of licensee », de « responsibilities of licensees ».

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

6

L'alinéa 84(1)c) de la version anglaise de la Loi sur la protection du consommateur est modifié par substitution, à « under The The », de « under The ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES

Modification du c. C223 de la C.P.L.M.

7(1)

Le présent article modifie la Loi sur les coopératives.

7(2)

Le paragraphe 75(6) de la version française est modifié par substitution, à « réputée avoir reçu », de « réputée avoir reçue ».

7(3)

Le paragraphe 338(1) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Répartitions », de « Répartition »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « et au remboursement », de « ainsi que le remboursement ».

LOI SUR LE FONDS EN FIDUCIE DE PROMOTION DE LA COOPÉRATION

Modification du c. C224 de la C.P.L.M.

8(1)

Le présent article modifie la Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération.

8(2)

Le paragraphe 2(3) est modifié :

a) par substitution, à « chargé de l'application de la Loi sur les coopératives », de « relevant du ministre »;

b) dans la version française, par substitution, à « toutefois, », de « . Toutefois, ».

8(3)

Les paragraphes 2(3) et 7(1) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « Lieutenant-Governor-in-Council », de « Lieutenant Governor in Council ».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

9(1)

Le présent article modifie la Loi sur les corporations.

9(2)

Le paragraphe 182(3) est modifié par substitution, à « les parties XXI, XXII, XXIII et XXIV », de « la partie XXI, XXII, XXIII ou XXIV ».

9(3)

Le paragraphe 270(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Incorporee », de « Incorporée ».

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE

Modification du c. C275 de la C.P.L.M.

10(1)

Le présent article modifie la Loi sur la Cour provinciale.

10(2)

Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit :

Démission, retraite ou nomination à un autre tribunal

6(1)

Le juge qui démissionne, prend sa retraite ou est nommé à un autre tribunal demeure saisi des affaires dont il a commencé l'audition pendant une période de 12 semaines suivant la date de prise d'effet de sa démission, de son départ à la retraite ou de sa nomination.

10(3)

Le paragraphe 6(2) est modifié :

a) par substitution, à « ou prononcer une sentence », de « , prononcer une sentence ou prendre toute autre mesure »;

b) par substitution, à « ou pris sa retraite », de « , pris sa retraite ou été nommé à un autre tribunal ».

10(4)

L'alinéa 6(3)b) est modifié par substitution, à « ou prend sa retraite », de « , prend sa retraite ou est nommé à un autre tribunal ».

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

11(1)

Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.

11(2)

Il est ajouté, après le paragraphe 11.17(2), ce qui suit :

Remise aux conseillers-maîtres du rapport du comité chargé de la rémunération des juges

11.17(3)

Les conseillers-maîtres ont le droit de recevoir en même temps que les juges de la Cour provinciale le rapport du comité chargé de la rémunération des juges constitué en application du paragraphe 11.1(2) de la Loi sur la Cour provinciale. Le paragraphe 11.1(20) de cette loi s'applique aux conseillers-maîtres relativement à la confidentialité du rapport.

11(3)

L'article 35 de la version anglaise est modifié par substitution, à « penalities », de « penalties ».

11(4)

L'alinéa 39(1)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « additonal », de « additional ».

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES

Modification du c. C340 de la C.P.L.M.

12

Le paragraphe 5(5) de la Loi sur les terres domaniales est abrogé.

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES

Modification du c. D104 de la C.P.L.M.

13(1)

Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

13(2)

Le titre des paragraphes 116.1(1) et (2) de la version française est modifié par substitution, à « Saisi », de « Saisie ».

13(3)

Le titre du paragraphe 126(7) de la version française est modifié par substitution, à « service », de « services ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

14

L'alinéa 4(1)r.3) de la version anglaise de la Loi sur l'administration scolaire est modifié par substitution, à « to provided », de « to provide ».

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

15

Le passage introductif du paragraphe 49.1(2) de la Loi électorale est modifié par suppression de « et de l'article 51.1 ».

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES

Modification du c. E32 de la C.P.L.M.

16(1)

Le présent article modifie la Loi sur le financement des campagnes électorales.

16(2)

L'alinéa 60c) de la version française est modifié par substitution, à « contestée », de « disputée ».

16(3)

Le passage introductif du paragraphe 69(3) de la version française est modifié par substitution, à « à l'orateur », de « au président ».

