GitHub – Termes du Contrat de licence de la préversion
Ces conditions générales s'appliquent au logiciel en version précommerciale mis à votre disposition par GitHub. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et tout autre accord que vous avez conclu avec nous, les présentes Conditions générales s'appliquent.
1. Version précommerciale du logiciel
Le logiciel fourni est une version précommerciale. « Version précommerciale » désigne les logiciels, les services en ligne et les produits et fonctionnalités supplémentaires fournis à des fins de préversion, d'évaluation, de démonstration ou d'essai, ainsi que leurs versions préliminaires, notamment les versions alpha, bêta ou avec accès anticipé.
La version précommerciale du logiciel peut ne pas fonctionner correctement. Elle peut supprimer vos données, endommager vos données ou générer d'autres bogues. Elle peut aussi ne pas fonctionner de la même manière qu'une version commerciale finale.
GitHub peut modifier ou interrompre la version précommerciale du logiciel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans vous en envoyer d'information préalable. GitHub peut modifier la version commerciale finale du logiciel ou ne pas publier de version commerciale du tout. GitHub n'a aucune obligation de vous fournir une maintenance, un support technique ou des mises à jour pour le logiciel.
2. Installation et droits d'utilisation.
a. Généralités. GitHub vous accorde un droit limité d'utilisation d'une instance de non-production du logiciel. Vous pouvez utiliser n'importe quel nombre de copies du logiciel pour développer et tester vos applications, y compris dans le cadre d'un déploiement au sein de votre réseau d'entreprise interne. Vous pouvez également utiliser le logiciel dans le cadre de démonstration de vos applications.
b. Inclusion de composants tiers. Le logiciel peut inclure des composants tiers accompagnés de mentions légales distinctes ou régis par d'autres contrats, comme décrit dans le fichier de licence fourni avec le logiciel.
c. Extensions en option. Le logiciel peut vous donner la possibilité de télécharger d'autres packages logiciels GitHub et tiers. Tous les packages logiciels tiers sont fournis pour votre commodité uniquement et sont régis par les contrats applicables entre vous et le tiers. GitHub n'est pas responsable des logiciels tiers.
3. Champ d'application de la licence.
GitHub se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés aux termes des présentes Conditions générales, y compris le maintien de la propriété de tous les aspects du logiciel en version précommerciale ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés.
Sauf si la réglementation applicable vous confère d'autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n'êtes autorisé à utiliser le logiciel que conformément aux termes du présent Accord. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans le logiciel qui limitent vos droits d’utilisation du logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à :
a. contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel ;
b. reconstituer la logique des produits, le décompiler ou le désassembler, ou tenter de quelque autre manière de dériver le code source du logiciel, sauf si et dans la mesure où les termes du contrat de licence tiers applicable régissant l'utilisation des composants open source éventuellement inclus dans le logiciel vous y autorisent ;
c. supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute mention légale de GitHub ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;
d. partager, publier ou louer le logiciel ;
e. fournir le logiciel en tant qu'offre autonome ou le combiner avec l'une de vos applications destinées à d'autres utilisateurs ;
f. transférer le logiciel ou ces présentes Conditions générales à un tiers ; ou
g. utiliser le logiciel d'une manière contraire à la législation ou pour créer ou propager des programmes malveillants.
4. Collection et utilisation des données
a. Consentement à la collecte de données. Le logiciel en version précommerciale peut recueillir des informations sur vous et la façon dont vous l'utilisez, et les transmettre à GitHub. GitHub peut utiliser ces informations pour fournir des services, pour améliorer nos produits et services, ou à toute autre fin autorisée par l'accord relatif à la Protection des Données de GitHub ou par la Déclaration de Confidentialité GitHub. Votre utilisation du logiciel en version précommerciale vaut acceptation de ces pratiques.
b. Utilisation des données collectées. GitHub utilisera les données collectées à des fins d'analyse et de mesure dans le but de comprendre la manière dont notre logiciel en version pré-commerciale et les produits associés sont utilisés. Le logiciel collecte des données et des informations d'utilisation sur les événements générés lors de l'interaction avec celui-ci. Ces événements nous aident à analyser et à mesurer les performances et les fonctionnalités utilisées. Ces informations d'utilisation sont utilisées par GitHub et peuvent être partagées avec des sociétés affiliées et d'autres tiers pour aider à fournir, développer, évaluer et améliorer le logiciel et les produits associés. Nous analysons les données pour nous assurer que le logiciel en version pré-commerciale fonctionne comme prévu, pour évaluer la sécurité, la fiabilité et l'expérience utilisateur du logiciel, et pour examiner et détecter les abus potentiels. Nous pouvons combiner les informations que nous collectons à partir du logiciel en version précommerciale avec d'autres données.
c. Traitement des données personnelles. GitHub est le contrôleur de données par rapport aux données personnelles traitées en relation avec le logiciel en préversion.
d. Collecte de données effectuée par vos soins. Certaines fonctionnalités du logiciel en version précommerciale peuvent également vous permettre ainsi qu'à GitHub de recueillir des données auprès des utilisateurs de vos applications. Si vous utilisez ces fonctionnalités, vous devez le faire en toute conformité avec la réglementation applicable relative à la collection de données, notamment en informant les utilisateurs de vos applications par l'intermédiaire de notifications appropriées, ainsi qu'en fournissant une copie de la Déclaration de confidentialité de GitHub. Pour en savoir plus sur la collection et l'utilisation de données, référez-vous à la documentation du logiciel.
e. Révocation du consentement à la collecte de données. Vous pouvez révoquer votre consentement à la collection de données par la version précommerciale du logiciel en contactant GitHub et en demandant le retrait de la version préversion technique. Si vous demandez le retrait de la version précommerciale, vous ne pourrez plus utiliser le logiciel en version précommerciale.
