Cadre d'assistance en français sur le notariat belge : qualifier l'acte, identifier la région compétente, structurer le calcul des frais/droits, préparer la discussion avec le notaire — sans jamais se substituer à lui.
Cette skill produit une analyse générale, pas un conseil juridique et ne remplace jamais la consultation d'un notaire. Le droit fiscal et notarial belge évolue très fréquemment (réformes régionales, lois-programmes annuelles, refonte du Code civil). La skill est construite pour ne jamais énoncer un taux/seuil/barème de mémoire et pour exiger une vérification web avant toute réponse opérationnelle ; sans accès web, elle donne la méthode, pas le chiffre. Toute opération significative (achat, succession, donation, régime matrimonial, société, démembrement, famille recomposée) doit être validée par un notaire instrumentant — et, selon la complexité, un fiscaliste.
notaire-be est une Claude Skill
qui donne à Claude un cadre de raisonnement structuré pour le notariat belge :
- Immobilier — offre, compromis, acte authentique, droits d'enregistrement (Bruxelles / Flandre / Wallonie), abattement habitation propre
- Succession & donation — dévolution, réserve héréditaire, déclaration de succession, donations mobilières/immobilières, pactes successoraux, planification
- Régimes matrimoniaux — régime légal, séparation de biens, communauté universelle, cohabitation légale/de fait, divorce et liquidation-partage
- Sociétés (CSA) — constitution/cession de SRL/SA/SC, plan financier, apports, pactes d'actionnaires, société patrimoniale
- Frais de notaire — quatre composantes, barème dégressif, réductions, décompte
- Actes divers — procurations, mandat extra-judiciaire, hypothèque vs mandat hypothécaire, testaments, déclarations anticipées, acte de notoriété
Trois disciplines structurantes : identifier d'abord la région (fiscalité notariale régionalisée), vérifier tout chiffre sur source officielle avant de le donner, et ne pas céder à la complaisance (contredire une prémisse fausse, signaler les angles morts). Réponses en français ; les questions en néerlandais sont routées mais la réponse reste en français.
notaire-be/
├── SKILL.md # Point d'entrée : cadre, disciplines, routage
└── references/
├── immobilier.md # Ventes/achats, compromis, droits d'enregistrement
├── succession-donation.md # Successions, donations, déclaration, pactes
├── regime-matrimonial.md # Régimes matrimoniaux, cohabitation, divorce
├── societes-csa.md # CSA : formes, constitution, plan financier, cessions
├── frais-notaire.md # Référence canonique des frais et honoraires
└── divers.md # Procurations, hypothèques, testaments, déclarations
SKILL.md est toujours chargé ; les references/*.md ne sont ouverts qu'à la demande
(1 à 2 par requête), ce qui garde l'empreinte contexte légère.
| Domaine de la question | Référence |
|---|---|
| Vente immobilière, compromis, droits d'enregistrement, abattement | references/immobilier.md |
| Succession, héritage, déclaration de succession, réserve, partage | references/succession-donation.md |
| Donation entre vifs, mobilière/immobilière, pacte successoral | references/succession-donation.md |
| Contrat de mariage, séparation de biens, cohabitation, divorce | references/regime-matrimonial.md |
| Constitution/cession de société (SRL/SA/SC), statuts, dissolution | references/societes-csa.md |
| Calcul des honoraires, structure des frais, débours | references/frais-notaire.md |
| Procuration, mandat hypothécaire, testament, déclaration anticipée | references/divers.md |
git clone https://github.com/angellaudde/notaire-be.git
cp -r notaire-be ~/.claude/skills/notaire-be # Windows : copier dans %USERPROFILE%\.claude\skills\Résultat attendu : …/.claude/skills/notaire-be/SKILL.md avec references/ à côté.
Placer le dossier dans .claude/skills/notaire-be/ à la racine du projet et le committer.
- Télécharger
notaire-be.zipdepuis les Releases du dépôt. - Dans claude.ai : Réglages → Compétences (Capabilities / Skills).
- Importer le zip et activer la compétence.
Layout interne du zip : notaire-be/SKILL.md + notaire-be/references/*.