16(4)

Le passage introductif de l'article 88 est modifié par adjonction, après « paragraphe 56(1) », de « ou (1.1) ».

16(5)

Le paragraphe 99(1) de la version française est modifié :

a) par substitution, à « à l'orateur », de « au président »;

b) par substitution, à « L'orateur », de « Le président ».

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

17(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.

17(2)

Les alinéas 11(8)a) et 12(4)a) sont modifiés par substitution, à « registre public central », de « registre public ».

17(3)

Les paragraphes 11(12) et (13) ainsi que le paragraphe 12(8) sont modifiés par substitution, à « registre central », de « registre public ».

LOI SUR LES BIENS FAMILIAUX

Modification du c. F25 de la C.P.L.M.

18

La définition d' « élément d'actif » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les biens familiaux est modifiée par substitution, à « foyer matrimonial », de « foyer familial ».

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES

Modification du c. F52 de la C.P.L.M.

19

Le paragraphe 34(4) de la Loi sur les enquêtes médico-légales est remplacé par ce qui suit :

Incapacité de terminer l'enquête

34(4)

Le ministre ordonne à un autre juge de la Cour provinciale de terminer une affaire ou de mener une nouvelle enquête médico-légale si le juge qui préside une telle enquête :

a) démissionne, prend sa retraite ou est nommé à un autre tribunal et n'est pas en mesure de terminer l'enquête et son rapport au cours de la période pendant laquelle il demeure saisi de l'affaire en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la Cour provinciale;

b) n'est pas en mesure de terminer l'enquête et son rapport pour toute autre raison.

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LES INTERVENTIONS D'URGENCE

Modification du c. F80 de la C.P.L.M.

20

Le paragraphe 43(3) de la version française de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est modifié par substitution, à « l'envoi se fait », de « le lendemain tombe ».

LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS

Modification du c. F195 de la C.P.L.M.

21(1)

Le présent article modifie la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs.

21(2)

La définition de « conseil » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « conseil d'administration », de « Conseil des services funéraires du Manitoba ».

21(3)

Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées de la façon suivante :

a) le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « sous le nom de "conseil d'administration" constitué », de « sous le nom de « Conseil des services funéraires du Manitoba » constitué »;

b) le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « au nom du « conseil d'administration en vertu de », de « au nom du « Conseil des services funéraires du Manitoba » visé par ».

21(4)

Le titre du paragraphe 15(2) est remplacé par « Inscription ».

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES DE POMPES FUNÈBRES

Modification du c. F200 de la C.P.L.M.

22

La Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres est modifié par adjonction, après le paragraphe 10(2), de ce qui suit :

Prescription

10(3)

Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où des preuves permettant de les justifier ont été portées à la connaissance de la Régie.

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DU JEU

Modification du c. G5 de la C.P.L.M.

23(1)

Le présent article modifie la Loi sur la Commission de régie du jeu.

23(2)

Le passage introductif de l'article 9.1 de la version française est modifié par substitution, à « adopte et applique », de « adoptent et appliquent ».

23(3)

Le paragraphe 9.2(1) de la version française est modifié par substitution, à « soumet à la Commission une ébauche de sa politique », de « soumettent à la Commission une ébauche de leur politique ».

23(4)

L'article 9.4 de la version française est modifié par substitution, à « met à la disposition du public sa politique », de « mettent à la disposition du public leur politique ».

23(5)

Le paragraphe 10(2) de la version française est modifié par substitution, à « désire conduire et administrer une loterie au Manitoba obtient », de « désirent conduire et administrer une loterie au Manitoba obtiennent ».

LOI SUR LES GARAGISTES

Modification du c. G10 de la C.P.L.M.

24(1)

Le présent article modifie la Loi sur les garagistes.

24(2)

L'article 6 est modifié par substitution, à « ou qu'une action en saisie-revendication n'ait été intentée en application du paragraphe 7(2) », de « ou que le garagiste ne présente la motion visée au paragraphe 7(2) ».

24(3)

Le paragraphe 7(2) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Instance »;

b) par substitution, à « intenter une action en saisie-revendication en vertu de la Loi sur la saisie-revendication », de « intenter une action et présenter une motion en vertu de l'article 59 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine en vue de l'obtention d'une ordonnance provisoire de restitution de biens personnels ».

LOI SUR LES HÔTELIERS

Modification du c. H150 de la C.P.L.M.