5. Mises à jour
Vous pouvez obtenir des mises à jour du logiciel en version précommerciale uniquement à partir de GitHub ou de sources autorisées par GitHub. Le logiciel peut installer des mises à jour automatiques, qu'il télécharge et installe automatiquement. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques sans autre préavis. Ces mises à jour du logiciel peuvent ne pas inclure ou prendre en charge tous les services, fonctionnalités logicielles ou périphériques existants. Ces mises à jour sont généralement destinées à améliorer et à faire évoluer le logiciel, mais elles peuvent également modifier ou désactiver n'importe quelle partie du logiciel, y compris en utilisant la suppression potentielle de fonctionnalités et de services, ou la révocation de la prise en charge de certaines plateformes ou matériels.
6. Logiciel à durée limitée.
Votre utilisation du logiciel en préversion prendra fin (i) dès la mise sur le marché du logiciel, ou (ii) lorsque GitHub décide, à sa seule discrétion, d'interrompre le support ou le développement du logiciel, ou (iii) si l'une ou l'autre des parties décide de l'arrêt de la préversion technique. Vous risquez de ne plus pouvoir accéder aux données utilisées dans le logiciel une fois que celui-ci cessera de fonctionner.
7. Retours d'expérience
Si vous faites part de vos retours d'expérience concernant le logiciel en version précommerciale à GitHub, vous concédez gratuitement à GitHub le droit de les utiliser, de les partager et de les commercialiser de quelque façon que ce soit et à toute fin. Vous reconnaissez qu'il vous est interdit de poster un retour d'expérience relevant d'une licence imposant à GitHub de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers au motif que vos commentaires y sont inclus par GitHub.
8. Communications.
En utilisant le logiciel en version précommerciale, vous acceptez d'être contacté par GitHub et Microsoft au sujet de votre participation à la préversion technique, y compris dans le cadre d'e-mails vous demandant de donner un retour d'expérience sur le logiciel.
9. Exclusion de garantie.
Vous assumez le risque lié à l'utilisation du logiciel en version précommerciale.
Le logiciel en version précommerciale est concédé sous licence « en l'état » sans aucune garantie d'aucune sorte, que cette garantie soit expresse, implicite ou légale. Dans la mesure autorisée par vos réglementations locales, GitHub et Microsoft déclinent toutes les garanties contenues dans le logiciel en version précommerciale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance tranquille, d'exactitude, de cours de transaction, d'usages du commerce et d'absence de contrefaçon.
Ni GitHub ni Microsoft n'accordent de garanties ou d'engagements expresses concernant le logiciel en version précommerciale ou sa qualité, sa fiabilité, sa disponibilité, sa sécurité ou sa fonction. Le logiciel peut contenir des erreurs, supprimer ou endommager vos données et présenter des défauts ou d'autres bogues.
10. Obligation de protection.
Ni GitHub ni Microsoft n'auront l'obligation de vous défendre, de vous indemniser ou de vous dégager de toute réclamation à votre encontre en lien avec votre utilisation du logiciel en version précommerciale.
11. Pas de garantie de temps de disponibilité.
Le logiciel en version précommerciale n'est pas soumis à une garantie de temps de fonctionnement ni à un contrat de niveau de service similaire. Le logiciel peut être indisponible ou cesser de fonctionner entièrement à tout moment pour quelque raison que ce soit.
12. Limitation de responsabilité.
Les passifs les plus importants de GitHub pour toute réclamation liée à votre utilisation du logiciel en version précommerciale est limitée aux dommages directs jusqu'à cinq cents dollars (500 USD).
13. Conformité aux restrictions à l'exportation.
Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d'exportation concernant le logiciel en version précommerciale, y compris toutes restrictions en matière de destinations, d'utilisateurs finaux et d'utilisation finale.
14. Confidentialité.
Le logiciel en version précommerciale est composé d'informations non publiques et confidentielles de GitHub. Votre utilisation est soumise aux obligations de confidentialité entre vous et GitHub dans le cadre de l'accord.
Veuillez ne pas (i) divulguer ou partager le logiciel avec toute personne qui n'est pas soumise aux présents Termes du Contrat de licence et à un accord de confidentialité ; (ii) publier ou autoriser d'autres personnes à publier des photos ou des vidéos du logiciel en préversion sur ou par n'importe quelle plateforme en ligne, y compris les sites Web de réseaux sociaux personnels ; ou (iii) décrire ou discuter d'une partie du logiciel sur ou par une plateforme en ligne, sauf autorisation préalable et expresse de GitHub.
15. Nature des Conditions générales pour les Clients Microsoft
Si vous attribuez une licence à GitHub par le biais de Microsoft, ces conditions générales seront considérées comme un avenant des Conditions générales du produit Microsoft pour les Offres GitHub pendant la durée de votre utilisation du logiciel en version précommerciale.