Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business

Dernière mise à jour : 16 février 2024

Le présent Addenda relatif au transfert de données WhatsApp Business ("Addenda relatif au transfert de données") s’applique dans la mesure où WhatsApp Ireland Limited ("WhatsApp Ireland") traite des Données européennes en tant que Sous-traitant dans le cadre des Conditions Business, et que les transferts desdites données sont effectués vers WhatsApp LLC et Meta Platforms Inc.

1. Vous comprenez et acceptez que, pour pouvoir fournir les Services Business conformément aux Conditions Business, WhatsApp Ireland transfère les Données européennes à WhatsApp LLC et à Meta Platforms Inc., et que lesdites données peuvent ensuite être transférées à d’autres Sous-traitants ultérieurs de WhatsApp.
   
2. WhatsApp Ireland s’appuie sur le Cadre de protection des données UE - États-Unis pour transférer les Données européennes à WhatsApp LLC aux États-Unis, comme indiqué dans l’Avis relatif aux Cadres de protection des données UE - États-Unis et Suisse - États-Unis pour WhatsApp LLC et à Meta Platforms, Inc., comme indiqué dans la Déclaration du cadre de confidentialité des données de Meta Platforms, Inc. WhatsApp Ireland se réserve le droit de s’appuyer sur d’autres mécanismes de transfert reconnus par le RGPD et d’autres lois de protection des données applicables dans l’EEE et en Suisse, telles que les CCT relatives aux transferts de sous-traitant à sous-traitant ou d’autres décisions d’adéquation. Les transferts ultérieurs vers les sous-traitants ultérieurs de WhatsApp sont effectués dans le respect des exigences du mécanisme de transfert applicable et conformément à l’autorisation générale prévue par les Conditions de traitement des données.
   
3. Pour faciliter un service efficace et coordonné, vous acceptez que toutes les communications avec WhatsApp LLC, Meta Platforms Inc. ou tout autre Sous-traitant ultérieur de WhatsApp soient coordonnées et dirigées via WhatsApp Ireland dans la mesure autorisée.
   
4. En cas de conflit ou d’incohérence, le présent Addenda relatif au transfert de données prévaut sur les Conditions Business et sur les Conditions de traitement des données.
   
5. Aux fins du présent Addenda relatif au transfert de données :
   
   1. Le terme "CCT" désigne toute clause contractuelle type de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679, comme indiqué dans l’annexe de la Décision d’exécution 2021/914 de la Commission qui, à la date de sa dernière mise à jour, est disponible à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj et qui est fournie dans les présentes à titre de référence.
      
   2. Le terme "EEE" désigne l’Espace économique européen.
      
   3. L’expression "Données européennes" désigne les Données à caractère personnel qui sont traitées par WhatsApp Ireland en tant que Sous-traitant conformément aux Conditions Business, dans la mesure où le RGPD ou d’autres lois de protection des données dans l’EEE ou en Suisse s’appliquent au Traitement que vous effectuez desdites données.
      
   4. L’expression "CCT relatives aux transferts de sous-traitant à sous-traitant" désigne, selon le type de transfert concerné : (a) le module 3 (sous-traitant à sous-traitant) des clauses contractuelles types ou (b) toute autre clause contractuelle type (sous-traitant à sous-traitant) relative au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qui sont reconnus en vertu des lois de protection des données applicables dans l’EEE ou en Suisse (dans tous les cas, avec toutes les clauses facultatives choisies par WhatsApp Ireland).
      
   5. L’expression "Sous-traitant ultérieur de WhatsApp" désigne un sous-traitant engagé par WhatsApp LLC ou Meta Platforms Inc. conformément aux CCT relatives aux transferts de sous-traitant à sous-traitant afin de traiter les Données européennes.
      

Tous les autres termes débutant par une majuscule revêtent la signification qui leur est donnée dans les Conditions Business ou dans les Conditions de traitement des données.