25

Le paragraphe 6(3) de la version anglaise de la Loi sur les hôteliers est modifié par substitution, à « ofthe », de « of the ».

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

26(1)

Le présent article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.

26(2)

L'alinéa 11.5(2)d) de la version française est modifié par substitution, à « d'un fond », de « d'un fonds ».

26(3)

Le paragraphe 28.1(2) de la version française est modifié par adjonction, avant « est sur le point », de « ou ».

LOI SUR LES JURÉS

Modification du c. J30 de la C.P.L.M.

27

L'alinéa 3g) de la Loi sur les jurés est modifié par substitution, à « ou du ministère du Solliciteur général », de « , du Service des poursuites pénales ou du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Modification du c. J35 de la C.P.L.M.

28

Le paragraphe 4(2) de la version anglaise de la Loi sur le ministère de la Justice est modifié par adjonction, avant « order », de « the ».

LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE

Modification du c. L5 de la C.P.L.M.

29

La définition d' « occupational standard » figurant à l'article 2 de la version anglaise de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre est modifiée par substitution, à « regulatory authority », de « regulatory body ».

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT

Modification du c. L95 de la C.P.L.M.

30

Le titre de la version anglaise de l'article 1 de la Loi sur la Commission de réforme du droit est modifié par substitution, à « Definition », de « Definitions ».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

31(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

31(2)

L'alinéa 17(1)f) de la version française est modifié par adjonction, après « d'aide juridique », de « du Manitoba ».

31(3)

Le paragraphe 30(1) de la version française est modifié par substitution, à « tant que à l'Assemblée », de « tant que l'Assemblée ».

31(4)

L'alinéa 52.3.1b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « her », de « he ».

31(5)

Le passage introductif de l'alinéa 52.6.1(1)a) est modifié par adjonction, après « aux députés », de « pour la période comprenant les exercices qui ont pris fin ».

31(6)

Le paragraphe 52.23(3.2) est modifié par suppression de « par la Commission de régie de l'Assemblée législative ».

31(7)

L'article 52.29 est remplacé par ce qui suit :

Bureau des allocations des députés

52.29

Le Bureau des allocations des députés est chargé d'appliquer, sous la supervision du greffier de l'Assemblée, les règlements concernant les allocations des députés.

31(8)

L'alinéa d) de la version française de la définition de « rémunération supplémentaire » figurant au paragraphe 69(1) est modifié par substitution, à « vice-président », à chaque occurrence, de « président adjoint ».

Disposition transitoire

31(9)

Malgré le libellé du paragraphe 52.6.1(1), le premier rapport du directeur du Bureau des allocations des députés établi en vertu de ce paragraphe après l'entrée en vigueur du présent article s'applique à la période allant de la date à laquelle prennent effet les règlements qu'a pris le commissaire aux allocations afin de mettre en œuvre les décisions dont il est fait état dans le rapport qu'il a présenté en vertu du paragraphe 52.7.1(3) au 31 mars 2011.

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L114 de la C.P.L.M.

32

L'alinéa 6b) de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative est modifié :

a) par adjonction, après « du vérificateur général, », de « du registraire nommé sous le régime de la Loi sur l'inscription des lobbyistes, »;

b) par adjonction, après « du directeur général des élections, », de « de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, »;

c) par substitution, à « du protecteur des enfants et de l'ombudsman », de « du protecteur des enfants, du commissaire aux conflits d'intérêts nommé sous le régime de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif ainsi que de l'ombudsman ».

LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L120 de la C.P.L.M.

33

La définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative est modifiée :

a) par adjonction, après « le directeur général des élections, », de « l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, »;

b) par adjonction, après « le vérificateur général », de « , le registraire nommé sous le régime de la Loi sur l'inscription des lobbyistes ».

LOI SUR LES BAUX VIAGERS

Modification du c. L130 de la C.P.L.M.

34

L'article 34 de la Loi sur les baux viagers devient le paragraphe 34(1) et il est ajouté, après ce paragraphe, ce qui suit :

Exception

34(2)

Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher une corporation sans but lucratif d'agir à titre de gestionnaire à l'égard de plusieurs ensembles résidentiels.

LOI SUR LA PRESCRIPTION

Modification du c. L150 de la C.P.L.M.

