De quoi s’agit-il ?
De temps en temps, GitHub reçoit des demandes des gouvernements pour supprimer du contenu qui a été déclaré illégal dans leur juridiction locale. Bien que nous ne soyons pas toujours d'accord avec ces lois, nous devrons peut-être bloquer le contenu si nous recevons une demande complète d'un responsable gouvernemental afin que nos utilisateurs dans cette juridiction puissent continuer à avoir accès à GitHub pour collaborer et créer des logiciels.
Qu'est-ce qu'une demande complète de retrait du gouvernement ?
Pour compter comme une demande complète, une demande ou un avis doit
- Provenir d'un organisme gouvernemental officiel compétent
- Identifier le contenu illégal
- Préciser la source de l'illégalité dans cette juridiction (loi ou décision de justice).
Que se passe-t-il lorsque nous recevons une demande de retrait complète d'un gouvernement ?
Lorsque nous recevons un avis d'un organisme gouvernemental officiel pertinent qui identifie un contenu illégal et précise la source de l'illégalité, nous
- Informer les utilisateurs concernés du contenu spécifique qui viole prétendument la loi, et qu'il s'agit d'une demande de retrait légale
- Permettre aux utilisateurs concernés de faire appel de la décision dans le cadre de cette notification
- Limiter la portée géographique du retrait lorsque cela est possible et l'inclure dans la notification
- publions la demande officielle qui a conduit au retrait dans notre référentiel public gov-takedowns.
Pourquoi publions-nous publiquement des avis de retrait ?
Nous sommes préoccupés par la censure d'Internet et pensons que la transparence à un niveau spécifique et continu est essentielle à une bonne gouvernance. En publiant publiquement les avis, nous pouvons mieux informer le public sur le contenu qui est retenu sur GitHub et pourquoi. Nous publions des avis de retrait pour documenter leur potentiel à refroidir la parole.
Qu'est-ce que cela signifie si nous publions un avis dans notre référentiel gov-takedowns ?
Cela signifie que nous avons reçu l'avis à la date indiquée. Cela ne signifie pas que le contenu était illégal ou erroné. Cela ne signifie pas que l'utilisateur identifié dans l'avis a fait quelque chose de mal. Nous ne portons ni n'impliquons aucun jugement sur le bien-fondé des affirmations qu'ils font. Nous publions ces avis et demandes uniquement à des fins d'information.
Retraits gouvernementaux basés sur des violations des conditions d'utilisation de GitHub
Dans certains cas, GitHub reçoit des rapports de responsables gouvernementaux faisant état de violations des conditions d'utilisation de GitHub. Nous traitons ces violations comme nous traiterions une violation des conditions d'utilisation signalée par quelqu'un d'autre. Cependant, nous informons les utilisateurs concernés que le rapport provient d'un gouvernement et, comme pour tout autre cas, nous leur donnons la possibilité de faire appel.
Rapports de transparence
En plus d'afficher les avis de retrait gouvernementaux dans notre référentiel github/gov-takedowns, nous en rendons compte dans notre rapport sur la transparence. Nous suivons et signalons également dans notre rapport de transparence les retraits gouvernementaux basés sur des violations des conditions d'utilisation de GitHub.