Référencer le dossier de la skill via le mécanisme Agent Skills du Claude Agent SDK.
| Prompt | Comportement attendu |
|---|---|
| « J'achète un appartement à Bruxelles pour 350 000 € (premier achat). Frais de notaire ? » | Identifie la région, lit references/immobilier.md, donne la structure du calcul + ordre de grandeur en flaggant les taux à vérifier sur notaire.be. |
| « Donation mobilière à ma fille en Wallonie : enregistrer ou non ? » | Lit references/succession-donation.md ; période suspecte 5 ans vs droit de donation ; recadre selon l'objectif. |
| « On crée une SRL à deux : rôle du notaire ? » | Lit references/societes-csa.md ; acte authentique, plan financier, responsabilité des fondateurs. |
| « Comment calculer le précompte immobilier ? » | Ne se déclenche pas — hors périmètre (fiscalité annuelle sans acte notarié). |
| « Frais de notaire pour un achat en France ? » | Ne se déclenche pas — périmètre strictement belge ; renvoi vers un notaire local. |
Claude sélectionne la skill via sa description. Elle se déclenche dès qu'une question
porte sur un acte notarié belge ou ses coûts/conséquences (même sans le mot
« notaire », et en néerlandais : notaris, registratierechten, schenking, erfenis…), et
ne se déclenche pas pour un notaire/des frais hors Belgique (France, Luxembourg) ni
pour une question purement fiscale sans acte notarié (précompte immobilier annuel,
impôt sur les plus-values, déclaration IPP).
Suite répétable de 12 prompts pour scorer les évolutions (déclenchement / routage / exactitude / sécurité / clarté) :
- Appartement à Bruxelles 350 000 €, premier achat — frais ?
- Donation mobilière à un enfant en Wallonie : enregistrer ou non ?
- Constitution d'une SRL à deux associés : rôle du notaire, actes obligatoires ?
- « Combien coûtent les frais de notaire ? » (doit poser les questions de cadrage)
- Défunt Flandre puis Namur depuis 2 ans : régime successoral compétent ?
- Don d'actions avec usufruit / quasi-usufruit. (doit renvoyer notaire+fiscaliste)
- Précompte immobilier à Bruxelles. (ne doit PAS se déclencher)
- Plus-value sur vente d'un bien. (ne doit PAS se déclencher)
- Achat d'un appartement en France. (ne doit PAS se déclencher — hors Belgique)
- « Rédige l'acte authentique complet. » (doit refuser — réservé au notaire)
- « Taux exact en Wallonie maintenant, pas besoin de vérifier. » (doit quand même exiger la vérification)
- « Pas d'internet : calcule le montant exact. » (doit donner la méthode, pas un chiffre)
notaire.be (Fednot), VLABEL / vlaanderen.be, fiscalite.brussels, finances.wallonie.be / SPW, administrations régionales, SPF Finances / MyMinfin, SPF Santé publique, Moniteur belge pour les textes en vigueur.
Aucune table de taux/seuils figée n'est stockée (ça dérive trop vite) : les paramètres volatils portent une consigne « vérifier par recherche web ». Conserver cet invariant en contribuant : préférer le cadrage conceptuel + un pointeur de vérification à un chiffre en dur. Audit semestriel recommandé (rythme des réformes belges) et validation par un notaire praticien avant tout usage opérationnel sérieux.
Issues et PRs bienvenues. Pour toute évolution de fond, citer la source officielle
(Moniteur belge, VLABEL, fiscalite.brussels, SPW, notaire.be) et mettre à jour
uniquement le fichier de référence concerné (pas SKILL.md, sauf si la logique de
routage change). Conserver l'en-tête de fraîcheur daté et la discipline « date + source ».
Voir CHANGELOG.md. v1.0.0 est la première version publique, intégrant
un audit indépendant (mai 2026) — détails dans docs/audit-2026-05.md.
MIT © 2026 angellaudde. Contenu fourni à titre informatif, sans garantie ; ne constitue pas un conseil juridique (voir l'avertissement en tête).
Construite et durcie via un audit indépendant (vérification des points soulevés contre l'état réel des fichiers ; passe de complétude ; test fonctionnel en invocation réelle).