35

L'annexe de la Loi sur la prescription est modifiée :

a) par substitution, au point 5, de ce qui suit :

5. Requêtes présentées sous le régime de la Loi électorale

b) dans le point 17, par substitution, à « Article 172 », de « Article 189 »;

c) dans le point 19, par substitution, à « Loi sur la réserve héréditaire », de « Loi sur l'aide aux personnes à charge »;

d) dans le point 21, par substitution, à « 41(8) », de « 41(7) ou (8) ».

LOI SUR LES BIENS DE LA FEMME MARIÉE

Modification du c. M70 de la C.P.L.M.

36

Le paragraphe 7(1) de la version française de la Loi sur les biens de la femme mariée est modifié par substitution, à « détenues », de « détenus ».

LOI SUR LES SAGES-FEMMES

Modification du c. M125 de la C.P.L.M.

37(1)

Le présent article modifie la Loi sur les sages-femmes.

37(2)

L'alinéa 2(2)b) de la version française est modifié par substitution, à « les drogues indiquées », de « les médicaments indiqués ».

37(3)

L'alinéa 50(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « les drogues », de « les médicaments ».

LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS

Modification du c. M165 de la C.P.L.M.

38(1)

Le présent article modifie la Loi de la taxe sur les claims miniers.

38(2)

L'article 5 de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Continuing », de « the Continuing ».

38(3)

L'article 6 de la version anglaise est modifié par substitution, à « in », de « of ».

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

39(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

39(2)

La définition de « propriétaire inscrit » figurant au paragraphe 1(1) de la version française est supprimée.

39(3)

Les dispositions de la version française indiquées ci-dessous sont modifiées par substitution, à « propriétaire inscrit », à chaque occurrence, de « propriétaire » :

a) les alinéas b) et c) de la définition de « propriétaire véritable » figurant au paragraphe 1(1);

b) l'alinéa 9(8)c);

c) le titre et le texte du paragraphe 11(4.2);

d) l'alinéa 12(2)c);

e) l'alinéa 13(8)c);

f) le paragraphe 16(5);

g) les paragraphes 17(2), (5), (6), (7) et (13).

39(4)

L'alinéa 13(1)b) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (vi), par adjonction, à la fin, de « ou d'une modification d'un plan de lotissement »;

b) par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

(vi.1) du regroupement d'une ou de plusieurs parcelles de bien-fonds,

39(5)

L'alinéa 22(1)j.1) est remplacé par ce qui suit :

j.1) ils sont possédés par la corporation constituée sous le régime de la Loi sur la Fédération des collèges mennonites à des fins religieuses, éducatives ou de formation ou sont utilisés ou détenus pour être utilisés par elle à de telles fins;

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DES CONSEILS MUNICIPAUX

Modification du c. M255 de la C.P.L.M.

40

Le paragraphe 6(5) de la version française de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux est modifié par substitution, à « municpalité », de « municipalité ».

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES

Modification du c. N110 de la C.P.L.M.

41

L'annexe de la version anglaise de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes est modifiée par substitution, à « Bladdewot », de « bladderwort ».

LOI SUR LES NUISANCES

Modification du c. N120 de la C.P.L.M.

42(1)

Le présent article modifie la Loi sur les nuisances.

42(2)

L'article 2 est modifié :

a) dans la version anglaise, par suppression de « or », à la fin des alinéas a), b), c) et d);

b) dans les alinéas d) et f), par substitution, à « Loi sur la protection de l'environnement », de « Loi sur l'environnement »;

c) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) un ordre ou une licence visé par la Loi sur l'environnement;

42(3)

L'article 3 est modifié par substitution, à « toute loi, tout règlement ou toute ordonnance mentionné à l'alinéa 2b), c), d), e) ou f) », de « une loi, un règlement, un ordre ou une licence visé à l'article 2 ».

LOI SUR L'OMBUDSMAN

Modification du c. O45 de la C.P.L.M.

43

Le titre du paragraphe 16.1(1) de la version française de la Loi sur l'ombudsman est modifié par substitution, à « du protecteurs », de « du protecteur ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'OPTOMÉTRIE

Modification du c. 13 des L.M. 2008 (dispositions non proclamées)

44(1)

Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur l'optométrie, c. 13 des L.M. 2008.

44(2)

Il est ajouté, après le paragraphe 10(2), ce qui suit :

10(2.1)

L'article 1 est de nouveau modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« optométriste » Personne titulaire d'un certificat d'exercice ou autrement autorisée à exercer l'optométrie dans une province ou un territoire du Canada. ("optometrist")

44(3)

Les paragraphes 10(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit :

10(4)

Le paragraphe 63(2) est modifié par adjonction, après « médecins, », de « optométristes, ».

10(5)

L'alinéa 74b) est modifié par adjonction, après « médecins, », de « optométristes, ».

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION

Modification du c. P32 de la C.P.L.M.

45

Le paragraphe 33(1) de la version française de la Loi sur les prestations de pension est modifié par substitution, à « dissolution », à chaque occurrence, de « liquidation ».

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS

Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.

46

Le paragraphe 14(2) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) les renseignements peuvent être communiqués au dépositaire en vertu du paragraphe 22(2);

LOI N^o 2 MODIFIANT LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS

Modification du c. 41 des L.M. 2008

47

L'alinéa 29b) de la version anglaise de la Loi nº 2 modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels, c. 41 des L.M. 2008, est remplacé par ce qui suit :

(b) in clause (i), by striking out "clause 22(2)(h)" and substituting "clause 22(2.1)(d)";

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS

Modification du c. P35 de la C.P.L.M.

48

Le paragraphe 31(6) de la version française de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par suppression de « , la valeur mobilière ».

LOI SUR LES PHARMACIES

Modification du c. P60 de la C.P.L.M.

49(1)

Le présent article modifie la Loi sur les pharmacies.

49(2)

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d' « ordonnance », par suppression de « ayant un champ d'exercice élargi »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :

« infirmière » Personne titulaire d'un certificat d'exercice ou autrement autorisée à exercer la profession d'infirmière dans une province ou un territoire du Canada. ("registered nurse")

« sage-femme » Personne titulaire d'un certificat d'exercice ou autrement autorisée à exercer la profession de sage-femme dans une province ou un territoire du Canada. ("midwife")

49(3)

L'alinéa 2(2)g) est modifié par suppression de « ayant un champ d'exercice élargi ».

49(4)

Le paragraphe 63(2) est modifié par adjonction, après « dentistes, », de « infirmières, sages-femmes, ».

49(5)

L'alinéa 74b) est modifié par adjonction, après « dentistes, », de « infirmières, sages-femmes, ».

LOI SUR LES PODIATRES

Modification du c. 36 des L.M. 2001 (dispositions non proclamées)

50(1)

Le présent article modifie la Loi sur les podiatres, édictée par le c. 36 des L.M. 2001.

50(2)

Le paragraphe 67(3) est remplacé par ce qui suit :

67(3)

Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

i) n'interdit pas aux podiatres de prescrire ou d'administrer des médicaments s'ils sont autorisés à le faire en vertu de la Loi sur les podiatres.

67(4)

Le paragraphe 63(2) est modifié par substitution, à « vétérinaires », de « podiatres, vétérinaires ».

67(5)

L'alinéa 74b) est modifié par substitution, à « vétérinaires », de « podiatres, vétérinaires ».

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE

Modification du c. 32 des L.M. 2009 (non proclamé)

51(1)

Le présent article modifie la Loi sur les services de police, édictée par le c. 32 des L.M. 2009.

51(2)

L'alinéa 65(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « ou une disposition réglementaire d'un autre texte fédéral ou provincial », de « , d'un autre texte fédéral ou d'un texte provincial ».

51(3)

Les alinéas 66(1)c) et (2)c) de la version française sont modifiés par substitution, à « ou une disposition réglementaire d'un autre texte fédéral ou provincial », de « , d'un autre texte fédéral ou d'un texte provincial ».

51(4)

Les alinéas 73(1)a) et b) de la version française sont modifiés par substitution, à « ou un autre texte fédéral ou provincial », de « , un autre texte fédéral ou un texte provincial ».

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE

Modification du c. P115 de la C.P.L.M.

52

L'article 10 de la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance est modifié par suppression de « ayant un champ d'exercice élargi » à chaque occurrence.

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Abrogation du c. 38 des L.M. 2002 (non proclamé)

53

La Loi modifiant la Loi sur la santé publique, c. 38 des L.M. 2002, est abrogée.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

54

L'alinéa 1g) de la version française de l'annexe 4 de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié, dans le passage introductif, par adjonction, avant « plusieurs », de « a ».

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES)

Modification du c. P217 de la C.P.L.M.

55

La définition de « bureau » figurant à l'article 2 de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) le Bureau du registraire nommé sous le régime de la Loi sur l'inscription des lobbyistes;

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

56(1)

Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.

56(2)

L'alinéa 21.3d.1) est abrogé.

56(3)

Le passage introductif du paragraphe 52(1) de la version française est modifié par substitution, à « commssion », de « commission ».

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Modification du c. 15 des L.M. 2009 (non proclamé)

57(1)

Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées, édictée par le c. 15 des L.M. 2009.

57(2)

La définition d'« Accord sur le commerce intérieur » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « Accord », de « Dernière version de l'Accord sur le commerce intérieur ».

57(3)

Le paragraphe 82(1) est modifié par substitution, à « ses membres », de « les membres ».

57(4)

L'article 88 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« comité d'enquête » Comité d'enquête constitué par un conseil en conformité avec le paragraphe 114(1). ("inquiry committee")

57(5)

L'intertitre précédant le paragraphe 131(1) est remplacé par ce qui suit :

APPELS À LA COUR D'APPEL

57(6)

Le paragraphe 147(4) est modifié par substitution, à « de trois ans », de « d'au plus trois ans ».

57(7)

Il est ajouté ce qui suit après le paragraphe 187(2) :

187(2.1)

L'article 88 se lit comme si la définition qui suit était ajoutée avant la définition de « comité d'examen des plaintes » :

« comité des plaintes » Comité des plaintes constitué par le conseil en conformité avec le paragraphe 92.1(1). ("complaints committee")

57(8)

L'alinéa 221(1)f) est modifié par adjonction, après « et à toute autre personne », de « ou catégorie de personnes ».

57(9)

L'article 253 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 253(1) et par adjonction de ce qui suit :

253(2)

L'alinéa 2(2)i) de la Loi sur les pharmacies, édicté par le paragraphe 67(3) du c. 36 des L.M. 2001, est modifié par substitution, à « Loi sur les podiatres », de « Loi sur les professions de la santé réglementées ».

57(10)

Il est ajouté, après l'article 253, ce qui suit :

Modification du c. 13 des L.M. 2008 (non proclamé)

253.1

L'alinéa 2(2)h) de la Loi sur les pharmacies, édicté par le paragraphe 10(3) du c. 13 des L.M. 2008, est modifié par substitution, à « Loi sur l'optométrie », de « Loi sur les professions de la santé réglementées ».

57(11)

Il est ajouté, après le paragraphe 257(2), ce qui suit :

257(2.1)

L'abrogation de la Loi sur les pharmacies entraîne, le même jour, celle du paragraphe 245(3) de la présente loi si elle précède celle de la Loi sur les sages-femmes.

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Modification du c. S50 de la C.P.L.M.

58(1)

Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières.

58(2)

La définition de « caisse populaire » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « Co-operative Credit Society of Manitoba Limited », de « Credit Union Central of Manitoba Limited ».

58(3)

L'article 32 est modifié par substitution, à « l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières », à chaque occurrence, de « l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ».

58(4)

L'article 33 est modifié :

a) par substitution, à « l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières », à chaque occurrence, de « l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières »;

b) dans le paragraphe (1), par substitution, à « , et fait rapport, à l'organisme, à la bourse ou à l'Association, », de « et fait rapport à l'entité visée ».

58(5)

Le paragraphe 113(3) de la version française est modifié par substitution, à « et agissant », de « agissant ».

58(6)

Le paragraphe 149.3(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Evidence Act », de « The Manitoba Evidence Act ».

58(7)

L'article 153 est modifié :

a) dans le passage introductif du paragraphe (1), par suppression de « ou le paragraphe 156(3) »;

b) dans le paragraphe (2), par suppression de « ou 156(3) ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Modification du c. 8 des L.M. 2008

59

L'article 9 et le paragraphe 14(2) de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, c. 8 des L.M. 2008, sont abrogés.

LOI SUR LE TRANSFERT DES VALEURS MOBILIÈRES

Modification du c. S60 de la C.P.L.M.

60

L'alinéa 81b) de la version française de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières est modifié par adjonction, avant « le transfert », de « d'autre part, ».

LOI SUR LES SERVICES SOCIAUX

Modification du c. S165 de la C.P.L.M.

61

L'alinéa d) de la version française de la définition d'« établissement de soins en résidence » figurant à l'article 1 de la Loi sur les services sociaux est modifié par substitution, à « que visent », de « que vise ».

LOI SUR LES ARPENTAGES SPÉCIAUX

Modification du c. S190 de la C.P.L.M.

62(1)

Le présent article modifie la Loi sur les arpentages spéciaux.

62(2)

Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 sont modifiés par substitution, à « ministre des Finances », à chaque occurrence, de « ministre ».

62(3)

Le titre de la version anglaise de l'article 6 est modifié par substitution, à « Minister of Finance », de « Minister ».

62(4)

Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :

Définition

16.1

Dans la présente loi, « ministre » s'entend du ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.

LOI SUR LES STATISTIQUES

Modification du c. S205 de la C.P.L.M.

63

L'article 16 de la version française de la Loi sur les statistiques est modifié par suppression de « à faire une enquête, ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES STATISTIQUES

Modification du c. 22 des L.M. 2009

64

L'alinéa 11(2)a) de la version anglaise de la Loi modifiant la Loi sur les statistiques, c. 22 des L.M. 2009, est modifié par substitution, à « or corporation », de « or corporation, ».

LOI CORRECTIVE DE 2004

Modification du c. 42 des L.M. 2004 (abrogation d'une modification non proclamée)

65

L'article 44 de la Loi corrective de 2004, c. 42 des L.M. 2004, est abrogé.

LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES

Modification du c. S230 de la C.P.L.M.

66(1)

Le présent article modifie la Loi sur les poursuites sommaires.

66(2)

Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « l'article 645, à l'exception du paragraphe (3), ainsi que les articles 721, 722, 732, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, », de « l'article 718.3, à l'exception du paragraphe (3), ainsi que les articles 719, 721, 722, 730, 731, 732, 732.1, 732.2, 733, 733.1, 734.8, 743.3, ».

LOI SUR L'ANALYSE DE FLUIDES CORPORELS ET LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS D'ANALYSE

Modification du c. T55 de la C.P.L.M.

67

Le sous-alinéa 7b)(ii) de la Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse est modifié par substitution, à « au greffe de la Cour provinciale qui a rendu l'ordonnance », de « à un greffe de la Cour provinciale ».

LOI SUR LA NOMINATION DES COMMISSAIRES À L'UNIFORMISATION DES LOIS AU CANADA

Modification du c. U30 de la C.P.L.M.

68

L'article 3 de la Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada est abrogé.

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS

Modification du c. W40 de la C.P.L.M.

69

Le paragraphe 22(1) de la version française de la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets est modifié :

a) dans le sous-alinéa m)(i), par substitution, à « des remboursement », de « des remboursements »;

b) dans l'alinéa z), par substitution, à « l'alinéa w) », de « l'alinéa x) »;

c) dans l'alinéa bb), par substitution, à « l'alinéa 141) », de « l'alinéa 14l) ».

LOI SUR L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE

Modification du c. W60 de la C.P.L.M.

70(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'énergie hydraulique.

70(2)

Le paragraphe 14(2) est abrogé.

70(3)

Le paragraphe 14(5) est modifié par suppression de « ou sa publication prévue au paragraphe (2) ».

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE

Modification du c. W130 de la C.P.L.M.

71

L'article 94 de la Loi sur la conservation de la faune est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Loi sur les ressources naturelles », de « Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba »;

b) dans le texte, par substitution, à « Loi des ressources naturelles du Manitoba », de « Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba ».

CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG

Modification du c. 39 des L.M. 2002

72

L'alinéa 77(1)b) de la version française de la Charte de la ville de Winnipeg est modifié par substitution, à « Loi sur les conflits d'intérêt au sein des conseils municipaux », de « Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux ».

LOI SUR LES ASSOCIATIONS DE FEMMES

Modification du c. W180 de la C.P.L.M.

73

L'alinéa 28(2)a) de la Loi sur les associations de femmes est modifié par substitution, au passage qui suit « d'une déléguée », de « du ministère relevant du ministre ».

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS

Modification du c. W197 de la C.P.L.M.

74

Le paragraphe 8(2) de la version française de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs est modifié par substitution, à « le maintien ou la liquidation de son entreprise », de « le maintien de son entreprise ou la réduction progressive des activités de celle-ci ».

PARTIE 2

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CENTREPORT CANADA

Modification du c. C44 de la C.P.L.M.

75

Le paragraphe 21(4) de la Loi sur la Société CentrePort Canada est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », de « ministre des Administrations locales ».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

76

Le paragraphe 267(2) de la Loi sur les corporations est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », à chaque occurrence, de « ministre des Administrations locales ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES DIGUES

Modification du c. D110 de la C.P.L.M.

77

L'alinéa 10b) de la Loi sur l'administration des digues est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », de « ministre des Administrations locales ».

LOI SUR LA PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES

Modification du c. H50 de la C.P.L.M.

78(1)

Le présent article modifie la Loi sur la protection des voies publiques.

78(2)

Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », de « ministre des Administrations locales » :

a) les sous-alinéas 6(3)a)(v) et b)(i);

b) le sous-alinéa 15(3)a)(v).

78(3)

Les sous-alinéas 6(3)a)(v) et 15(3)a)(v) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « Department of Intergovernmental Affairs », de « Department of Local Government ».

78(4)

Le sous-alinéa 15(3)b)(i) est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », de « ministre des Administrations locales ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION

Modification du c. H160 de la C.P.L.M.

79

Le paragraphe 6(3) de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation est modifié par substitution, à « ministère des Services à la famille et du Logement », de « ministère du Logement et du Développement communautaire ».

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

80

La définition d'« office chargé des évaluations » figurant au paragraphe 5.11(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par substitution, à « ministère des Services à la famille et du Logement », de « ministère des Services à la famille et de la Consommation ».

LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS

Modification du c. M165 de la C.P.L.M.

81

Les articles 3 et 4 de la Loi de la taxe sur les claims miniers sont modifiés par substitution, à « ministre des Sciences, de la Technologie, de l'Énergie et des Mines », de « ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE

Modification du c. M240 de la C.P.L.M.

82

L'alinéa 71(1)a) de la Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ministre de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse », de « ministre de l'Éducation ».

LOI SUR LE RAJUSTEMENT DES DETTES MUNICIPALES

Modification du c. M260 de la C.P.L.M.

83

Les articles 2, 3 et 4 de la Loi sur le rajustement des dettes municipales sont modifiés par substitution, à « ministre de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse », de « ministre de l'Éducation ».

LOI SUR LES RECETTES DES MUNICIPALITÉS (SUBVENTIONS ET IMPOSITION)

Modification du c. M265 de la C.P.L.M.

84

Le paragraphe 9(1.1) de la Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », de « ministre des Administrations locales ».

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES

Modification du c. N110 de la C.P.L.M.

85

L'article 15 de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », de « ministre des Administrations locales ».

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

Modification du c. O31 de la C.P.L.M.

86

L'alinéa b) de la définition d'« autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », de « ministre des Administrations locales ».

LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P260 de la C.P.L.M.

87(1)

Le présent article modifie la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques.

87(2)

Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « ministère de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse », de « ministère de l'Éducation ».

87(3)

L'article 7 est modifié par substitution, à « du ministère de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse, du ministère des Affaires intergouvernementales », de « du ministère de l'Éducation, du ministère des Administrations locales ».

LOI SUR LES SUBVENTIONS INCONDITIONNELLES

Modification du c. U10 de la C.P.L.M.

88

Les articles 3 et 8 de la Loi sur les subventions inconditionnelles sont modifiés par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », à chaque occurrence, de « ministre des Administrations locales ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

Modification du c. W70 de la C.P.L.M.

89

L'alinéa 7f) de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales », de « ministre des Administrations locales ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

90(1)

La présente loi, à l'exception des articles 15, 33, 47, 55, 64 et 66, des paragraphes 16(4) et 31(6) ainsi que des alinéas 32a) et b), entre en vigueur le jour de sa sanction.

90(2)

Les articles 15, 47 et 66 ainsi que le paragraphe 31(6) s'appliquent à compter du 9 octobre 2008.

90(3)

Le paragraphe 16(4) s'applique à compter du 13 juin 2006.

90(4)

Les alinéas 32a) et 33b) ainsi que l'article 55 entrent en vigueur en même temps que la Loi sur l'inscription des lobbyistes, annexe A du c. 43 des L.M. 2008.

90(5)

Les alinéas 32b) et 33a) entrent en vigueur en même temps que l'article 23 de la Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, c. 40 des L.M. 2008.

90(6)

L'article 64 s'applique à compter du 11 juin 2009.